Appel à candidatures de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation lourde du bâtiment comprenant une surélévation et, le cas échéant, une extension afin d'y aménager une résidence sociale et une crèche associative.
Ce marché est soumis aux dispositions des articles L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 2431-1 à R. 2432-7 du code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Dans le cadre de la politique environnementale de la ville de Paris, le maître d'œuvre s'engage à respecter le plan climat adopté par la ville de Paris et à obtenir la certification Prestaterre Bee Renovation.
Forme de marché: à tranches. Tranche ferme: missions de base APS-APD-PRO-ACT-DET-VISA-AOR et mission complémentaire DIAG et 1 tranche optionnelle: OPC. Attribution d'un marché unique.
Enveloppe financière affectée aux travaux: 4 270 000,00 EUR HT.
Durée prévisionnelle des travaux: 20 mois de travaux et année de parfait achèvement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-04-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Élogie-Siemp
Numéro d'enregistrement national: 55203820000069
Adresse postale: 8 boulevard d'Indochine
Commune postale: Paris Cedex 19
Code postal: 75924
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: appel.offres@elogie-siemp.paris📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.elogie-siemp.paris🌏 Communication
URL des documents: http://marches-publics.info🌏
URL de participation: http://marches-publics.info🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation lourde d'un immeuble situé 5 rue du Bessin Paris 15
2019-Moe-Emo1-0073”
Produits/services: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Brève description:
“Appel à candidatures de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation lourde du bâtiment comprenant une surélévation et, le cas échéant, une extension afin...”
Brève description
Appel à candidatures de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation lourde du bâtiment comprenant une surélévation et, le cas échéant, une extension afin d'y aménager une résidence sociale et une crèche associative.
Ce marché est soumis aux dispositions des articles L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 2431-1 à R. 2432-7 du code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Dans le cadre de la politique environnementale de la ville de Paris, le maître d'œuvre s'engage à respecter le plan climat adopté par la ville de Paris et à obtenir la certification Prestaterre Bee Renovation.
Forme de marché: à tranches. Tranche ferme: missions de base APS-APD-PRO-ACT-DET-VISA-AOR et mission complémentaire DIAG et 1 tranche optionnelle: OPC. Attribution d'un marché unique.
Enveloppe financière affectée aux travaux: 4 270 000,00 EUR HT.
Durée prévisionnelle des travaux: 20 mois de travaux et année de parfait achèvement.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecte pour les bâtiments📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Appel à candidatures de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation lourde du bâtiment comprenant une surélévation et, le cas échéant, une extension afin...”
Description du marché
Appel à candidatures de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation lourde du bâtiment comprenant une surélévation et, le cas échéant, une extension afin d'y aménager une résidence sociale et une crèche associative.
Ce marché est soumis aux dispositions des articles L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 2431-1 à R. 2432-7 du code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Dans le cadre de la politique environnementale de la ville de Paris, le maître d'œuvre s'engage à respecter le plan climat adopté par la ville de Paris et à obtenir la certification Prestaterre Bee Renovation.
Forme de marché: à tranches. Tranche ferme: missions de base APS-APD-PRO-ACT-DET-VISA-AOR et mission complémentaire DIAG et 1 tranche optionnelle: OPC. Attribution d'un marché unique.
Enveloppe financière affectée aux travaux: 4 270 000,00 EUR HT.
Durée prévisionnelle des travaux: 20 mois de travaux et année de parfait achèvement.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1) qualification et qualité de l'équipe candidate: compétences de l'équipe, l'adéquation des moyens techniques et humains de l'équipe à la nature du projet...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1) qualification et qualité de l'équipe candidate: compétences de l'équipe, l'adéquation des moyens techniques et humains de l'équipe à la nature du projet et au contenu de la mission projetée, garanties financières;
2) qualité des références fournies: la qualité architecturale des réalisations de l'architecte mandataire et adéquation des références au projet.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Mission OPC dans le cadre d'une tranche optionnelle. Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché 1 ou plusieurs marchés ayant pour objet la...”
Description des options
Mission OPC dans le cadre d'une tranche optionnelle. Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché 1 ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Une clause de variation de prix (prix révisable) — avenant APD.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou DUME ou équivalent) complétée, contenant la déclaration sur l'honneur...”
Liste et brève description des conditions
Une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou DUME ou équivalent) complétée, contenant la déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux aux art. L. 2141-1 à L. 2141-5 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des art. L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (emploi des travailleurs handicapés).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La preuve d'une assurance des risques professionnels inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché en cours de validité; DC2 (ou équivalent),...”
Liste et brève description des critères de sélection
La preuve d'une assurance des risques professionnels inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché en cours de validité; DC2 (ou équivalent), dans laquelle le candidat s'identifie, et précise la personne ayant le pouvoir de l'engager (pour chaque membre du groupement le cas échéant) intégrant la déclaration concernant le CA global du candidat et, le cas échéant, le CA du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une présentation de l'organisation de l'équipe, l'équipe complétera les feuilles de synthèse figurant en annexe du RC:
—— annexe 1: fiche synthétique de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une présentation de l'organisation de l'équipe, l'équipe complétera les feuilles de synthèse figurant en annexe du RC:
—— annexe 1: fiche synthétique de composition de l'équipe,
—— annexe 2: fiche A3 de présentation des références obligatoires illustrées par des documents graphiques ou photographiques,
— la copie de l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou registre professionnel équivalent (loi 3.1.1977),
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— présentation de CV (dont copie diplôme architecte ou équivalent),
— les références, datant de moins de 5 ans portent sur des opérations présentant des caractéristiques comparables à celles objet de la consultation et notamment:
—— 1 référence d'une transformation d'un bâtiment d'activité en logements, en site urbain dense,
—— 1 référence de réhabilitation proposant une démarche environnementale pertinente (plan climat, certifications Cerqual ou autres),
— 2 références à caractère libre.
