Marché de de prestations de service portant sur la surveillance, le gardiennage et la sécurité des locaux du siège de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle située 21 rue de Saint-Lambert — 54011 Nancy Cedex.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-02.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de surveillance, gardiennage et sécurité des locaux du siège de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle
2019-04”
Produits/services: Services de sécurité📦
Brève description:
“Marché de de prestations de service portant sur la surveillance, le gardiennage et la sécurité des locaux du siège de la caisse d'allocations familiales de...”
Brève description
Marché de de prestations de service portant sur la surveillance, le gardiennage et la sécurité des locaux du siège de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle située 21 rue de Saint-Lambert — 54011 Nancy Cedex.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance📦
Produits/services supplémentaires: Services de gardiennage📦
Lieu d'exécution: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“CAF de Meurthe-et-Moselle, 21 rue de Saint-Lambert, TSA 60868, 54011 Nancy Cedex.”
Description du marché:
“La consultation concerne la souscription d'un marché de prestations de service portant sur la surveillance, le gardiennage et la sécurité des locaux du...”
Description du marché
La consultation concerne la souscription d'un marché de prestations de service portant sur la surveillance, le gardiennage et la sécurité des locaux du siège de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle situé 21 rue de Saint-Lambert — 54011 Nancy Cedex.
Les prestations à exécuter comprendront:
— l'accueil et l'orientation des visiteurs et des prestataires extérieurs (hors allocataires) au Siège de l'organisme,
— la sécurité et la protection du personnel ,
— assistance aux personnes extérieures,
— la surveillance des installations techniques et des aménagements de l'ensemble des locaux du Siège situé au 21 rue de Saint Lambert à Nancy et du bâtiment du restaurant d'entreprise situé au 1 rue François de Neufchâteau à Nancy, ainsi que de l'ensemble des parkings de l'établissement.
À la suite des directives de la CNAF quant aux mesures d'urgence appropriées à prendre dans le cadre du plan Vigipirate, la surveillance des locaux de l'accueil au public il pourra être également demandé au prestataire de réaliser des prestations ponctuelles comme (visées à l'article 2.3 du CCTP):
— prestation ponctuelle relative au déneigement en cas d'enneigement ou de verglas, dégagement des accès aux bâtiments et aux parkings et salage,
— prestation ponctuelle relative à l'ouverture et la fermeture des locaux du siège d'autres jours que les jours habituels d'ouverture au public (dans le cadre de campagnes d'heures supplémentaires en production,…),
— prestation ponctuelle relative à l'ouverture des fenêtres des bureaux,…
Lors du déclenchement du plan canicule interne - prestation ponctuelle relative à la surveillance des locaux lors de travaux en horaires décalés en dehors des horaires contractuels d'intervention (de 20:45 à 6:30).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-07-08 📅
Date de fin: 2020-07-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché sera renouvelable 3 fois pour des périodes d'une année. Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, la...”
Description des renouvellements
Le marché sera renouvelable 3 fois pour des périodes d'une année. Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, la reconduction est expresse avec décision notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire dans un délai de 2 mois avant à la fin de la date anniversaire du marché ou de la fin de la période de reconduction.
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Informations complémentaires:
“Le marché comprend une clause d'insertion sociale obligatoire (L. 2112-2 du code de la commande publique): l'entreprise qui se verra attribuer le marché,...”
Informations complémentaires
Le marché comprend une clause d'insertion sociale obligatoire (L. 2112-2 du code de la commande publique): l'entreprise qui se verra attribuer le marché, devra réserver dans l'exécution du marché un minimum d'1 h par tranche de 1 000 EUR HT facturés par année de contrat.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les pièces et renseignements demandés sont ceux figurant à l'article 5.2 du règlement de consultation. Les pièces listées à l'article R. 2143-4 du code de...”
