La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet:
Prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation
Patrimoine de Caen la Mer Habitat
Le contrat est un marché de services passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations font l’objet d’un marché composite avec:
1) Un marché ordinaire pour les prestations annuelles rémunérées sur la base d’un prix global et forfaitaire fixé à l’acte d’engagement;
2) Un accord-cadre à bons de commande pour les prestations ponctuelles sur commande, rémunérées en fonction des prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires.
L’accord-cadre est mono-attributaire et s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commande passés en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation patrimoine de Caen la Mer Habitat
2019-31-AOO-PS 3D”
Produits/services: Services de désinfection et de désinfestation📦
Brève description:
“La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet:
Prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation
Patrimoine de...”
Brève description
La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet:
Prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation
Patrimoine de Caen la Mer Habitat
Le contrat est un marché de services passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations font l’objet d’un marché composite avec:
1) Un marché ordinaire pour les prestations annuelles rémunérées sur la base d’un prix global et forfaitaire fixé à l’acte d’engagement;
2) Un accord-cadre à bons de commande pour les prestations ponctuelles sur commande, rémunérées en fonction des prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires.
L’accord-cadre est mono-attributaire et s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commande passés en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
1️⃣
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Caen 14000.
Description du marché:
“La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet:
Prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation
Patrimoine de...”
Description du marché
La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet:
Prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation
Patrimoine de Caen la Mer Habitat
Le contrat est un marché de services passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations font l’objet d’un marché composite avec:
1) Un marché ordinaire pour les prestations annuelles rémunérées sur la base d’un prix global et forfaitaire fixé à l’acte d’engagement;
2) Un accord-cadre à bons de commande pour les prestations ponctuelles sur commande, rémunérées en fonction des prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires.
L’accord-cadre est mono-attributaire et s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commande passés en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Prix (pondération): 60 %
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Marché reconductible tacitement 3 fois 1 an sans toutefois que la durée n'excède 4 ans.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-28
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège Caen la Mer Habitat.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Service juridique et de la commande publique.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Fax: +33 231524217 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA)”
Adresse postale: Préfecture de la région Pays de la Loire, 6 quai Ceineray
Commune postale: Nantes
Code postal: 44035
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240086433📞
Courrier électronique: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 240479067 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086, 14050 Caen, Cedex 4 — Tél: +33 231707272 – Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
L'instance pouvant être chargée des conciliations est le comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante: préfecture de la région Pays de la Loire, 6 quai Ceineray BP 33515 — 44035 Nantes Cedex Tél.: +33 240086433 — Fax: +33 240479067 — courriel: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
L'instance chargée des recours est le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086 à Caen Cedex 4 (14050) — Tél: +33 231707272 — Fax: +33 231524217 — Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr Introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché,
— recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant la publicité de l'avis d'attribution,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc — BP 25086
Commune postale: Caen
Code postal: 14050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 231707272📞
Courrier électronique: greffe.ta-caen@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 186-452515 (2019-09-24)
Informations complémentaires (2019-09-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Caen La Mer Habitat
Commune postale: Caen cedex 4
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation patrimoine de Caen La Mer Habitat
2019-31-AOO-PS 3D”
Brève description:
“La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet: prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation patrimoine de...”
Brève description
La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet: prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation patrimoine de Caen La Mer Habitat.
Le contrat est un marché de services passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations font l’objet d’un marché composite avec:
1) un marché ordinaire pour les prestations annuelles rémunérées sur la base d’un prix global et forfaitaire fixé à l’acte d’engagement;
2) un accord-cadre à bons de commande pour les prestations ponctuelles sur commande, rémunérées en fonction des prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires.
L’accord-cadre est mono-attributaire et s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commande passés en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 186-452515
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.11)
Emplacement du texte à modifier: Information sur les options
Ancienne valeur
Texte: Non
Nouvelle valeur
Texte:
“Pour la réalisation de prestations similaires, Caen La Mer Habitat se réserve la possibilité de passer un marché public sans publicité ni mise en...”
Texte
Pour la réalisation de prestations similaires, Caen La Mer Habitat se réserve la possibilité de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables avec le titulaire, dans les 3 ans à compter à compter de la notification du marché initial, conformément à l’article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 189-460563 (2019-09-26)
Avis d'attribution de marché (2020-01-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Caen la mer Habitat
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation, patrimoine de Caen la mer Habitat
2019-31-AOO-PS 3D”
Brève description:
“La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet:
— prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation patrimoine de...”
