Critères de sélection des candidatures: conformément à l'article R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché les candidats ou soumissionnaires:
— qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique,
— qui produisent des dossiers de candidatures ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles R. 2142-2, R. 2142-5, R. 2142-6 et R. 2143-3 du code de la commande publique,
— qui produisent des dossiers de candidatures ne présentant pas les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières satisfaisants.
Justificatifs candidature:
— une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants — DC1 (téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires),
— une déclaration du candidat DC2 (formulaire téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires).
La déclaration sera complétée dans toutes ses rubriques et accompagnée des documents suivants:
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Niveau souhaité de qualification professionnelle:
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Niveau souhaité de qualification professionnelle: APSAD I7/F7 (installation de détection incendie/maintenance de détection incendie),
— si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Remise des plis par voie électronique: conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique uniquement à l'adresse suivante:
https://marches.maximilien.fr et dans les conditions techniques suivantes: les formats compatibles que la personne publique peut lire sont: doc, .rtf, .pdf, .xls ou tableur, image: png/jpeg/.ppt, .odp, et documents html.
— ne pas utiliser certains formats, notamment les «Exe, com, scr, les formats vidéo, ne pas utiliser certains outils, notamment les «Macros»; Activex, Applets, scripts, etc... /ne pas utiliser d'accents ni de majuscules ou tous autres caractères spéciaux dans le nommage des documents,
— éviter les noms trop longs,
— faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse les obligations relatives à la signature électronique sont les suivantes:
—— il n'est pas nécessaire de signer l'ensemble des pièces constitutive de la candidature et de l'offre,
—— seul l'acte d'engagement (et le cas échéant l'acte spécial de sous-traitance), devra être revêtu d'une signature effectuée au moyen d'un certificat valide et doit donc être signé de façon unitaire.
Rens. Adm: Mme Bossé — T: +33 143986964.
Rens.Techn: M Dubois — T: +33 143986921 (+33 629020411).