Le présent marché concerne:
— la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'abris voyageurs avec affichage publicitaire, et avec affichage métropolitain sur les communes de Rouen, Grand-Quevilly et Saint-Étienne-du-Rouvray,
— l'exploitation, l'entretien et la maintenance des caissons publicitaires, des MUPI (y compris affichage pour la Métropole Rouen Normandie) et des caissons de signalétiques sur bandeaux et sur barrières du réseau Teor T4 (propriété de la Métropole),
— le nettoyage des abris et la maintenance des vitres des abris voyageurs du réseau Teor T4 (hors équipements d'éclairage, sono, vidéo, billettique) et des barrières attenantes sur le territoire Rouen, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Petit-Couronne.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains publicitaires
19-Epmd-Kmdb-Mup”
Produits/services: Mobilier urbain📦
Brève description:
“Le présent marché concerne:
— la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'abris voyageurs avec affichage...”
Brève description
Le présent marché concerne:
— la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'abris voyageurs avec affichage publicitaire, et avec affichage métropolitain sur les communes de Rouen, Grand-Quevilly et Saint-Étienne-du-Rouvray,
— l'exploitation, l'entretien et la maintenance des caissons publicitaires, des MUPI (y compris affichage pour la Métropole Rouen Normandie) et des caissons de signalétiques sur bandeaux et sur barrières du réseau Teor T4 (propriété de la Métropole),
— le nettoyage des abris et la maintenance des vitres des abris voyageurs du réseau Teor T4 (hors équipements d'éclairage, sono, vidéo, billettique) et des barrières attenantes sur le territoire Rouen, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Petit-Couronne.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Installation de mobilier urbain📦
Produits/services supplémentaires: Services de gestion d'installations📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Le présent marché concerne:
— la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'abris voyageurs avec affichage...”
Description du marché
Le présent marché concerne:
— la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'abris voyageurs avec affichage publicitaire, et avec affichage métropolitain sur les communes de Rouen, Grand-Quevilly et Saint-Étienne-du-Rouvray,
— l'exploitation, l'entretien et la maintenance des caissons publicitaires, des MUPI (y compris affichage pour la Métropole Rouen Normandie) et des caissons de signalétiques sur bandeaux et sur barrières du réseau Teor T4 (propriété de la Métropole),
— le nettoyage des abris et la maintenance des vitres des abris voyageurs du réseau Teor T4 (hors équipements d'éclairage, sono, vidéo, billettique) et des barrières attenantes sur le territoire Rouen, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Petit-Couronne.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 180
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019),
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr soit le Document unique de marché européen (DUME),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la commande publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 5 % est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-08
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-09
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère valeur technique fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité est donnée au critère valeur technique. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 19-epmd-kmdb-mup. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. CAO prévisionnelle: 13.9.2019. Début d'exécution: octobre 2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2019/S 110-270282 (2019-06-05)
Informations complémentaires (2019-07-01) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché concerne:
— la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'abris voyageurs avec affichage...”
Brève description
Le présent marché concerne:
— la mise à disposition, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'abris voyageurs avec affichage publicitaire, et avec affichage métropolitain sur les communes de Rouen, Grand-Quevilly et Saint-Étienne-du-Rouvray,
— l'exploitation, l'entretien et la maintenance des caissons publicitaires, des MUPI (y compris affichage pour la Métropole Rouen Normandie) et des caissons de signalétiques sur bandeaux et sur barrières du réseau Teor T4 (propriété de la Métropole),
— le nettoyage des abris et la maintenance des vitres des abris voyageurs du réseau Teor T4 (hors équipements d'éclairage, sono, vidéo, billettique) et des barrières attenantes sur le territoire Rouen, Le Grand Quevilly, Le Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Petit-Couronne.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 110-270282
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-07-08 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-07-29 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.6)
Emplacement du texte à modifier: Valeur estimée
Ancienne valeur
Texte: Valeur estimée hors TVA: 600 000,00 EUR.
Nouvelle valeur
Texte: Valeur estimée hors TVA: 832 500,00 EUR.
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“[...]
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R....”
Texte
[...]
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
[...]
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“[...]
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R....”
Texte
[...]
La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'estimation du DQE non contractuel est de 232 500 EUR HT.
[...]
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-07-09 📅
Nouvelle valeur
Date: 2019-07-30 📅
Source: OJS 2019/S 127-311602 (2019-07-01)
Avis d'attribution de marché (2019-11-22) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 000 000 💰
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 110-270282
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-10-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: JCDecaux France
Adresse postale: 17 rue Soyer
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 000 000 💰
“La commission d'appel d'offre attribue le marché à la société JCDecaux. Pour information, le montant perçu par la collectivité sur une durée de 15 ans...”
La commission d'appel d'offre attribue le marché à la société JCDecaux. Pour information, le montant perçu par la collectivité sur une durée de 15 ans s'élève à 3 600 000 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 19-87332 publié le 7.6.2019. Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2019/S 110-270282 publié le 10.6.2019. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 19-100459 publié le 3.7.2019. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: nº 2019/S 127-311602 publié le 4.7.2019. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: +33 232764422.
Afficher plus Organe de révision
Téléphone: +33 235583500📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2019/S 229-563220 (2019-11-22)