Les candidats se verront transmettre gratuitement le dossier de consultation par courriel après avoir préalablement transmis par courriel l'engagement de confidentialité dûment rempli et signé à l'adresse suivante:
purchasing@edqm.eu — L'accord de confidentialité est à télécharger à l'adresse suivante:
http://extranet.edqm.eu/dropboxout/075OV7SkqvpcNMHk8Qnn9duzRAHOBEXD6Mg49jUzVl0/2018-AO-72-Engagement%20de%20confidentialit%E9.pdf
À réception de document, le pouvoir adjudicateur transmettra le dossier de consultation au candidat.
Pour les entreprises ne souhaitant pas télécharger le dossier de consultation, celui-ci peut également être envoyé par courrier électronique ou fourni sur support physique électronique (clé USB), après demande écrite envoyée à l'adresse du pouvoir adjudicateur figurant à l'article 7 du présent règlement de la consultation.
Les candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sont priés de transmettre leurs coordonnées par courrier électronique à l'adresse
purchasing@edqm.eu afin que le pouvoir adjudicateur puisse, le cas échéant, leur communiquer toutes modifications éventuelles qui surviendraient au cours de l'appel d'offres.
La consultation est passée par appel d'offres public international en application de l'arrêté nº 1333 du 29.6.2011 sur les procédures du Conseil de l'Europe en matière d'achats, à l'exclusion de toute autre procédure d'achat. La publication de cet avis par le Conseil de l'Europe n'entraîne en aucun cas la renonciation par celui-ci aux privilèges et immunités découlant de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et de ses protocoles, et notamment l'article 21 — litiges — de l'accord général.
Conformément au règlement de consultation (à télécharger), les candidats transmettent leur proposition sous pli scellé (enveloppe unique contenant les pièces de candidature et l'offre), ce pli devra porter la mention:
«2016-AO-72- ne pas ouvrir». Les propositions devront être envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse ci-dessous:
Conseil de l'Europe — Palais de l'Europe — BP7 — À l'attention de la commission des marchés — avenue de l'Europe — 67075 Strasbourg — France.
Les dossiers qui seront envoyés après la date limite fixée au présent avis de marché, cachet de la poste faisant foi, ne seront pas retenus et renvoyés à leur auteur.
Est exclu de la participation au marché tout candidat ou soumissionnaire:
A) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif pour une ou plusieurs des raisons suivantes: participation à une organisation criminelle, corruption, fraude, blanchiment de capitaux;
B) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de redressement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature, ou qui fait l'objet d'une procédure de même nature;
C) qui a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ou une faute grave en matière professionnelle;
D) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, ou de ses impôts et taxes, selon les dispositions légales du pays où il est établi;
Le Conseil de l'Europe se réserve le droit de demander aux adjudicataires de fournir les pièces justificatives suivantes:
Pour les points sous a), b) et c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'établissement dont il résulte que ces exigences sont satisfaites;
Pour les points sous d) un certificat délivré par l'autorité compétente du pays d'établissement.