Forme de marché: accords-cadres à bons de commandes sans minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre alloti (2 lots). Pour le lot 1, accord-cadre attribué à un seul opérateur économique — pour le lot 2, accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques (nombre de titulaires: 5, sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires et d'offres conformes). Les modalités d'attribution des bons de commandes concernant le lot 2 (accord-cadre multi-attributaire) sont décrites au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-10.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestation de transport de déchets pour les besoins de Savoie Déchets
1910
Produits/services: Services de transport des ordures ménagères📦
Brève description:
“Forme de marché: accords-cadres à bons de commandes sans minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre alloti (2 lots). Pour le lot 1, accord-cadre...”
Brève description
Forme de marché: accords-cadres à bons de commandes sans minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre alloti (2 lots). Pour le lot 1, accord-cadre attribué à un seul opérateur économique — pour le lot 2, accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques (nombre de titulaires: 5, sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires et d'offres conformes). Les modalités d'attribution des bons de commandes concernant le lot 2 (accord-cadre multi-attributaire) sont décrites au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transport d'ordures ménagères de l'UVETD vers la Suisse
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport des ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Description du marché:
“Acheminement de 3 000 t minimum d'ordures ménagères par an de l'Unité de valorisation énergétique et de traitement des déchets (UVETD) de Chambéry vers...”
Description du marché
Acheminement de 3 000 t minimum d'ordures ménagères par an de l'Unité de valorisation énergétique et de traitement des déchets (UVETD) de Chambéry vers l'usine des Cheneviers à Genève (Suisse). Le maximum sera de 7 000 t par an.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10.0
Prix (pondération): 60.0
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Durée initiale de 12 mois, reconductible tacitement pour 2 périodes de 1 an chacune soit durée totale de 36 mois périodes de reconduction comprises.”
Informations complémentaires:
“Le site de chargement et le site de déchargement sont précisés au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Transport pour sécurisation des ordures ménagères et de collectes sélectives vers différents sites de traitement” Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“Mise en place d'une filière de sécurisation pour le transport potentiel et ce, jusqu'à 60 000 t d'ordures ménagères et 41 000 t de collectes sélectives (28...”
Description du marché
Mise en place d'une filière de sécurisation pour le transport potentiel et ce, jusqu'à 60 000 t d'ordures ménagères et 41 000 t de collectes sélectives (28 000 t pour le multi-matériaux et 13 000 t pour les cartons) par an, vers différents sites de traitement en cas d'incidents, de problèmes techniques ou de non fonctionnement des lignes de l'Unité de valorisation énergétique et de traitement des déchets (UVETD) ou des centres de tri de (Chambéry et Gilly-sur-Isère).
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les différents sites de chargement et de déchargement (pour les ordures ménagères, pour le multi-matériaux et pour les cartons) et les horaires de...”
Informations complémentaires
Les différents sites de chargement et de déchargement (pour les ordures ménagères, pour le multi-matériaux et pour les cartons) et les horaires de chargement sont indiqués dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat: n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat: n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il est assujetti,
— lettre de candidature (ou formulaire DC1 dans sa dernière version et joint au DCE ou DUME),
— renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle: l'inscription de l'opérateur économique sur un registre professionnel,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de 3 ans seront pris en compte,
— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat,
— récépissé de l'autorisation de l'exercice de l'activité de transport par route de déchets (article R. 541-50 et suivants du code l'environnement),
— pour le lot 1: récépissé d'autorisation de l'exercice de l'activité de transport par route de déchets en Suisse et toutes les autorisations nécessaires pour le transport en Suisse,
— pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande. Pour le lot 2, accord-cadre multi-attributaire (5 titulaires). Les modalités d'attribution des bons de commande concernant le lot 2 sont précisées dans le CCAP. Les prestations sont réglées par des prix unitaires au voyage suivant la destination selon le bordereau de prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-10
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Ouverture dans les locaux de Savoie Déchets non autorisée au public.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://savoie-dechets.marches-publics.info — Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://savoie-dechets.marches-publics.info — La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le pli transmis par voie électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Les modalités de transmission des plis par voie électronique et, le cas échéant, de la copie de la sauvegarde, sont définies dans le règlement de la consultation. La durée des accords-cadres est de 1 an, reconductible tacitement pour 2 périodes de 1 an chacune (soit pour une durée totale de 3 ans, périodes de reconduction comprises). La détail des prestations est décrit dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux 2 lots. Pour le lot 1, la catégorie de déchets à transporter est des ordures ménagères résiduelles. Pour le lot 2, les matières à transporter sont: des ordures ménagères résiduelles, du multi-matériaux (composé de: journaux/magazines, de publicités, de papiers divers, d'emballages cartons, de cartonnettes — EMR/PCNC, d'emballages en plastique — bouteilles et flacons en plastique PET et PEHD — de flaconnages en plastique, d'emballages métalliques en acier et en aluminium et de briques pour liquides alimentaires — ELA/PCC), des cartons ondulés collectés (1.05) numéro de la consultation: 1910.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476518944 📠
URL: http://grenoble.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 215-527792 (2019-11-04)
Informations complémentaires (2019-11-25) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Forme de marché: accords-cadres à bons de commandes sans minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre alloti (2 lots):
— pour le lot 1, accord-cadre...”
