Marché de conception réalisation passé sous forme de dialogue compétitif pour opération globale réhabilitation de 206 logements immeubles Sainte-Framehilde, Neveu, Gaillard et Lalizel à Barentin
La conception-réalisation porte sur les immeubles suivants situés sur la commune de Barentin:
— Sainte-Framehilde: 71 logements,
— Gaillard: 50 logements,
— Neveu: 50 logements,
— Lalizeel: 35 logements.
La description du contexte (article 1 du RAPC), les caractéristiques principales et les missions demandées dans le cadre des phases conception et réalisation sont précisées dans le programme Général et le CCTP de conception (missions de maîtrise d’œuvre) joints au dossier d’appel à candidature mis en ligne.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-14.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de conception réalisation passé sous forme de dialogue compétitif pour opération globale réhabilitation de 206 logements immeubles Sainte-Framehilde,...”
Titre
Marché de conception réalisation passé sous forme de dialogue compétitif pour opération globale réhabilitation de 206 logements immeubles Sainte-Framehilde, Neveu, Gaillard et Lalizel à Barentin
2019-DDP-DC-01
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Produits/services: Travaux de construction📦
Brève description:
“La conception-réalisation porte sur les immeubles suivants situés sur la commune de Barentin:
— Sainte-Framehilde: 71 logements,
— Gaillard: 50 logements,
—...”
Brève description
La conception-réalisation porte sur les immeubles suivants situés sur la commune de Barentin:
— Sainte-Framehilde: 71 logements,
— Gaillard: 50 logements,
— Neveu: 50 logements,
— Lalizeel: 35 logements.
La description du contexte (article 1 du RAPC), les caractéristiques principales et les missions demandées dans le cadre des phases conception et réalisation sont précisées dans le programme Général et le CCTP de conception (missions de maîtrise d’œuvre) joints au dossier d’appel à candidature mis en ligne.
Dans le dossier présent, l’intérêt de passer un marché de conception réalisation repose sur la nécessité pour Logeal immobilière d’assurer la rentabilité économique, technique, opérationnelle et juridique du projet en respectant l’enveloppe budgétaire fixée ci-dessus. En complément de l’efficience des relations contractuelles et de la technicité du candidat souhaitées par le maître d’ouvrage, ce marché trouve notamment sa justification dans la recherche des objectifs suivants:
— l’amélioration de l’efficacité et la recherche de la performance énergétique,
— la recherche d’engagements contractuels performants au regard des objectifs du programme général et la recherche de solutions innovantes pour l’exécution du présent marché.
Les objectifs et concept de l'opération sont précisés dans le programme général et le CCTP mission conception.
L’estimation du montant de l’opération globale de conception et réalisation des travaux par le maître d’ouvrage, et tout particulièrement le coût d’objectif à respecter, est fixé à 5 100 000 EUR HT.
La description de la procédure de dialogue compétitif est indiquée dans le règlement d'appel public à candidature mis en ligne sur le site www.marches-securises.fr — au même titre que les critères de sélection des candidature destinés à choisir les 3 candidats à inviter au terme de la phase 1 (candidature) et des critères de pondération des offres définitives des 3 candidats qui auront été sélectionnés pour remettre une offre définitive. L'ensemble de ces critères et pondérations affectées sont mentionnés aux articles 3 et 4 du règlement d'appel à candidature.
Au terme de la 2 phase de remise des offres définitives, il sera demandé de remettre un niveau de prestation conception de type phase Avant projet sommaire (APS).
Chaque concurrent dont le dossier aura été jugé et retenu à l’issue de la 1 phase, recevra une indemnité fixée à 12 000,00 EUR HT après remise de l’APS en bonne et due forme. L’attributaire de ce marché global recevra cette indemnité à titre d’avance, qui sera alors à déduire sur le montant de la part du contrat affectée à la conception. Les modalités de réduction éventuelle de cette prime sont également précisées à l'article 1.3 du règlement d'appel à candidature.
La phase d'exécution prévisionnelle de la conception est de 6 mois quant à la réalisation des travaux, cette dernière est prévue pour 20 mois. Ces durées pourront être optimisées par les candidats lors de la 2 phase du dialogue compétitif.
En ce qui concerne les auditions du dialogue compétitif, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d’effectuer les auditions sur une ou plusieurs phases successives en tant que de besoin avec les 3 candidats admis à l’issue de la 1 phase. Le dialogue compétitif consistera à affiner, approfondir et étudier le dossier technique et évoquer toutes les options et variantes de performance économiques, techniques et opérationnelles tout en respectant le coût d’objectif de l’opération.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2019-12-02 📅
Date de fin: 2022-02-01 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les critères de limitation du nombre de candidats admis au terme de la 1 phase de candidature, et donc invités à participer à la seconde phase du dialogue...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les critères de limitation du nombre de candidats admis au terme de la 1 phase de candidature, et donc invités à participer à la seconde phase du dialogue compétitif, sont prévus expressément aux articles 3.2 et 3.3 du règlement d'appel public à candidature.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La présente consultation s’adresse à des candidats se présentant en groupement d’entreprises ou en opérateurs économiques comprenant obligatoirement une...”
