Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'entretien d'espaces verts des terrains bâtis et non bâtis de l'Établissement public foncier d'Île-de-France
SGP201901”
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet les prestations d'entretien des espaces verts des terrains bâtis et non bâtis de l'EPFIF.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 1 — département 77, 94” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Produits/services supplémentaires: Élagage des arbres📦
Produits/services supplémentaires: Taille des haies📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Départements du 77 et du 94.
Description du marché:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 1 — départements 77 et 94.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois et pourra être renouvelé 3 fois, annuellement, par tacite...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois et pourra être renouvelé 3 fois, annuellement, par tacite reconduction, pour 12 mois, sans que sa durée totale n'excède 48 mois à compter de sa date de notification.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, l'accord-cadre à bons de commande est passé dans les conditions...”
Informations complémentaires
Conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, l'accord-cadre à bons de commande est passé dans les conditions suivantes:
— sans montant minimal,
— sans montant maximal.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 2 — départements 78, 91, 92” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Départements du 78, 91 et 92.
Description du marché:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 2 — départements 78, 91, 92.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 3 — départements 75, 93 et 95” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Départements du 75, 93 et 95.
Description du marché:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 3 — départements 75, 93 et 95.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants avec indication précise des noms, qualités et pouvoirs du signataire,
— une...”
Liste et brève description des conditions
— une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants avec indication précise des noms, qualités et pouvoirs du signataire,
— une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement,
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique:
—— n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique,
—— être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— si l'entreprise est en redressement judiciaire, une copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet,
— une copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a effectué les déclarations lui incombant en matières fiscale ou sociale ou qu'il a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire, dans les conditions de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique,
— le cas échéant, le candidat produit, en outre, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code de travail, notamment: la liste nominative des salariés étrangers employé et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail, prévue aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Pour l'employeur établit hors de France qui emploie des salariés en détachement, les documents requis à l'article R. 1263-12 du code du travail,
— une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat certifie avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices disponibles. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire son chiffre d'affaires. Tels qu'une déclaration de banque appropriée, une liste de contrats en cours… et cela notamment pour les sociétés nouvellement créées,
— une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les références (minimum 3) du candidat dans le domaine du marché sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataire public ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les références (minimum 3) du candidat dans le domaine du marché sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataire public ou privé. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité pour réaliser les prestations. Si les candidats ne disposent pas de références ou disposent de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…),
— une description des moyens humains et matériels dont dispose le candidat et des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission. À ce titre, le candidat devra produire un justificatif permettant de vérifier sa capacité de réaliser la totalité des prestations détaillées au CCTP,
— tout document permettant d'apprécier la capacité dans le domaine des travaux de taille, d'élagage, d'abattage (certificats de capacités professionnelles, exécution de prestations similaires, titre de qualification tels que Qualipaysage: E130 et/ou E150…). Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-26
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Pour chaque lot, le renouvellement sera fonction du calendrier prévisionnel de reconduction du pouvoir adjudicateur.” Informations complémentaires
“Modalites essentielles de financement et de paiement: modalités de règlement: le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Révision: les prix...”
Modalites essentielles de financement et de paiement: modalités de règlement: le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Révision: les prix peuvent être révisables selon les modalités détaillées dans le cahier des clauses administratives particulières. Avance: une avance pourra être attribuée dans les conditions fixées dans le cahier des clauses administratives particulières. Acompte: des demandes d'acomptes peuvent être présentées dans les conditions fixées dans le cahier des clauses administratives particulières. Financement: budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement: néant. Groupement d'entreprises et sous-traitance: l'article 6 du règlement de la consultation traite du groupement d'entreprises et de la sous-traitance. Documents à produire pour la candidature: les documents à produire pour la candidature sont énoncés à l'article 8.1 du règlement de la consultation. Documents à produire pour l'offre: les documents à produire pour l'offre sont énoncés à l'article 8.2 du règlement de la consultation. Jugement des offres: pour chaque lot, le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article R. 2152-6 à R. 2152-12 du code de la commande publique et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération, conformément à l'article 11 du règlement de la consultation:
— critère 1: la note méthodologique appréciée à hauteur de 44 points:
—— sous-critère 1: l'approche méthodologique et la description des moyens techniques et administratifs pour la réalisation des prestations de chaque mission notée sur 32 points,
—— sous-critère 2: la présentation de l'équipe exclusivement dédiée à l'exécution du marché notée sur 12 points,
— critère 2: présence d'une charte interne pour limiter les nuisances environnementales à hauteur de 6 points,
—— sous-critère 1: présentation d'une charte ou toutes autres procédures internes pour limiter les nuisances liées aux opération de sécurisation sur l'environnement et le voisinage sur 3 points,
—— sous-critère 2: la méthodologie proposée pour l'évacuation et le traitement des déchets sur 3 points,
— critère 3: le prix, au regard du DQE valant BPU à hauteur de 50 points. Pour chaque lot, le critère 1 et 2 seront appréciés au regard des éléments attendus au titre des notes détaillées demandées à l'article 8.2 du règlement de la consultation. Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises: conformément aux dispositions des articles R. 2132-1 et suivants du code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante: www.marches-epfif.com — Modalités de transmission des offres: les modalités de remise des offres sous forme électronique sont détaillées à l'article 9.2 du règlement de la consultation. Insertion par l'activité économique: pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Île-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire (cf. article 1.4 du règlement de la consultation et article 3 du CCAP).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5) le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de la justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 163-400685 (2019-08-21)
Avis d'attribution de marché (2020-03-03) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 377 169 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 1 — département 77,94” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: la note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 44
Critère de qualité (nom):
“Critère 2: présence d'une charte interne pour limiter les nuisances environnementales”
Critère de qualité (pondération): 6
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 2 — départements 78 ,91, 92” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 2: la démarche environnementale
Critère de qualité (nom): Critère 1: le mémoire technique
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 163-400685
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019.115
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 1 — départements 77, 94”
Date de conclusion du contrat: 2020-01-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Les Jardins d'Hericy
Adresse postale: 151 chemin de Samois
Commune postale: Champagne-sur-Seine
Code postal: 77430
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://www.jardins-hericy.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 107 659 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019.116
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 2 — départements 78, 91 et 92” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Les Jardins d'Héricy
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 135 844 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2019.117
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Prestations d'entretien des espaces verts sur les terrains bâtis et non bâtis pour l'EPF Île-de-France sur le secteur 3 — départements 75, 93 et 95” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 133 666 💰
“Conformément aux articles R. 2162-13 et -14 du code de la commande publique, les accords-cadre à bons de commande sont passés dans les conditions...”
Conformément aux articles R. 2162-13 et -14 du code de la commande publique, les accords-cadre à bons de commande sont passés dans les conditions suivantes:
— sans montant minimal;
— sans montant maximal.
Pour chaque lot, le montant du Devis quantitatif estimatif (DQE) est de:
— pour le lot n 1 : 107 659 EUR HT;
— pour le lot n 2 : 135 844 EUR HT;
— pour le lot n 3 : 133 666 EUR HT.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5). Le candidat dispose d'un délai de deux mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du Code de la justice administrative.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 047-111515 (2020-03-03)