Ces investigations complémentaires de localisation des réseaux enterrés consistent:
— soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages concernés et à procéder à des mesures directes de géolocalisation sur les tronçons mis à nu, et sont alors précédées d'une DICT,
— soit lorsque les technologies disponibles et la nature des ouvrages le permettent, en des mesures de géolocalisation sans fouille. L'étude de localisation des ouvrages se décompose en 3 phases qui pourront être distinctes:
1) phase préparatoire (éventuelle): ouverture d'un dossier et analyse des anomalies et imprécisions sur la base d'une visite terrain et des réponses aux DT et DICT, remise du rapport d'études préliminaires;
2) phase de localisation par des méthodes non intrusives et intervention éventuelle des concessionnaires concernés;
3) phase de localisation par sondage intrusif — remise des rapports d'interventions et de synthèse, des plans, marquage/piquetage et documents de chantier éventuels.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-06.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché d'investigations complémentaires sur les réseaux enterrés
19-Assain-Kmmn-Icre”
Produits/services: Travaux de sondage et de forage de reconnaissance📦
Brève description:
“Ces investigations complémentaires de localisation des réseaux enterrés consistent:
— soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages...”
Brève description
Ces investigations complémentaires de localisation des réseaux enterrés consistent:
— soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages concernés et à procéder à des mesures directes de géolocalisation sur les tronçons mis à nu, et sont alors précédées d'une DICT,
— soit lorsque les technologies disponibles et la nature des ouvrages le permettent, en des mesures de géolocalisation sans fouille. L'étude de localisation des ouvrages se décompose en 3 phases qui pourront être distinctes:
1) phase préparatoire (éventuelle): ouverture d'un dossier et analyse des anomalies et imprécisions sur la base d'une visite terrain et des réponses aux DT et DICT, remise du rapport d'études préliminaires;
2) phase de localisation par des méthodes non intrusives et intervention éventuelle des concessionnaires concernés;
3) phase de localisation par sondage intrusif — remise des rapports d'interventions et de synthèse, des plans, marquage/piquetage et documents de chantier éventuels.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 605 225 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de sondage et de forage de reconnaissance📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie — 76000 Rouen.
Description du marché:
“Ces investigations complémentaires de localisation des réseaux enterrés consistent:
— soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages...”
Description du marché
Ces investigations complémentaires de localisation des réseaux enterrés consistent:
— soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages concernés et à procéder à des mesures directes de géolocalisation sur les tronçons mis à nu, et sont alors précédées d'une DICT,
— soit lorsque les technologies disponibles et la nature des ouvrages le permettent, en des mesures de géolocalisation sans fouille. L'étude de localisation des ouvrages se décompose en 3 phases qui pourront être distinctes:
1) phase préparatoire (éventuelle): ouverture d'un dossier et analyse des anomalies et imprécisions sur la base d'une visite terrain et des réponses aux DT et DICT, remise du rapport d'études préliminaires;
2) phase de localisation par des méthodes non intrusives et intervention éventuelle des concessionnaires concernés 3)phase de localisation par sondage intrusif - remise des rapports d'interventions et de synthèse, des plans, marquage/piquetage et documents de chantier éventuels.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 605 225 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019),
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin) certification pour les prestations de détection par mesure indirecte en fouille fermée avec les 2 options: géo-référencement — détection de réseaux.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie et peuvent faire l'objet de subventions de...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie et peuvent faire l'objet de subventions de l'agence de l'eau. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 20 % est accordée en une seule fois au titulaire, lorsque le montant minimum de l'accord-cadre est supérieur à 50 000 EUR HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole Rouen Normandie. Les soumissionnaires peuvent...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole Rouen Normandie. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même accord-cadre. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même accord-cadre.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable...”
Conditions d'exécution du contrat
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit:
— la direction de l'assainissement de la Métropole Rouen Normandie est certifiée ISO 14001. De ce fait, le titulaire du marché devra s'engager à suivre les procédures en place visant notamment au respect des aspects environnementaux et législatifs en vigueur (voir politique Qualité environnement santé sécurité énergie (QESSE) et engagement qualité environnement en annexes du CCTP du marché).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-06
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-07
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum de 30 000 EUR HT et sans maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que la Métropole Rouen Normandie pourra avoir d'importants besoins de manière simultanée et que ceux-ci devront être en mesure d'y répondre dans le respect des délais stipulés au CCAP et des objectifs de qualité prescrits au CCTP et au BPU de l'accord-cadre. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité, le critère «valeur technique» est prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 19-assain-kmmn-icre. CAO prévisionnelle: 24.1.2020. Début d'exécution: février 2020.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public [coordonnées I.1)].
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Source: OJS 2019/S 231-567641 (2019-11-26)
Avis d'attribution de marché (2020-03-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: le 108, 108, allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Ces investigations complémentaires de localisation des réseaux enterrés consistent:
— soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages...”
Brève description
Ces investigations complémentaires de localisation des réseaux enterrés consistent:
— soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages concernés et à procéder à des mesures directes de géolocalisation sur les tronçons mis à nu, et sont alors précédées d'une DICT;
— soit lorsque les technologies disponibles et la nature des ouvrages le permettent, en des mesures de géolocalisation sans fouille. L'étude de localisation des ouvrages se décompose en trois phases qui pourront être distinctes:
1) phase préparatoire (éventuelle): ouverture d'un dossier et analyse des anomalies et imprécisions sur la base d'une visite terrain et des réponses aux DT et DICT;
— remise du rapport d'études préliminaires:
2) phase de localisation par des méthodes non intrusives et intervention éventuelle des concessionnaires concernés;
3) phase de localisation par SOND.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 423 252 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie 76000 Rouen.
Description du marché:
“Ces investigations complémentaires de localisation des réseaux enterrés consistent:
— soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages...”
Description du marché
Ces investigations complémentaires de localisation des réseaux enterrés consistent:
— soit à effectuer des fouilles permettant de mettre à nu les ouvrages concernés et à procéder à des mesures directes de géolocalisation sur les tronçons mis à nu, et sont alors précédées d'une DICT;
— soit lorsque les technologies disponibles et la nature des ouvrages le permettent, en des mesures de géolocalisation sans fouille. L'étude de localisation des ouvrages se décompose en trois phases qui pourront être distinctes:
1) phase préparatoire (éventuelle): ouverture d'un dossier et analyse des anomalies et imprécisions sur la base d'une visite terrain et des réponses aux DT et DICT;
— remise du rapport d'études préliminaires:
2) phase de localisation par des méthodes non intrusives et intervention éventuelle des concessionnaires concernés;
3) phase de localisation par SOND.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 231-567641
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-03-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupement Ingetec/Geo-Infrastructures/Viafrance
Adresse postale: 135 Allée Paul Langevin — immeuble Faraday
Commune postale: Bois-Guillaume
Code postal: 76230
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 423 252 💰
“La Commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande avec minimum de 30 000 EUR HT et sans maximum au groupement...”
La Commission d'appel d'offres attribue l'accord-cadre à bons de commande avec minimum de 30 000 EUR HT et sans maximum au groupement Ingetec/Geo-Infrastructures/Viafrance. Pour infirmation, le Détail quantitatif estimatif (DQE) non contractuel s'élève à 507 902.40 EUR.
— référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 19-177556 publié le 28.11.2019;
— référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2019/S 231-567641 publié le 29.11.2019.
Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél (+33) 02 32 76 44 22.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 53, avenue Gustave Flaubert
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— un référé pré-contractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation;
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait;
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» REQ. Nº 291545 et CE, ASS., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» REQ. Nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2020/S 063-151601 (2020-03-26)