Sélection de 4 références illustrées par des documents graphiques ou photographiques décrivant des réalisations ou projets en phase étude ou exécution (hors concours en cours et hors concours non lauréat): ces références seront présentées sur une page A3 (format paysage couleur recto simple) conforme au modèle Élogie-Siemp (annexe 2).
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Compétences requise: un architecte ou cabinet d'architectes (mandataire de l'ensemble du groupement), 1 ou plusieurs BET pouvant justifier des compétences...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Compétences requise: un architecte ou cabinet d'architectes (mandataire de l'ensemble du groupement), 1 ou plusieurs BET pouvant justifier des compétences nécessaires à la mission et à minima des compétences dans les domaines suivants:
— études techniques (structures, réseaux CFA/CFO, fluides, thermiques, acoustique)/économie de la construction/HQE-Environnement /OPC.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Copie de l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou registre professionnel équivalent.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. La durée du marché est une durée prévisionnelle. Prestations réglées par un...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. La durée du marché est une durée prévisionnelle. Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables mensuellement. Aucune avance prévue. Délai maximum de paiement est de 45 jours à compter de la réception de la note d'honoraires par le pouvoir adjudicateur. Financement sur emprunts et ressources extérieures publiques.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.info
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site URL: www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Il est précisé que l'architecte devra appartenir exclusivement à une seule équipe; plusieurs équipes peuvent se présenter avec le même cotraitant bureau d'études. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Le critère «valeur technique» (60 %) est décomposé comme suit:
— les premières intentions architecturales proposées répondant au programme (pondération à 40 %),
— l'approche technique du projet au regard des exigences environnementales définies par le maître d'ouvrage (pondération 5 %),
— l'approche méthodologique proposée pour le déroulement des études et les moyens mis en œuvre par l'équipe (pondération 5 %),
— l'approche financière développée au regard du projet et de la nature de l'intervention sur le bâtiment existant (pondération 10 %).
Le critère «prix» (40 %) est décomposé comme suit:
— le montant des honoraires 30 %,
— la répartition des honoraires par cotraitant, la ventilation par éléments de mission, la cohérence et la pertinence de l'offre financière 10 %.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
La présente procédure donne lieu à une remise des prestations (pièces graphiques). Les équipes admises en 2 phase recevront une indemnisation égale à 5 000,00 EUR HT. Pas de remise de maquette.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 078-186742 (2019-04-16)
Avis d'attribution de marché (2020-01-15) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation lourde d'un immeuble situé 5 rue du Bessin, Paris 15
2019-Moe-Emo1-0073”
Brève description:
“Appel à candidatures de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation lourde du bâtiment comprenant une surélévation et, le cas échéant, une extension afin...”
Brève description
Appel à candidatures de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation lourde du bâtiment comprenant une surélévation et, le cas échéant, une extension afin d'y aménager une résidence sociale et une crèche associative.
Ce marché est soumis aux dispositions des articles L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 2431-1 à R. 2432-7 du code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Dans le cadre de la politique environnementale de la ville de Paris, le maître d'œuvre s'engage à respecter le plan climat adopté par la ville de Paris et à obtenir la certification Prestaterre Bee Renovation.
Forme de marché: à tranches:
— tranche ferme: missions de base APS-APD-PRO-ACT-DET-VISA-AOR et mission complémentaire DIAG, et
— une tranche optionnelle: OPC.
Attribution d'un marché unique.
Enveloppe financière affectée aux travaux: 4 270 000 EUR.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 453 350 💰
Description
Description du marché:
“Appel à candidatures de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation lourde du bâtiment comprenant une surélévation et, le cas échéant, une extension afin...”
Description du marché
Appel à candidatures de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation lourde du bâtiment comprenant une surélévation et, le cas échéant, une extension afin d'y aménager une résidence sociale et une crèche associative.
Ce marché est soumis aux dispositions des articles L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 2431-1 à R. 2432-7 du code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Dans le cadre de la politique environnementale de la ville de Paris, le maître d'œuvre s'engage à respecter le plan climat adopté par la ville de Paris et à obtenir la certification Prestaterre Bee Renovation.
Forme de marché: à tranches:
— tranche ferme: missions de base APS-APD-PRO-ACT-DET-VISA-AOR et mission complémentaire DIAG, et
— une tranche optionnelle: OPC.
Attribution d'un marché unique.
Enveloppe financière affectée aux travaux: 4 270 000 EUR.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Mission OPC dans le cadre d'une tranche optionnelle. Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet...”
Description des options
Mission OPC dans le cadre d'une tranche optionnelle. Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Une clause de variation de prix (prix révisable) — avenant APD.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 078-186742
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-01-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Atelier Téqui Architectes
Adresse postale: 10 rue de Paradis
Commune postale: Paris
Code postal: 75010
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: http://marches-publics.info🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 453 350 💰
“Montant du marché: toutes tranches confondues.
Cotraitants: GEC Ingénierie, 92100 Boulogne/Aida — 75011/Trans-Faire — 94110 Cachan/AIA Management — 44100...”
Montant du marché: toutes tranches confondues.
Cotraitants: GEC Ingénierie, 92100 Boulogne/Aida — 75011/Trans-Faire — 94110 Cachan/AIA Management — 44100 Nantes.
Le marché a été signé le 8.1.2020. Il est consultable, sous réserve des secrets protégés par la loi, sur demande adressée à Élogie-Siemp (direction de la maîtrise d'ouvrage — 8 boulevard d'Indochine — 75924 Paris Cedex 19).
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
Téléphone: +33 144325151📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75859
Source: OJS 2020/S 012-024472 (2020-01-15)