Liste et brève description des critères de sélection
— capacités techniques et professionnelles:
—— les moyens humains et matériels,
—— les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du marché,
—— liste de références adéquates conformément à l'article R. 2142-14 du code de la commande publique,
—— amiante sous-section 3: certification AFNOR et attestations de formation.
L'entreprise doit être en possession de la certification AFNOR en application des modalités de contrôles définies dans la norme NF X 46-011 pour la certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante.
Les activités de l'entreprise doivent être conformes aux exigences du référentiel de la norme NF X 46-010 en application des textes réglementaires suivants:
— décret modificatif du 5.7.2013 impose la certification depuis le 1.7.2014:
1) pour toute opération de retrait d'amiante en extérieur et en intérieur;
2) pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments.
— décret nº 2012-639 du 4.5.2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante qui oblige de faire appel à une entreprise certifiée pour les travaux de retrait en sous-section 3,
— arrêté du 14.12.2012 fixant les conditions de certifications des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou articles en contenant.
L'entrepreneur devra être formé selon les obligations de la sous-section 3 du code du travail, et être en possession des attestations de compétence correspondantes,
— arrêté du 23.2.2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante,
—— amiante sous-section 4: attestations de formations et de compétences.
L'entrepreneur devra être formé selon les obligations de la sous-section 4 du code du travail.
Il devra fournir les attestations de formation et de compétence et devra établir un mode opératoire des interventions sur ou à proximité des matériaux contenant de l'amiante en référence et application de la réglementation et notamment des textes suivants:
— décret nº 2011-629 du 3.6.2011 du code de la santé publique,
— décret nº 2012-639 du 4.5.2012 relatif au risques d'exposition à l'amiante,
— arrêté du 23.2.2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante,
— sous-section 4 (art. R. 4412-144) portant sur Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 2) et 3) ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché. En ce cas, il pourra produire une attestation du sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d'attribution du marché, selon les modalités fixées à l'article 6.4. du RDC.