Marché de travaux pour la construction du nouveau palais de justice de Lille (59)

Brève description

Marché à tranches passé en application de l'article R. 2113-4 du code de la commande publique. Le marché n'est pas alloti, il se décompose en 1 tranche ferme et 1 tranche optionnelle:

— tranche ferme (TF): missions M1 (PRO collaboratif) et M2 (travaux préparatoires comprenant tout ou partie des prestations liées à la période de préparation des travaux associés à la mission M3 (tranche optionnelle TO),

— tranche optionnelle (TO): mission M3 (travaux de construction).

Informations complémentaires

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: les candidatures seront analysées selon les critères suivants au vu des documents exigés dans l'annexe I: capacité économique et financière, capacité technique et professionnelle.

Conformément à l'article L. 2132-2 du code de la commande publique, les documents du marché sont obligatoirement transmis par voie électronique à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_l849fh7Lva&v=1&selected=0

La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée. Toutefois, à l'issue de la procédure, et dans l'hypothèse où le candidat n'a pas signé son offre via une signature électronique lors de la remise de son offre, il sera demandé à l'attributaire de signer électroniquement son offre. Dans l'hypothèse où l'attributaire ne dispose pas de signature électronique, il lui sera alors demandé une signature manuscrite.

Modalités selon lesquelles est sécurisée la procédure électronique de passation du marché du pouvoir adjudicateur:

Pour la transmission sur le profil acheteur, les documents sont signés au moyen d'un certificat électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS) niveaux ** ou *** RGS, conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il est rappelé que ces documents doivent être signés par une personne habilitée à engager l'entreprise. Le certificat doit donc être établi au nom de la personne physique signataire des documents et habilitée à engager l'entreprise.

La signature manuscrite scannée est assimilée à une photocopie et ne peut remplacer la signature électronique. Les catégories de certificats conformes au RGS sont disponibles sur les listes de confiance aux adresses suivantes : http://references.modernisation.gouv.fr/ : liste de confiance française http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/ : liste de confiance d'un autre État membre de l'Union européenne. Si le candidat utilise un certificat non référencé sur une liste de confiance, il doit fournir tous les éléments nécessaires à sa vérification. Les certificats de signature PRIS V1 ne sont plus acceptés. Les formats de signatures acceptés sont : Xades, Pades et Cades.

La liste exhaustive des formats bureautiques autorisés pour la transmission électronique des plis est la suivante : .zip, .pdf, .doc et .xls. Les fichiers en format PDF sont à privilégier. Transmission de la copie de sauvegarde: le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible: «copie de sauvegarde — travaux — pj de Lille»; et doit:

— soit être déposée du lundi au vendredi, sauf jour férié (9 h 30 à 12 h 00, 14 h 00 à 17 h 00) contre récépissé au service juridique et des marchés à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice — 56-69 avenue de Fontainebleau — 94270 Kremlin Bicêtre;

— soit être adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice, service juridique et des marchés — 56-69 avenue de Fontainebleau — 94270 Kremlin Bicêtre.

La durée de 29 mois hors GPA précisée à l'article II.2.7) est une durée estimative. L'opération est financée sur les crédits alloués à l'APIJ.

Le paiement est effectué à 30 jours. Une avance est prévue. Les prix sont forfaitaires. En application des articles L. 2112-2 à L. 2112-4 du code de la commande publique, l'exécution du marché comporte une clause d'insertion par l'activité économique.

Situation économique et financière

Pour chaque membre du groupement, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires spécifique relatif à des prestations objet du marché pour les trois derniers exercices disponibles (renseignements pouvant être indiqués sur le formulaire DC2 disponible sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-du-candidat).

Conditions d'exécution du contrat

Le marché est conclu soit avec un candidat unique en entreprise générale, susceptible d'assumer la responsabilité de tous les lots techniques, soit avec un groupement conjoint d'entreprises auquel cas, le mandataire, qui sera l'entreprise en charge du lot: fondations, gros oeuvre, structure, sera solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.