Liste et brève description des conditions
Les pièces et renseignements demandés sont ceux figurant à l'article 5.2 du règlement de consultation. Les pièces listées à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique doivent être produites par le seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Agrément préfectoral obtenu à l'exercice de la profession de sécurité privée, conformément aux dispositions législatives, réglementaires applicables à la...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Agrément préfectoral obtenu à l'exercice de la profession de sécurité privée, conformément aux dispositions législatives, réglementaires applicables à la profession et issues de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité et de ses avenants,… et annexes et du décret nº 2005-1122 du 6.9.2005 pris pour l'application de la loi nº 83-629 du 12.7.1983 réglementant les activités privées de sécurité
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché comprend une partie fixe couvrant la majorité des prestations. La partie à bons de commande ne couvre que les prestations ponctuelles telles que...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché comprend une partie fixe couvrant la majorité des prestations. La partie à bons de commande ne couvre que les prestations ponctuelles telles que définies au CCTP. L'accord-cadre est conclu sans minimum avec un maximum de 1 000 000 EUR HT sur la durée totale du contrat, reconductions comprises.
L'acheteur a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée:
“Offres obligatoirement transmises par voie électronique (R. 2161-3, 2 du code de la commande publique).” Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Le marché concerne un domaine couvert par une convention collective prévoyant une obligation de reprise du personnel, une prolongation de trois semaines de...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
Le marché concerne un domaine couvert par une convention collective prévoyant une obligation de reprise du personnel, une prolongation de trois semaines de l'accord-cadre est prévue afin que le titulaire puisse procéder à cette reprise et préparer son intervention tout en laissant une période d'exécution effective des prestations de 4 ans (1an ferme puis possibilité de 3 reconduction d'un an)
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-03
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): CAF de Meurthe-et-Moselle, 21 rue de Saint-Lambert, 54011 Nancy Cedex.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“L'ouverture des offres se fera en séance de commission des marchés de la CAF de Meurthe-et-Moselle conformément à l'arrêté du 19.7.2018 portant...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
L'ouverture des offres se fera en séance de commission des marchés de la CAF de Meurthe-et-Moselle conformément à l'arrêté du 19.7.2018 portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Lancement d'une nouvelle procédure d'attribution envisagée en mars/avril 2023.
Informations complémentaires
“Une visite sur site est obligatoire pour que l'offre déposée soit jugée recevable. 2 visites au choix sont programmées les:
— jeudi 11.4.2019 (16:30) aucun...”
Une visite sur site est obligatoire pour que l'offre déposée soit jugée recevable. 2 visites au choix sont programmées les:
— jeudi 11.4.2019 (16:30) aucun retard ne sera toléré,
— mercredi 24.4.2019 (16:30) aucun retard ne sera toléré.
Les visites se dérouleront dans les conditions de l'article 2.10 du règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500📞
Fax: +33 383274984 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr/#9-3935🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le délai de suspension de la signature du présent marché public dans la mesure où il a été passé en procédure d'appel d'offres est de 11 jours en cas de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le délai de suspension de la signature du présent marché public dans la mesure où il a été passé en procédure d'appel d'offres est de 11 jours en cas de transmission de la décision de rejet par voie électronique (dit délai de suspension ou de «Standstill»), à compter de la date d'envoi de la notification conformément aux dispositions de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique.
Le délai de standstill est un délai suspensif entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier afin de permettre aux soumissionnaires d'engager, le cas échéant, une procédure de recours permettre à un candidat évincé de contester en temps utile la méconnaissance par un pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence).
— référé précontractuel: conformément à l'article 1441-1 du code de procédure civile, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal de Grande Instance de Nancy, avant la signature du présent marché public par l'acheteur. Les personnes pouvant prétendre à déposer un référé précontractuel, sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat, et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence,
— recours contractuel: conformément à l'article 1441-1 du code de procédure civile, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours contractuel contre la présente décision, devant le tribunal de grande instance de Nancy. Il doit être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution. Dans le cas où aucun avis d'attribution n'est publié, c'est un délai de 6 mois qui commence à compter de la conclusion du contrat, pour introduire le référé contractuel. Les candidats sont informés que l'avis d'attribution sera publié dans les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence. Les candidats sont informés que l'avis d'attribution sera publié dans les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence initial.
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Source: OJS 2019/S 068-159818 (2019-04-01)
Avis d'attribution de marché (2019-07-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle — Pôle budgets, marchés et patrimoine cellule marchés”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de surveillance, gardiennage et sécurité des locaux du siège de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle
2019-04”
Brève description:
“Marché de de prestations de service portant sur la surveillance, le gardiennage et la sécurité des locaux du siège de la Caisse d'allocations familiales de...”