Brève description
La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet:
— prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation patrimoine de Caen la mer Habitat.
Le contrat est un marché de services passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations font l’objet d’un marché composite avec:
1) un marché ordinaire pour les prestations annuelles rémunérées sur la base d’un prix global et forfaitaire fixé à l’acte d’engagement;
2) un accord-cadre à bons de commande pour les prestations ponctuelles sur commande, rémunérées en fonction des prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires.
L’accord-cadre est mono-attributaire et s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commande passés en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 304 000 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet:
— prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation patrimoine de...”
Description du marché
La présente consultation concerne un marché public de services ayant pour objet:
— prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation patrimoine de Caen la mer Habitat.
Le contrat est un marché de services passé en appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Les prestations font l’objet d’un marché composite avec:
1) un marché ordinaire pour les prestations annuelles rémunérées sur la base d’un prix global et forfaitaire fixé à l’acte d’engagement;
2) un accord-cadre à bons de commande pour les prestations ponctuelles sur commande, rémunérées en fonction des prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires.
L’accord-cadre est mono-attributaire et s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commande passés en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 186-452515
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 5156
Titre:
“Prestations de désinsectisation/dératisation/désourisation, patrimoine de Caen la mer Habitat”
Date de conclusion du contrat: 2019-12-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: SAD l'Hygiène immobilière
Commune postale: Blainville-sur-Orne
Code postal: 14550
Pays: France 🇫🇷
Région: Normandie🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 469241.20 💰
“Durée du marché: le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1.1.2020. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période de 1...”
Durée du marché: le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 1.1.2020. Il est reconductible tacitement 3 fois pour une période de 1 an sans toutefois que la durée globale du marché n’excède 4 ans.
Le forfait annuel est de 58144,59 EUR HT soit 232 578,36 EUR HT pour 4 années. Le montant pour les prestations ponctuelles annuelles est de 59 165,71 EUR HT soit 236 662,84 EUR HT pour 4 années.
Les prestations dont l’objet d’un marché composite avec un marché ordinaire pour les prestations forfaitaires annuelles et un accord-cadre à bons de commande pour les prestations ponctuelles, passé sans minimum ni maximum et s’exécute au fur et à mesure de l’émission des bons de commande passés en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de la région Pays-de-la-Loire, 6 quai Ceineray
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours:
Greffe du tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours:
Greffe du tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur le Duc — BP 25086, 14050 Caen Cedex 4
Tél.: +33 231707272 – courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
L'instance pouvant être chargée des conciliations est le comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante:
Préfecture de la région Pays de la Loire
6 quai Ceineray — BP 33515
44035 Nantes Cedex
Tél.: +33 240086433 — Fax:+33 240479067 — courriel: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
L'instance chargée des recours est le:
Tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur le Duc — BP 25086 à Caen Cedex 4 (14050)
Tél.: +33 231707272 — Fax:+33 231524217 — courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans un délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché,
— recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant la publicité de l'avis d'attribution,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 005-007299 (2020-01-07)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2020-02-20) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Avenant nº 1 au marché nº 5156 — Prestation de désinsectisation, désourisation et dératisation”
Produits/services: Services de dératisation📦 Titre
Numéro d'identification du lot: unique
Description
Lieu d'exécution: Normandie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Caen.
Description du marché: Prestation de désinsectisation, désourisation et dératisation.
Durée de l'accord: 48
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 005-007299
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: unique
Titre:
“Avenant nº 1 au marché nº 5156 prestation de désinsectisation, désourisation et dératisation” Nom et adresse du contractant
Nom: SAD l'hygiène immobilière
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 469241.20 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: Greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours: Greffe du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086, 14050 Caen Cedex 4 — tél: +33 0231707272 – courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr — L'instance pouvant être chargée des conciliations est le Comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marches publics (CCRA) de Nantes situé l'adresse suivante: Préfecture de la région Pays de la Loire, 6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex — tél.: +33 0240086433 — fax: +33 0240479067 — courriel: nathalie.gluck@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr — L'instance chargée des recours est le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc — BP 25086 à Caen Cedex 4 (14050) — tél: +33 0231707272 — fax: +33 0231524217 — courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Introduction des recours:
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans 1 délai de 31 jours à compter de l’avis d’attribution du marché,
— recours de pleine juridiction ouvert à tout concurrent évincé ou à tout tiers et pouvant être exercé dès la signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois suivant la publicité de l'avis d'attribution,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 038-090778 (2020-02-20)