Liste et brève description des conditions
La présente consultation s’adresse à des candidats se présentant en groupement d’entreprises ou en opérateurs économiques comprenant obligatoirement une entreprise générale, un architecte DPLG, un bureau d’étude paysagère, un ou des bureaux d’études spécialisés en ingénieries de VRD/fluide (avec des références en optimisation énergétique), thermique et structure, un économiste de la construction-réhabilitation, l’utilisation du progiciel FinalCad, et enfin un acousticien. À ce titre, le groupement devra justifier, dans le dossier qu’il remettra pour sa candidature, les compétences correspondantes aux sociétés composant le groupement. Le mandataire du groupement est nécessairement l’entreprise générale de travaux dans la mesure où il est solidaire des autres membres du groupement.
Le pouvoir adjudicateur ne permet pas aux candidats, de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant en qualité de membres (mandataire ou cotraitants) de plusieurs groupements. La clause d’exclusivité s’applique à tous les membres du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Les pièces du dossier d'appel public à candidature est disponible en libre téléchargement sur le site www.marches-securises.fr sous la référence...”
Les pièces du dossier d'appel public à candidature est disponible en libre téléchargement sur le site www.marches-securises.fr sous la référence 2019-DDP-DC-01 ou en renseignant l'intitulé du marché (section II du présent avis d'appel à candidature). Le calendrier prévisionnel de la procédure de dialogue compétitif (publication de l'appel à candidature jusqu'à la notification d'attribution du marché de conception réalisation) est indiqué en page 50 du programme général.
Pondération, examen et critères de sélection des candidatures à l’issue de la 1 phase: (articles 3.2 et 3.3 du règlement d'appel public à candidature).
— de l’adéquation et la qualité des références architecturales présentées par examen des 5 références minimum de l’architecte sur des marchés d’importance équivalente, et notamment de marchés globaux avec une attention toute particulière portée sur des exemples en matière de conception-réalisation: pondération à 40 %,
— de l’adéquation et des qualifications, des capacités, de l’ingénierie et références techniques de l’équipe technique cotraitante de conception dans la réhabilitation d’ouvrages similaires par examen des références en ingénierie structure, ingénierie VRD, ingénierie des fluides, thermique (avec des références en optimisation et performance énergétique), économie de la construction-réhabilitation, ingénierie acoustique, et enfin en utilisation du progiciel FinalCad notamment sur des projets de conception-réalisation et sur des marchés globaux: pondération à 20 %,
— de l’adéquation et des capacités techniques et références de l’équipe de l’entreprise générale de travaux, et des moyens matériels réalisant la réhabilitation du projet avec des ouvrages d’importance équivalente, et notamment en matière de conception-réalisation et sur des marchés globaux: pondération à 30 %,
— de l’adéquation et des capacités financières du candidat/du groupement dans son ensemble, appréciées au regard des chiffres d’affaires globaux annoncés d’une part des sociétés, et de leur adéquation avec l’importance et la complexité de la présente opération en justifiant de références de montants de marchés en conception-réalisation, marchés globaux d’importance équivalente d’autre part: pondération de 10 %.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 13 avenue du Peuple Belge
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320783333📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Nous vous informons que vous pouvez exercer:
— soit un référé précontractuel, en vertu de l’article 1441-2 du code de procédure civile, dans un délai de 11...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Nous vous informons que vous pouvez exercer:
— soit un référé précontractuel, en vertu de l’article 1441-2 du code de procédure civile, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d’envoi de la notification,
— soit un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la notification de la conclusion du contrat,
— et enfin, en cas de contestation de validité de contrat, une action peut être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.
Le tribunal territorialement compétent est le tribunal de grande instance de Lille.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TGI de Lille
Adresse postale: 13 avenue du Peuple
Commune postale: Lille
Code postal: 59034
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 092-221188 (2019-05-10)
Avis d'attribution de marché (2020-02-04) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de conception réalisation passé sous forme de dialogue compétitif pour opération globale réhabilitation de 206 logements immeubles Sainte Framehilde,...”
Titre
Marché de conception réalisation passé sous forme de dialogue compétitif pour opération globale réhabilitation de 206 logements immeubles Sainte Framehilde, Neveu, Gaillard et Lalizel à Barentin
2019-DDP-DC-01
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Brève description:
“La conception-réalisation porte sur la réhabilitation des immeubles suivants situés sur la commune de Barentin:
— Sainte Framehilde: 71 logements,
—...”
Brève description
La conception-réalisation porte sur la réhabilitation des immeubles suivants situés sur la commune de Barentin:
— Sainte Framehilde: 71 logements,
— Gaillard: 50 logements,
— Neveu: 50 logements,
— Lalizeel: 35 logements.
Le marché a été notifié à un groupement d'entreprises composés d'une entreprise générale et d'un architecte accompagné d'une équipe de maîtrise d'œuvre complète. Le marché est composé d'une partie conception et d'une partie réalisation en tous Corps d'État.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 7 040 000 💰
Description
Description du marché:
“Dans le dossier présent, l’intérêt de passer un marché de conception réalisation repose sur la nécessité pour Logeal Immobilière d’assurer la rentabilité...”
