Prestations de collecte et affranchissement des courriers et colis pour le compte de la ville de Troyes et de Troyes Champagne Métropole.
L'accord-cadre est passé dans le cadre du groupement d'achat.
Groupement de commandes entre la ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole, dont la ville de Troyes assure la coordination au nom de l'ensemble des membres. Chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution de l'accord-cadre pour la partie qui le concerne, en application des dispositions des articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-3º du code susvisé, la consultation donnera lieu pour chaque lot, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum ni maximum. À titre indicatif, les montants des besoins annuels estimés pour chaque lot ont été déterminés par rapport aux consommations antérieures et définis comme suit: lot nº 1: collecte et a
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-31.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-23.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de collecte et affranchissement des courriers et colis pour le compte de la ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole”
Produits/services: Services postaux et services de courrier📦
Brève description:
“Prestations de collecte et affranchissement des courriers et colis pour le compte de la ville de Troyes et de Troyes Champagne Métropole.
L'accord-cadre est...”
Brève description
Prestations de collecte et affranchissement des courriers et colis pour le compte de la ville de Troyes et de Troyes Champagne Métropole.
L'accord-cadre est passé dans le cadre du groupement d'achat.
Groupement de commandes entre la ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole, dont la ville de Troyes assure la coordination au nom de l'ensemble des membres. Chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution de l'accord-cadre pour la partie qui le concerne, en application des dispositions des articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-3º du code susvisé, la consultation donnera lieu pour chaque lot, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum ni maximum. À titre indicatif, les montants des besoins annuels estimés pour chaque lot ont été déterminés par rapport aux consommations antérieures et définis comme suit: lot nº 1: collecte et a
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Besoins annuels: ville de Troyes estimés à 99 000 EUR HT et pour TCM estimés à 60 000 EUR HT” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de distribution de courrier📦
Lieu d'exécution: Aube🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Place Alexandre Israël, 10000 Troyes.
Description du marché: Collecte et affranchissement de lettres jusqu'à 3 kg.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Lots 1 et 2: valeur technique de l'offre, notée sur 10, pondération 30 %, jugée au travers de la note méthodologique, décomposée en sous-critères précisés ci-après”
Critère de qualité (nom)
Lots 1 et 2: valeur technique de l'offre, notée sur 10, pondération 30 %, jugée au travers de la note méthodologique, décomposée en sous-critères précisés ci-après
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Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée de l'accord
Date de début: 2020-02-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Marché reconductible 3 fois par période de 1 an.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle pour chaque lot, à laquelle chaque candidat devra se soumettre en y répondant au sein des pièces...”
Description des options
Il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle pour chaque lot, à laquelle chaque candidat devra se soumettre en y répondant au sein des pièces contractuelles. Elles concernent des prestations de collecte du courrier sur site pour chacune des 2 entités, représentant un montant global et forfaitaire mensuel. Prestations supplémentaires éventuelles nº 1:
— service optionnel de collecte sur site pour la ville de Troyes,
— service optionnel de collecte sur site pour Troyes Champagne Métropole.
Détails critères valeur technique: lot 1: valeur technique de l'offre, notée sur 10, pondération 30 %, jugée au travers de la note méthodologique, décomposée comme suit:
— moyens mis en œuvre pour assurer la collecte: quels engagements pour un traitement dans les temps, incluant les moyens humains et matériels spécialement affectés à la prestation? Procédure de secours en cas de panne machine? Note sur 5 points,
— niveau d'information du tableau de bord et mise à disposition d'un outil de comptage du courrier sortant: note sur 3 points,
— modalité de réclamation et suivi de la réclamation. Note sur 2 points.
Pour le lot nº 2: valeur technique de l'offre, notée sur 10, pondération 30 %, jugée au travers de la note méthodologique, décomposée comme suit:
— moyens mis en œuvre pour assurer la collecte: quels engagements pour un traitement dans les temps, incluant les moyens humains et matériels spécialement affectés à la prestation? Note sur 5 points,
— modalité de réclamation et suivi de la réclamation. Note sur 3 points. Imprévu empêchant le passage (comment sommes-nous prévenus? Quelle solution?). Note sur 2 points financement sur budget propre de chaque membre du groupement concerné.
Financements extérieurs: aucun. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R. 2192-10 et R. 2192-12 du code de la commande publique. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1 jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 EUR par retard constaté. Forme juridique de l'attributaire candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Besoins annuels: ville de Troyes estimés à 1 000 EUR HT et pour TCM estimés à 1 000 EUR HT” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services postaux relatifs aux colis📦
Description du marché: Collecte et affranchissement de colis jusqu'à 3 kg.
Informations sur les options
Description des options:
“Il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle pour chaque lot, à laquelle chaque candidat devra se soumettre en y répondant au sein des pièces...”
Description des options
Il est prévu une prestation supplémentaire éventuelle pour chaque lot, à laquelle chaque candidat devra se soumettre en y répondant au sein des pièces contractuelles. Elles concernent des prestations de collecte du courrier sur site pour chacune des 2 entités, représentant un montant global et forfaitaire mensuel. Prestations supplémentaires éventuelles nº 1:
— service optionnel de collecte sur site pour la ville de Troyes,
— service optionnel de collecte sur site pour Troyes Champagne Métropole.
