Le marché de service a pour objet les maintenances préventive et corrective des dispositifs d'alimentation des équipements sensibles de l'assemblée nationale.
La description des prestations attendues et des équipements concernés figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-16.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-02-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Assemblée nationale
Adresse postale: 126 rue de l'université
Commune postale: Paris 07 SP
Code postal: 75355
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint Germain 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à...”
Personne de contact
Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint Germain 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance générale des systèmes de sécurité incendie (marché 2018an-39)
2018AN-39”
Produits/services: Services de réparation de systèmes électriques📦
Brève description:
“Le marché de service a pour objet les maintenances préventive et corrective des dispositifs d'alimentation des équipements sensibles de l'assemblée...”
Brève description
Le marché de service a pour objet les maintenances préventive et corrective des dispositifs d'alimentation des équipements sensibles de l'assemblée nationale.
La description des prestations attendues et des équipements concernés figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1066666.66 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance des systèmes de sécurité incendie du Palais-Bourbon, du 33 rue Saint-Dominique, du 233 boulevard Saint-Germain, du 3 rue Aristide Briand et du...”
Titre
Maintenance des systèmes de sécurité incendie du Palais-Bourbon, du 33 rue Saint-Dominique, du 233 boulevard Saint-Germain, du 3 rue Aristide Briand et du 95 rue de l'Université
Le lot 1 a pour objet la maintenance des systèmes de sécurité incendie du Palais-Bourbon, du 33 rue Saint-Dominique, du 233 boulevard Saint-Germain, du 3 rue Aristide Briand et du 95 rue de l'Université, dont le montant forfaitaire annuel est estimé à 200 000 EUR TTC. Il comprend également une partie à prix unitaire estimée annuellement à 25 000 EUR TTC. La description des prestations attendues et des équipements concernés figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché (cf. règlement de la consultation).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 10.6.2019 ou de sa date de notification si celle-ci intervient ultérieurement. Chaque...”
Description des renouvellements
Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 10.6.2019 ou de sa date de notification si celle-ci intervient ultérieurement. Chaque lot peut ensuite faire l'objet de 3 reconductions au maximum, d'une durée de 12 mois chacune. La décision de reconduction est expresse; elle est notifiée au titulaire au moins 3 mois avant l'expiration du marché.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance des systèmes de sécurité incendie de l'ensemble immobilier Jacques Chaban Delmas” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot 2 a pour objet la maintenance des systèmes de sécurité incendie de l'ensemble immobilier Jacques Chaban-Delmas, dont le montant forfaitaire annuel...”
Description du marché
Le lot 2 a pour objet la maintenance des systèmes de sécurité incendie de l'ensemble immobilier Jacques Chaban-Delmas, dont le montant forfaitaire annuel est estimé à 80 000 EUR TTC. Il comprend également une partie à prix unitaire estimée annuellement à 15 000 EUR TTC. La description des prestations attendues et des équipements concernés figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché (cf. Règlement de la consultation).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 316666.66 💰
Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 10.6.2019 ou de sa date de notification si celle-ci intervient ultérieurement. Chaque...”
Description des renouvellements
Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 10.6.2019 ou de sa date de notification si celle-ci intervient ultérieurement. Chaque lot peut ensuite faire l'objet de 3 reconductions au maximum, d'une durée de 12 mois chacune. La décision de reconduction est expresse; elle est notifiée au titulaire au moins 3 mois avant l'expiration du marché
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Cautions et garanties exigées: aucune caution n'est exigée.
Modalités essentielles de financement et de paiement: budget de l'assemblée nationale — État...”
Liste et brève description des conditions
Cautions et garanties exigées: aucune caution n'est exigée.
Modalités essentielles de financement et de paiement: budget de l'assemblée nationale — État français.
Le mode de paiement est le virement bancaire, le paiement intervenant dans un délai de 30 jours.
Forme juridique que doit revêtir le groupement attributaire: en cas de groupement, un mandataire doit être désigné. Les candidats seront sélectionnés sur la base de leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché compte tenu de ses caractéristiques principales.
1) lettre de candidature (imprimé DC1 disponible à l'adresse suivante: www.economie.gouv.fr) ou document équivalent. En cas de groupement, une seule lettre de candidature est établie pour l'ensemble du groupement; elle est renseignée et signée par tous les membres du groupement; elle précise la nature du groupement et désigne un mandataire;
2) copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
3) déclaration sur l'honneur prévue à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 (modèle proposé en annexe 1 au règlement de la consultation).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“4) déclaration concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles faisant apparaître le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
4) déclaration concernant le chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles faisant apparaître le chiffre d'affaires concernant des prestations équivalentes à celles du lot auquel le candidat se présente;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“5) présentation d'une liste de prestations en rapport direct avec l'objet du lot du marché, exécutées au cours des 3 dernières années, en indiquant le...”
Liste et brève description des critères de sélection
5) présentation d'une liste de prestations en rapport direct avec l'objet du lot du marché, exécutées au cours des 3 dernières années, en indiquant le montant, la date de l'exécution des ainsi que les coordonnées des maîtres d'ouvrage;
6) déclaration concernant les effectifs du candidat, précisant l'importance relative du personnel d'encadrement et des techniciens;
7) qualifications professionnelles souhaitées: niveau d'accès III au moins, tel que défini par la norme NFS 61-931.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se présente.