Description du marché
Dans le dossier présent, l’intérêt de passer un marché de conception réalisation repose sur la nécessité pour Logeal Immobilière d’assurer la rentabilité économique, technique, opérationnelle et juridique du projet. En complément de l’efficience des relations contractuelles et de la technicité du candidat souhaitées par le maître d’ouvrage, ce marché trouve notamment sa justification dans la recherche des objectifs suivants:
— l’amélioration de l’efficacité et la recherche de la performance énergétique,
— la recherche d’engagements contractuels performants au regard des objectifs du programme général et la recherche de solutions innovantes pour l’exécution du présent marché.
Les objectifs et concept de l'opération sont précisés dans le programme général et le CCTP mission conception.
Au terme de la 2 phase de remise des offres définitives, il était demandé de remettre un niveau de prestation conception de type phase Avant projet sommaire (APS).
Chaque concurrent dont le dossier a été jugé et retenu à l’issue de la 1 phase, recevra une indemnité fixée à 12 000,00 EUR HT après remise de l’APS en bonne et due forme. L’attributaire de ce marché global recevra cette indemnité à titre d’avance, qui sera alors à déduire sur le montant de la part du contrat affectée à la conception.
La phase d'exécution prévisionnelle de la conception est de 6 mois quant à la réalisation des travaux, cette dernière est prévue pour 20 mois. Ces durées pourront être optimisées par les candidats lors de la 2 phase du dialogue compétitif.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La valeur technique d’ensemble de l’offre (conception + réalisation des travaux)”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): La valeur dédiée à l’innovation et l’optimisation des délais
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (nom): Le prix (coût global conception + travaux)
Critère de coût (pondération): 30
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 092-221188
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Marché de conception réalisation passé sous forme de dialogue compétitif pour opération globale réhabilitation de 206 logements immeubles Sainte Framehilde,...”
Titre
Marché de conception réalisation passé sous forme de dialogue compétitif pour opération globale réhabilitation de 206 logements immeubles Sainte Framehilde, Neveu, Gaillard et Lalizel à Barentin
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Date de conclusion du contrat: 2020-02-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Léon Grosse Iris (mandataire du groupement)
Adresse postale: 1 rond point Des Bruyères – CS 80155
Commune postale: Sotteville-lès-Rouen
Code postal: 76308
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Fabri architectes
Adresse postale: 8 rue de l'École
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Le contractant est une PME ✅
Nom: Océade ingénierie
Adresse postale: 21 route du Château, ZA d'Aplemour
Commune postale: Saint-Laurent-de-Brèvedent
Code postal: 76700
Nom: Acoustibel
Adresse postale: 114 rue du Moulin à Vent
Commune postale: Yerville
Code postal: 76760
Nom: Atelier des paysages
Adresse postale: 4 rue des Charpentiers
Commune postale: Héricourt-en-Caux
Code postal: 76560
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 040 000 💰
“Le prix (coût global conception + travaux): pondération à 30 % (mode de calcul: le prix le plus bas obtient la note maximale puis classement relatif en...”
Le prix (coût global conception + travaux): pondération à 30 % (mode de calcul: le prix le plus bas obtient la note maximale puis classement relatif en application de la formule mathématique suivante: (prix le plus bas/prix proposé)*30 (note maximale).
La Valeur technique d’ensemble de l’offre (conception + réalisation des travaux): pondération à 40 % (mode de calcul: somme des sous-critères ramenée au pourcentage du critère considéré).
— qualité de la signature architecturale, de l’intégration paysagère dans le site, qualité de la proposition sur les halls et parties communes: 35 pts,
— adéquation de l’offre au regard du programme général: 35 pts,
— pertinence des solutions techniques proposées au regard des performances énergétiques attendues: 30 pts.
La valeur dédiée à l’innovation et l’optimisation des délais: pondération à 30 % (mode de calcul: somme des sous-critères ramenée au pourcentage du critère considéré),
— fiabilité du contenu et de la planification du calendrier prévisionnel global d’exécution du marché de conception réalisation (durée de conception et durée d’exécution): 35 pts,
— capacité à démontrer l’optimisation technique mise en œuvre en phase conception permettant une amélioration des délais en phase travaux: 30 pts,
— pertinence des solutions innovantes proposées (mise en œuvre et matériaux) au regard des performances énergétiques souhaitées, de la pérennité des matériaux et leur maintenance ultérieure: 35 pts.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Nous vous informons que vous pouvez exercer:
— soit un référé précontractuel, en vertu de l’article 1441-2 du code de procédure civile, dans un délai de 11...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Nous vous informons que vous pouvez exercer:
— soit un référé précontractuel, en vertu de l’article 1441-2 du code de procédure civile, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d’envoi de la notification soit un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la notification de la conclusion du contrat,
— et enfin, en cas de contestation de validité de contrat, une action peut être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.
Le tribunal territorialement compétent est le tribunal de grande instance de Lille.
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Source: OJS 2020/S 026-058451 (2020-02-04)