Région formation — visa métiers 2020 (28 lots). L'objectif des formations relevant de ce dispositif est de former des demandeurs d'emploi afin de corriger les déséquilibres principalement structurels, mais aussi conjoncturels de qualification tout en répondant aux besoins en compétences recherchées par les entreprises du territoire pour lesquelles l'offre de formation initiale s'avère insuffisante.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-30.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Région formation - visa métiers 2020 (28 lots)
VM2020
Produits/services: Services de formation professionnelle📦
Brève description:
“Région formation — visa métiers 2020 (28 lots). L'objectif des formations relevant de ce dispositif est de former des demandeurs d'emploi afin de corriger...”
Brève description
Région formation — visa métiers 2020 (28 lots). L'objectif des formations relevant de ce dispositif est de former des demandeurs d'emploi afin de corriger les déséquilibres principalement structurels, mais aussi conjoncturels de qualification tout en répondant aux besoins en compétences recherchées par les entreprises du territoire pour lesquelles l'offre de formation initiale s'avère insuffisante.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 7 — métiers de niveaux 3 et 4 du bâtiment et de la transition énergétique en Loire-Atlantique” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Services de formation professionnelle📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché:
“Lot 7 — métiers de niveaux 3 et 4 du bâtiment et de la transition énergétique en Loire-Atlantique.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible une fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 24 mois.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'accord-cadre est reconductible une fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 24 mois.” Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Fonds Social Européen: Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020-axe prioritaire 7 ou Programme Opérationnel FEDER-FSE 2021-2027”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 8 — métiers de niveaux 3 et 4 du bâtiment et de la transition énergétique en Maine-et-Loire” Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire🏙️
Description du marché:
“Lot 8 — métiers de niveaux 3 et 4 du bâtiment et de la transition énergétique en Maine-et-Loire.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 10 — métiers de niveaux 3 et 4 du bâtiment et de la transition énergétique en Vendée” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Lieu d'exécution: Vendée🏙️
Description du marché:
“Lot 10 — métiers de niveaux 3 et 4 du bâtiment et de la transition énergétique en Vendée.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 12 — métiers de l'écoconstruction et matériaux bio sourcés tous niveaux en Région” Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Description du marché:
“Lot 12 — métiers de l'écoconstruction et matériaux bio sourcés tous niveaux en Région.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 13 — métiers des travaux publics tous niveaux en Région
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché: Lot 13 — métiers des travaux publics tous niveaux en Région.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 21 — métiers de niveaux 3 et 4 du transport, de la conduite et de la logistique en Mayenne et Sarthe” Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Description
Lieu d'exécution: Mayenne🏙️
Lieu d'exécution: Sarthe🏙️
Description du marché:
“Lot 21 — métiers de niveaux 3 et 4 du transport, de la conduite et de la logistique en Mayenne et Sarthe.”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 25 — métiers des services aux personnes niveau 3 (titre professionnel assistant de vie aux familles) en Maine-et-Loire” Titre
Numéro d'identification du lot: 25
Description
Description du marché:
“Lot 25 — métiers des services aux personnes niveau 3 (titre professionnel assistant de vie aux familles) en Maine-et-Loire.”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 27 — métiers des services aux personnes niveau 3 (titre professionnel assistant de vie aux familles) en Sarthe” Titre
Numéro d'identification du lot: 27
Description
Description du marché:
“Lot 27 — métiers des services aux personnes niveau 3 (titre professionnel assistant de vie aux familles) en Sarthe.”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 28 — métiers des services aux personnes niveau 3 (titre professionnel assistant de vie aux familles) en Vendée” Titre
Numéro d'identification du lot: 28
Description
Description du marché:
“Lot 28 — métiers des services aux personnes niveau 3 (titre professionnel assistant de vie aux familles) en Vendée.”
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 33 — métiers des services administratifs des petites et moyennes entreprises avec obligation de proposer des formations en entreprise d'entrainement...”
Titre
Lot 33 — métiers des services administratifs des petites et moyennes entreprises avec obligation de proposer des formations en entreprise d'entrainement pédagogique (niveau maximum 5) en Vendée
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 33
Description
Description du marché:
“Lot 33 — métiers des services administratifs des petites et moyennes entreprises avec obligation de proposer des formations en entreprise d'entrainement...”
Description du marché
Lot 33 — métiers des services administratifs des petites et moyennes entreprises avec obligation de proposer des formations en entreprise d'entrainement pédagogique (niveau maximum 5) en Vendée.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 39 — métiers de niveau 5 et plus des fonctions commerciales à l'international et en import-export en Région” Titre
Numéro d'identification du lot: 39
Description
Description du marché:
“Lot 39 — métiers de niveau 5 et plus des fonctions commerciales à l'international et en import-export en Région.”
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 40 — métiers de l'animation socioculturelle jusqu'au niveau 5 en Loire-Atlantique” Titre
Numéro d'identification du lot: 40
Description
Description du marché:
“Lot 40 — métiers de l'animation socioculturelle jusqu'au niveau 5 en Loire-Atlantique.”
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 41 — métiers de l'animation socioculturelle jusqu'au niveau 5 en Maine-et-Loire” Titre
Numéro d'identification du lot: 41
Description
Description du marché:
“Lot 41 — métiers de l'animation socioculturelle jusqu'au niveau 5 en Maine-et-Loire.”
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 42 — métiers de l'animation socioculturelle jusqu'au niveau 5 en Mayenne et Sarthe” Titre
Numéro d'identification du lot: 42
Description
Description du marché:
“Lot 42 — métiers de l'animation socioculturelle jusqu'au niveau 5 en Mayenne et Sarthe.”