Brève description
Forme de marché: accords-cadres à bons de commandes sans minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre alloti (2 lots):
— pour le lot 1, accord-cadre attribué à un seul opérateur économique,
— pour le lot 2, accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques (nombre de titulaires: 5, sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires et d'offres conformes). Les modalités d'attribution des bons de commandes concernant le lot 2 (accord-cadre multi-attributaire) sont décrites au Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 215-527792
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-12-10 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-01-10 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-12-10 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-01-10 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2019/S 231-567422 (2019-11-25)
Avis d'attribution de marché (2020-03-06) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Forme de marché: accords-cadres à bons de commandes sans minimum et maximum. attribution d'un accord-cadre alloti (2 lots).
— pour le lot 1, accord-cadre...”
Brève description
Forme de marché: accords-cadres à bons de commandes sans minimum et maximum. attribution d'un accord-cadre alloti (2 lots).
— pour le lot 1, accord-cadre attribué à un seul opérateur économique;
— pour le lot 2, accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques (nombre de titulaires: 5, sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires et d'offres conformes). Les modalités d'attribution des bons de commandes concernant le lot 2 (accord-cadre multi-attributaire) sont décrites au cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 780 831 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Accords-cadres reconductibles tacitement.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 215-527792
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Transport d'ordures ménagères de l'UVETD vers la Suisse
Date de conclusion du contrat: 2020-03-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Satm
Adresse postale: 1327 avenue de la Houille Blanche
Commune postale: Chambéry
Code postal: 73000
Pays: France 🇫🇷
Région: Savoie🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 158 400 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 02
Titre:
“Transport pour sécurisation des ordures ménagères et de collectes sélectives vers différents sites de traitement” Nom et adresse du contractant
Nom: Trans RF
Adresse postale: BP 35
Commune postale: Détrier
Code postal: 73110
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 820 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Suez RV Centre Est
Adresse postale: 8 chemin des Vergers
Commune postale: Pont-de-l'Isère
Code postal: 26600
Région: Drôme🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 196 056 💰
4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 138 105 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Financière Mauffrey
Adresse postale: ZI du Bois Joli
Commune postale: Remiremont
Code postal: 88200
Région: Vosges🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 147 450 💰
“Dates d'attribution s'entendent comme dates de notification des contrats. Montants attribués et valeur totale sont des montants estimatifs sur la durée...”
Dates d'attribution s'entendent comme dates de notification des contrats. Montants attribués et valeur totale sont des montants estimatifs sur la durée totale des contrats.
— lot 1: montant estimatif calculé sur la base du PU figurant au BPU divisé par le tonnage moyen du chargement (25 t) multiplié par la quantité minimale annuelle de 3000 t sur 3 ans. Le montant définitif correspondra à l'application du BPU aux quantités réalisées;
— lot 2: montant estimatif pour chacun des titulaires correspond au montant de la simulation pour jugement des offres et sur 3 ans. Le montant définitif pour chacun des titulaires correspondra à l'application du BPU aux quantités réalisées selon attribution par méthode en cascade des bons de commande. Contrats et documents communicables occultés des mentions protégées par le secret des affaires consultables sur rendez-vous à l'adresse: marches.publics@savoie-dechets.fr
Le tribunal administratif peut être saisi via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2020/S 048-114268 (2020-03-06)