Si le candidat entend demander la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérateurs et lui, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents concernant ces derniers que ceux qui sont exigés de lui ci-dessus. Il doit également apporter la preuve qu'il en dispose pour l'exécution du présent marché en produisant un engagement écrit de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-16
12:15 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-16
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Attention: la visite des sites de l'assemblée nationale avant la remise des offres est obligatoire. La durée de la visite est estimée à 1 heure. Les...”
Attention: la visite des sites de l'assemblée nationale avant la remise des offres est obligatoire. La durée de la visite est estimée à 1 heure. Les candidats auront le choix parmi l'une des dates figurant en page de garde du règlement de la consultation. La demande d'inscription à la visite s'effectue à l'aide du formulaire figurant en annexe 2, qui devra être dûment complété et envoyé par courriel (secretariat-saip@assemblee nationale.fr) au secrétariat de la cellule marchés du service des affaires immobilières et du patrimoine. Le formulaire doit être renvoyé au plus tard le 4 jour ouvré (du lundi au vendredi) avant la date choisie pour la visite avec la copie d'une pièce d'identité (CNI, passeport) de(s) la personne(s) effectuant la visite. Le ou les représentants (en nombre inférieur ou égal à 3) du candidat se présenteront au jour et à l'heure convenus à l'adresse indiquée en page de garde, muni(s) d'une pièce d'identité. À cette occasion, il sera procédé à la signature du certificat de visite joint au règlement de la consultation. Toute offre déposée par un candidat qui n'aurait pas au préalable effectué cette visite sera déclarée irrégulière et éliminée.
Attention: remise électronique obligatoire des dossiers en application de l'article 41 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (cf. règlement de la consultation).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 Sp
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 Sp
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 045-103248 (2019-02-28)
Avis d'attribution de marché (2019-07-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 126 rue de l'Université
Personne de contact:
“Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à...”
Personne de contact
Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché de service a pour objet les maintenances préventive et corrective des dispositifs d'alimentation des équipements sensibles de l'assemblée...”
Brève description
Le marché de service a pour objet les maintenances préventive et corrective des dispositifs d'alimentation des équipements sensibles de l'assemblée nationale. La description des prestations attendues et des équipements concernés figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 989890.93 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le lot 1 a pour objet la maintenance des systèmes de sécurité incendie du Palais-Bourbon, du 33 rue Saint-Dominique, du 233 boulevard Saint-Germain, du 3...”
Description du marché
Le lot 1 a pour objet la maintenance des systèmes de sécurité incendie du Palais-Bourbon, du 33 rue Saint-Dominique, du 233 boulevard Saint-Germain, du 3 rue Aristide Briand et du 95 rue de l'Université. La description des prestations attendues et des équipements concernés figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: pertinence des moyens humains affectés à l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.1: organigramme détaillé présentant le personnel d'encadrement et les techniciens détachés pour l'exécution du marché durant les heures ouvrées”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 1.2: organisation du service d'astreinte en précisant le nombre et la qualification des techniciens susceptibles d'intervenir sur site”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Critère 2: pertinence de la méthodologie technique proposée
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2.1: pertinence de la méthodologie technique proposée appréciée au regard du plan annuel de maintenance préventive proposé par le candidat”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2.2: des moyens mis en œuvre dans le cadre de la maintenance corrective pour respecter les obligations de résultat du présent marché en...”
Critère de qualité (nom)
Sous-critère 2.2: des moyens mis en œuvre dans le cadre de la maintenance corrective pour respecter les obligations de résultat du présent marché en assurant la traçabilité des interventions
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 3: niveau d'engagement de service proposé
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché:
“Le lot 2 a pour objet la maintenance des systèmes de sécurité incendie de l'ensemble immobilier Jacques Chaban-Delmas. La description des prestations...”
Description du marché
Le lot 2 a pour objet la maintenance des systèmes de sécurité incendie de l'ensemble immobilier Jacques Chaban-Delmas. La description des prestations attendues et des équipements concernés figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 045-103248
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MAINTENANCE GENERALE DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ INCENDIE (marché 2018AN-39)
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Maintenance des systèmes de sécurité incendie du Palais-Bourbon, du 33 rue Saint-Dominique, du 233 boulevard Saint-Germain, du 3 rue Aristide Briand et du...”
Titre
Maintenance des systèmes de sécurité incendie du Palais-Bourbon, du 33 rue Saint-Dominique, du 233 boulevard Saint-Germain, du 3 rue Aristide Briand et du 95 rue de l'Université
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Date de conclusion du contrat: 2019-06-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Eris
Commune postale: Thiais
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 707859.73 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Maintenance des systèmes de sécurité incendie de l'ensemble immobilier Jacques Chaban Delmas” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 282031.20 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Paris 04 SP
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis. Recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires. À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même. Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses réglementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du Tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative). L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I) du présent avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Commune postale: Paris 04 SP
Source: OJS 2019/S 133-327571 (2019-07-08)