Brève description
Marché de de prestations de service portant sur la surveillance, le gardiennage et la sécurité des locaux du siège de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle située 21 rue de Saint-Lambert — 54011 Nancy Cedex.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400016.64 💰
Description
Description du marché:
“La consultation concerne la souscription d'un marché de prestations de service portant sur la surveillance, le gardiennage et la sécurité des locaux du...”
Description du marché
La consultation concerne la souscription d'un marché de prestations de service portant sur la surveillance, le gardiennage et la sécurité des locaux du siège de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle situé 21 rue de Saint-Lambert — 54011 Nancy Cedex. Les prestations à exécuter comprendront:
— l'accueil et l'orientation des visiteurs et des prestataires extérieurs (hors allocataires) au siège de l'organisme,
— la sécurité et la protection du personnel,
— assistance aux personnes extérieures,
— la surveillance des installations techniques et des aménagements de l'ensemble des locaux du siège situé au 21 rue de Saint-Lambert à Nancy et du bâtiment du restaurant d'entreprise situé au 1 rue François de Neufchâteau à Nancy, ainsi que de l'ensemble des parkings de l'établissement — à la suite des directives de la CNAF quant aux mesures d'urgence appropriées à prendre dans le cadre du plan Vigipirate, la surveillance des locaux de l'accueil au public il pourra être également demandé au prestataire de réaliser des prestations ponctuelles comme (visées à l'article 2.3 du CCTP):
— prestation ponctuelle relative au déneigement en cas d'enneigement ou de verglas, dégagement des accès aux bâtiments et aux parkings et salage,
— prestation ponctuelle relative à l'ouverture et la fermeture des locaux du siège d'autres jours que les jours habituels d'ouverture au public (dans le cadre de campagnes d'heures supplémentaires en production, …),
— prestation ponctuelle relative à l'ouverture des fenêtres des bureaux,… lors du déclenchement du plan canicule interne,
— prestation ponctuelle relative à la surveillance des locaux lors de travaux en horaires décalés en dehors des horaires contractuels d'intervention (de 20:45 à 6:30).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre appréciée à partir du mémoire technique remis par le candidat”
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Démarche globale de développement durable sur l'axe environnemental et l'axe social”
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Procédure Type de procédure
Procédure accélérée:
“Offres obligatoirement transmises par voie électronique (R. 2161-3, 2º du code de la commande publique).” Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 068-159818
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-04
Titre:
“Prestations de surveillance, gardiennage et sécurité des locaux du siège de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle”
Date de conclusion du contrat: 2019-06-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Pégase Sécurité
Numéro d'enregistrement national: 45012216300055
Adresse postale: 2 rue des Alisiers — parc de Haye Velaine-en-Haye
Commune postale: Bois-de-Haye
Code postal: 54840
Pays: France 🇫🇷
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
URL: https://www.pegasesecurite.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400016.64 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le délai de suspension de la signature du présent marché public dans la mesure où il a été passé en procédure d'appel d'offres est de 11 jours en cas de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le délai de suspension de la signature du présent marché public dans la mesure où il a été passé en procédure d'appel d'offres est de 11 jours en cas de transmission de la décision de rejet par voie électronique (dit délai de suspension ou de «Standstill»), à compter de la date d'envoi de la notification conformément aux dispositions de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique. Le délai de standstill est un délai suspensif entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier afin de permettre aux soumissionnaires d'engager, le cas échéant, une procédure de recours permettre à un candidat évincé de contester en temps utile la méconnaissance par un pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence). Référé précontractuel: conformément à l'article 1441-1 du code de procédure civile, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal de grande instance de Nancy, avant la signature du présent marché public par l'acheteur. Les personnes pouvant prétendre à déposer un référé précontractuel, sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat, et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Recours contractuel: conformément à l'article 1441-1 du code de procédure civile, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours contractuel contre la présente décision, devant le tribunal de grande instance de Nancy. Il doit être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution. Dans le cas où aucun avis d'attribution n'est publié, c'est un délai de 6 mois qui commence à compter de la conclusion du contrat, pour introduire le référé contractuel. Les candidats sont informés que l'avis d'attribution sera publié dans les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence. Les candidats sont informés que l'avis d'attribution sera publié dans les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence initial.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Nancy
Adresse postale: Cité judiciaire, rue du Général Fabvier
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383908500📞
Fax: +33 383274984 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr/#9-3935🌏
Source: OJS 2019/S 128-313770 (2019-07-01)