L'accord-cadre a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2022 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions d'observations biologiques des captures de la pêche commerciale en France métropolitaine
DPMA-2019-014”
Produits/services: Services de capture de données📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2022 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Dunkerque à Cherbourg (incluant Cherbourg)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de capture de données📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: De Dunkerque à Cherbourg (incluant Cherbourg).
Description du marché:
“Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Dunkerque à...”
Description du marché
Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Dunkerque à Cherbourg (incluant Cherbourg) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2022 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 44
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“2 fois pour une durée de 12 mois par reconduction. La reconduction du marché se fera de manière tacite à chaque date d'anniversaire, sauf en cas de décision...”
Description des renouvellements
2 fois pour une durée de 12 mois par reconduction. La reconduction du marché se fera de manière tacite à chaque date d'anniversaire, sauf en cas de décision de non reconduction par le pouvoir adjudicateur, notifié au titulaire 2 moins au moins avant cette date.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Cherbourg à Pénestin (excluant Cherbourg/Incluant Pénestin)”
Titre
Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Cherbourg à Pénestin (excluant Cherbourg/Incluant Pénestin)
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: De Cherbourg à Pénestin (excluant Cherbourg: incluant Pénestin).
Description du marché:
“Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Cherbourg à...”
Description du marché
Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Cherbourg à Pénestin (excluant Cherbourg/incluant Pénestin) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2022 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Pénestin à Hendaye (excluant Pénestin)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: De Pénestin à Hendaye (excluant Pénestin).
Description du marché:
“Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Pénestin à Hendaye...”
Description du marché
Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Pénestin à Hendaye (excluant Pénestin) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2022 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Cerbère à Menton” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: De Cerbère à Menton.
Description du marché:
“Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Cerbère à Menton...”
Description du marché
Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Cerbère à Menton sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2022 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au règlement de la consultation.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-24
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-24
17:00 📅
“Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE)...”
Les documents de la consultation sont accessibles uniquement par voie électronique, sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence Dpma-2019-014. Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur la Plate-forme des achats de l'État (PLACE): https://www.marches-publics.gouv.fr — Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les modifications sont communiquées aux seuls opérateurs économiques dûment identifiés lors du retrait des documents de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA)),
— un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants du CJA) dans un délai soit de:
—— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— un Recours pour excès de pouvoir (REP) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R. 421-1 et suivants du CJA),
— un Recours de plein contentieux (RPC) sur le fondement de la décision Tarn-et-Garonne (Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: ministère de l'agriculture et de l'alimentation — service des affaires juridiques — bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence, 3 rue Babet de Jouy Paris Cedex 07, Tél.: +33 149558385, télécopieur: +33 149554463.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 226-554597 (2019-11-15)
Informations complémentaires (2020-01-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2022 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 226-554597
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.4)
Emplacement du texte à modifier: Description succincte
Ancienne valeur
Texte:
“L'accord-cadre a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France...”
Texte
L'accord-cadre a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2022 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine...”
Texte
L'accord-cadre a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2023 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 022-049455 (2020-01-28)
Avis d'attribution de marché (2020-06-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2023 en application d'obligations réglementaires citées dans le cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 14 663 460 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Dunkerque à...”
Description du marché
Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Dunkerque à Cherbourg (incluant Cherbourg) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2023 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Coordination de la réalisation du marché
Critère de qualité (pondération): 24
Critère de qualité (nom): Observations de terrain, réalisation des échantillonnages
Critère de qualité (nom): Gestion des données collectées
Critère de qualité (pondération): 12
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché:
“Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Cherbourg à...”
Description du marché
Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Cherbourg à Pénestin (excluant Cherbourg/Incluant Pénestin) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2023 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus
Description du marché:
“Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Pénestin à Hendaye...”
Description du marché
Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Pénestin à Hendaye (excluant Pénestin) sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2023 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Observations de terrain, réalisation des échantillonages
Description
Description du marché:
“Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Cerbère à Menton...”
Description du marché
Le lot a pour objet a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de Cerbère à Menton sur la période du 1.7.2020 au 31.12.2023 en application d'obligations réglementaires cité dans le cahier des clauses techniques particulières.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 226-554597
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DPMA-2019-014
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Dunkerque à Cherbourg (incluant Cherbourg)”
Date de conclusion du contrat: 2020-06-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Oceanic développement
Adresse postale: ZI du Moros — 4 rue de Penzance
Commune postale: Concarneau
Code postal: 29900
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: http://www.oceanic-dev.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 739 114 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Cherbourg à Pénestin (excluant Cherbourg/Incluant Pénestin)”
Titre
Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Cherbourg à Pénestin (excluant Cherbourg/Incluant Pénestin)
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Sinay
Adresse postale: 14 rue Alfred Kastler
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
URL: https://www.sinay.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 993 179 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Pénestin à Hendaye (excluant Pénestin)” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 993 179 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 7 245 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Réalisation d'échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnelles de Cerbère à Menton” Nom et adresse du contractant
Nom: EI Groupe
Adresse postale: 437 avenue des Apothicaires — CS no 28888 — bât 3
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34197
URL: https://www.groupe-ei-montpellier.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 937 988 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de onze jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative — CJA);
— un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants du CJA) dans un délai soit de:
—— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— ou de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— un Recours pour excès de pouvoir (REP) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R. 421-1 et suivants du CJA);
— un recours de plein contentieux (RPC) sur le fondement de la décision Tarn-et-Garonne (Conseil d'État du 4.4.2014 n 358994) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: ministère de l'agriculture et de l'alimentation — service des affaires juridiques — bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence, 3 rue Babet de Jouy Paris Cedex 07, tél.: +33 149558385, télécopieur: +33 149554463.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 113-274670 (2020-06-09)