Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
https://www.mpe76.fr/
Remise des plis par voie électronique: conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante:
http://www.mpe76.fr
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées à l'article 1367 du code civil.
La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Le format de la signature peut être au format Xades, Cades, Pades. Il est cependant fortement recommandé d'utiliser le format PADES.
À l'issue de l'attribution, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander à l'attributaire de signer les documents au format PADES. Il est mis à disposition sur le profil acheteur un outil de signature intégrant le format Pades.
Critères de jugement des offres:
Pour le prix des prestations: il sera noté sur 10 selon le sous-détail suivant:
— l'offre la moins disante obtiendra la note de 10,
— les notes attribuées aux autres offres seront inversement proportionnelles à l'offre la moins disante de la manière suivante:
—— x: offre la moins disante,
—— y: offre analysée
——- note: (X/Y) × 10 cette note sera pondérée du cœfficient multiplicateur 6.
Pour la valeur technique: elle sera appréciée au regard du mémoire technique et en fonction des sous-critères suivants:
— procédures détaillées mises en œuvre par l'entreprise pour l'exécution et la restitution des prestations (notées sur 8 points),
— sécurité du chantier notamment la protection du chantier lors de la pose et dépose des compteurs (notée sur 2 points). Elle sera notée sur 10 et sera pondérée du cœfficient multiplicateur 4. Conformément à la loi du 3.1.2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et à l'ordonnance nº 2014-697 du 26.6.2014 relative au développement de la facturation électronique, la demande de paiement peut ou doit être envoyée par voie électronique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante:
https://chorus-pro.gouv.fr
Le caractère facultatif ou obligatoire de cet envoi électronique dépend de la taille du fournisseur ou du groupe dont il dépend.
La facture électronique est obligatoire:
— à partir du 1.1.2017 pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et plus CA de plus de 1 500 000 000 EUR) et leurs sous-traitants,
— à partir du 1.1.2018: les entreprises de taille intermédiaire (ETI, 250 à 5 000 salariés et CA < 1 500 000 000 EUR),
— à partir du 1.1.2019: les petites et moyennes entreprises (PME 10 à 250 salariés et CA < 50 000 000 EUR),
— à partir du 1.1.2020: les micro-entreprises (moins de 10 salariés et CA < 2 000 000 EUR).