Détails critères valeur technique: lot 1: valeur technique de l'offre, notée sur 10, pondération 30 %, jugée au travers de la note méthodologique, décomposée comme suit:
— moyens mis en œuvre pour assurer la collecte: quels engagements pour un traitement dans les temps, incluant les moyens humains et matériels spécialement affectés à la prestation? Procédure de secours en cas de panne machine? Note sur 5 points,
— niveau d'information du tableau de bord et mise à disposition d'un outil de comptage du courrier sortant: note sur 3 points,
— modalité de réclamation et suivi de la réclamation. Note sur 2 points.
Pour le lot nº 2: valeur technique de l'offre, notée sur 10, pondération 30 %, jugée au travers de la note méthodologique, décomposée comme suit:
— moyens mis en œuvre pour assurer la collecte: quels engagements pour un traitement dans les temps, incluant les moyens humains et matériels spécialement affectés à la prestation? Note sur 5 points,
— modalité de réclamation et suivi de la réclamation. Note sur 3 points. Imprévu empêchant le passage (comment sommes-nous prévenus? Quelle solution?). Note sur 2 points financement sur budget propre de chaque membre du groupement concerné.
Financements extérieurs: aucun.
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R. 2192-10 et R. 2192-12 du code de la commande publique. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1 jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 EUR par retard constaté. Forme juridique de l'attributaire: candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-31
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-31
18:00 📅
“Conditions de remises des offres ou des candidatures: conditions d'envoi et de remise des plis uniquement par voie électronique. Conformément aux...”
Conditions de remises des offres ou des candidatures: conditions d'envoi et de remise des plis uniquement par voie électronique. Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations dans le cadre de la présente procédure d'attribution, seront effectués par des moyens de communication électronique. En conséquence, les candidats devront obligatoirement transmettre, dans le cadre de la présente consultation, leur candidature et leur offre par voie électronique, selon les modalités ci-après indiquées.
Transmission sur support papier: la transmission sous support papier est interdite. Toute offre papier sera considérée comme une offre irrégulière non régularisable. Ainsi, toute offre papier réceptionnée au sein de la direction de la commande publique, sera envoyée par voie postale au candidat évincé. Seront uniquement acceptées les copies de sauvegarde conformément à l'article 10 du présent règlement de la consultation.
Transmission électronique: chaque candidat doit obligatoirement transmettre sa candidature et son offre par voie électronique uniquement, à l'adresse suivante: http://www.xmarches.fr avant les dates et heures limites de réception des offres indiquées en page de garde du règlement de la consultation. Les soumissionnaires devront tenir compte des indications portées à l'article 10 du présent règlement de consultation, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres. Le pli pourra être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) ou sur support papier. Se reporter à l'article 10 du règlement de la consultation.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents: mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique uniquement par voie électronique conformément aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur le profil acheteur, à l'adresse suivante: http://www.xmarches.fr — Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur à compter de la date d'envoi pour publication de l'avis d'appel à la concurrence. Dossier gratuit. Modification de détail au dossier de consultation apportées par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Demande de renseignements ou questions complémentaires toute demande de renseignements d'ordre administratif ou technique ne peut se faire que par écrit dans les conditions suivantes. Les candidats devront formuler des demandes de renseignements complémentaires via la plate-forme de dématérialisation http://www.xmarc
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'art. L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'art. L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,
— référé contractuel: ce recours peut être introduit pendant une période de 1 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du Code de la justice administrative. Pour les recours de droit commun: se référer au règlement de la consultation.
Informations complémentaires (2019-10-25) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accord-cadre est passé dans le cadre du groupement d'achat groupement de commandes entre la ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole, dont la ville...”
Brève description
L'accord-cadre est passé dans le cadre du groupement d'achat groupement de commandes entre la ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole, dont la ville de Troyes assure la coordination au nom de l'ensemble des membres. Chaque membre du groupement s'assure de la bonne exécution de l'accord-cadre pour la partie qui le concerne, en application des dispositions des articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code de la commande publique.
Identification du coordonnateur du groupement: ville de Troyes.
Prestations de collecte et affranchissement des courriers et colis pour le compte de la ville de Troyes et de Troyes Champagne Métropole.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 186-452541
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-10-31 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-11-26 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-10-31 📅
L'heure: 18:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-11-26 📅
L'heure: 17:00
Source: OJS 2019/S 210-514200 (2019-10-25)
Avis d'attribution de marché (2019-12-16) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Prestations de collecte et affranchissement des courriers et colis pour le compte de la ville de Troyes et Troyes Champagne Métropole.” Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Lot nº 1: collecte et affranchissement de lettres jusqu'à 3 kg.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre, notée sur 10, pondération 30 %, jugée au travers de la note méthodologique” Description
Description du marché: Lot nº 2: collecte et affranchissement de colis jusqu'à 30 kg.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 186-452541
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— recours spécifiques contrats publics, référé précontractuel: sur la base de l'art. L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— recours spécifiques contrats publics, référé précontractuel: sur la base de l'art. L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,
— référé contractuel: ce recours peut être introduit pendant une période de 1 mois à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du code de la justice administrative. Pour les recours de droit commun: se référer au règlement de la consultation.
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Source: OJS 2019/S 244-601099 (2019-12-16)