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 43 — métiers de l'animation socioculturelle jusqu'au niveau 5 en Vendée
Titre
Numéro d'identification du lot: 43
Description
Description du marché: Lot 43 — métiers de l'animation socioculturelle jusqu'au niveau 5 en Vendée.
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 45 — BP et de JEPS mentions sports en Région
Titre
Numéro d'identification du lot: 45
Description
Description du marché: Lot 45 — BP et de JEPS mentions sports en Région.
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 46 — métiers du numérique niveaux 5 et 6 en Loire-Atlantique
Titre
Numéro d'identification du lot: 46
Description
Description du marché: Lot 46 — métiers du numérique niveaux 5 et 6 en Loire-Atlantique.
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 47 — métiers du numérique niveaux 5 et 6 en Maine-et-Loire
Titre
Numéro d'identification du lot: 47
Description
Description du marché: Lot 47 — métiers du numérique niveaux 5 et 6 en Maine-et-Loire.
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 48 — métiers du numérique niveaux 5 et 6 en Mayenne et Sarthe
Titre
Numéro d'identification du lot: 48
Description
Description du marché: Lot 48 — métiers du numérique niveaux 5 et 6 en Mayenne et Sarthe.
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 49 — métiers du numérique niveaux 5 et 6 en Vendée
Titre
Numéro d'identification du lot: 49
Description
Description du marché: Lot 49 — métiers du numérique niveaux 5 et 6 en Vendée.
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 53 — métiers du cuir et des textiles tous niveaux en Région
Titre
Numéro d'identification du lot: 53
Description
Description du marché: Lot 53 — métiers du cuir et des textiles tous niveaux en Région.
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 54 — métiers de la formation professionnelle niveau 5 et plus en Région
Titre
Numéro d'identification du lot: 54
Description
Description du marché: Lot 54 — métiers de la formation professionnelle niveau 5 et plus en Région.
2️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 66 — peintre en décor mention techniques anciennes en Région
Titre
Numéro d'identification du lot: 66
Description
Description du marché: Lot 66 — peintre en décor mention techniques anciennes en Région.
2️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 67 — métiers de l'hygiène et de la propreté de niveau 3 en milieu sanitaire et médico-social en Loire-Atlantique” Titre
Numéro d'identification du lot: 67
Description
Description du marché:
“Lot 67 — métiers de l'hygiène et de la propreté de niveau 3 en milieu sanitaire et médico-social en Loire-Atlantique.”
2️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 68 — métiers de l'hygiène et de la propreté de niveau 3 en milieu sanitaire et médico-social en Maine-et-Loire” Titre
Numéro d'identification du lot: 68
Description
Description du marché:
“Lot 68 — métiers de l'hygiène et de la propreté de niveau 3 en milieu sanitaire et médico-social en Maine-et-Loire.”
2️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 69 — métiers de l'hygiène et de la propreté de niveau 3 en milieu sanitaire et médico-social en Mayenne et Sarthe” Titre
Numéro d'identification du lot: 69
Description
Description du marché:
“Lot 69 — métiers de l'hygiène et de la propreté de niveau 3 en milieu sanitaire et médico-social en Mayenne et Sarthe.”
2️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 70 — métiers de l'hygiène et de la propreté de niveau 3 en milieu sanitaire et médico-social en Vendée” Titre
Numéro d'identification du lot: 70
Description
Description du marché:
“Lot 70 — métiers de l'hygiène et de la propreté de niveau 3 en milieu sanitaire et médico-social en Vendée.”
2️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 71 — enluminure et arts graphiques en Région
Titre
Numéro d'identification du lot: 71
Description
Description du marché: Lot 71 — enluminure et arts graphiques en Région.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années un document...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années un document attestant d'une certification ou d'un label qualité d'organisme de formation le cas échéant.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Il est précisé que les titulaires des accords-cadres de formation devront, au plus tard à la date de début d'exécution des prestations, être titulaires...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Il est précisé que les titulaires des accords-cadres de formation devront, au plus tard à la date de début d'exécution des prestations, être titulaires d'une déclaration d'activité non caduque (articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-19
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Région des Pays de la Loire à Nantes.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Dématérialisation: conformément aux articles R. 2132-7 à R. 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure...”
Dématérialisation: conformément aux articles R. 2132-7 à R. 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet gratuitement aux candidats, via le site internet https://aof-crpdll-prod.local-trust.com:
— d'accéder à la «Plate-forme» de dématérialisation des procédures de marchés publics de formation professionnelle lancées par la région Pays de la Loire,
— de télécharger gratuitement l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises,
— de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires,
— de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plate-forme, ce qui constituera «une offre dématérialisée».
Remise des propositions: seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera déclarée irrégulière.
Les soumissionnaires sont informés qu'aucune régularisation ne sera envisagée pour ce motif.
Les candidats déposeront leur offre par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse: https://aof-crpdll-prod.local-trust.com
Les conditions d'utilisation de la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de formation professionnelle sont décrites à l'article 7 du règlement de la consultation.
Les candidats devront remettre un dossier comportant l'ensemble des éléments demandés à l'article 4.2 du règlement de la consultation.
Négociation: conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, pour chaque lot, après une 1 analyse des offres sur la base des critères de jugement énoncés à l'article 5.2 du règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur établit un classement et se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation avec le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées. Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourra attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation.
La négociation sera menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
Les modalités de cette négociation seront précisées dans les courriers d'invitation à négocier. Cette négociation aura pour objectif d'optimiser la ou les offres sélectionnées tant d'un point de vue qualitatif et technique que financier.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur régional délégué — médiation des entreprises
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.mediateur-des-entreprises.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative,
— référé contractuel: article L. 551-13 et suivants du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative,
— référé contractuel: article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 192-466567 (2019-09-30)