Installation convoyeurs gravats — Villeneuve

SNCF mobilités

Des démantèlements et des terrassements importants vont être réalisés. Pour faciliter les évacuations des matériaux et limiter les nuisances des camions, il est convenu de réaliser les évacuations par voie fluviale.
À cet effet, une parcelle de 1 636 m a été louée à Haropa, sur la plate-forme portuaire de Villeneuve-Saint-Georges-Bergeron. À proximité de cette parcelle, une zone de stockage des déblais sera aménagée dans les emprises du Techni-centre.
La mise en œuvre d’une bande transporteuse permettra de lier la zone de stockage (dite zone Eurofood) et la plate-forme portuaire, rendant possible l’évacuation des déblais par barge sans générer de trafic sur la voie publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-11. L'appel d'offres a été publié le 2019-10-01.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-10-01 Avis de marché
2020-03-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-10-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel de levage et de manutention et pièces détachées
Numéro de référence: 2019DOS0918783
Brève description:
Des démantèlements et des terrassements importants vont être réalisés. Pour faciliter les évacuations des matériaux et limiter les nuisances des camions, il est convenu de réaliser les évacuations par voie fluviale. À cet effet, une parcelle de 1 636 m La mise en œuvre d’une bande transporteuse permettra de lier la zone de stockage (dite zone Eurofood) et la plate-forme portuaire, rendant possible l’évacuation des déblais par barge sans générer de trafic sur la voie publique.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel de levage et de manutention et pièces détachées 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF Mobilités
Adresse postale: 116 cours Lafayette
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: olivier.revel@sncf.fr 📧
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-01 📅
Date limite de soumission: 2019-10-11 📅
Date de publication: 2019-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 192-467467
Numéro JO-S: 192
Informations complémentaires
SNCF Mobilités émet cet avis de marché en son nom et pour son compte. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises. L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis. Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fournitures de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français. L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Des démantèlements et des terrassements importants vont être réalisés. Pour faciliter les évacuations des matériaux et limiter les nuisances des camions, il est convenu de réaliser les évacuations par voie fluviale.
À cet effet, une parcelle de 1 636 m
La mise en œuvre d’une bande transporteuse permettra de lier la zone de stockage (dite zone Eurofood) et la plate-forme portuaire, rendant possible l’évacuation des déblais par barge sans générer de trafic sur la voie publique.
Dans le cadre de ce présent projet l’entreprise devra les études, fourniture et pose de l’ensemble des équipements et installations suivantes:
— levés géomètre,
— études d’exécution (y compris FDM, SLI…),
— installation de chantier,
— fourniture et pose des structures métalliques, permettant l’installation du convoyeur,
— fourniture et pose de convoyeurs et équipements connexes (trémie, extracteur, sauterelle, Overband, convoyeur en galerie, toiture, convoyeur en galerie aérienne, passerelle de maintenance, station de pesage et capteur de vitesse, dépoussiérage, compresseur et dispositif de chargement de barges, goulotte tournante et manche de chargement),
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— fourniture et réalisation des fondations,
— Dossier des ouvrages exécutés (DOE),
— Maintenance de l’installation durant 12 mois.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Maintenance reconductible en option.
Description des options:
Le titulaire proposera en option un contrat de maintenance d’une durée de 1 an, renouvelable, répondant aux exigences du plan de maintenance.
La période couverte par le contrat débutera à la date de première utilisation de la bande transporteuse. Le titulaire sera notifié de cette date par le maître d’ouvrage.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Villeneuve Saint-Georges.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
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— liste d'équipements de même typologie au cours des trois dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement,
— pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,
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— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex: via les références demandées),
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
— description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Les candidats devront obligatoirement présenter un chiffre d'affaires annuel global minimal de 5 000 000 EUR sur le dernier exercice comptable pour être retenus (copie du dernier bilan disponible).
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats devront obligatoirement présenter un chiffre d'affaires annuel global minimal de 5 000 000 EUR sur le dernier exercice comptable pour être retenus (copie du dernier bilan disponible).
Les candidats seront ensuite sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché.
Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garanties bancaires à première demande.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Mobilités.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Conditions d'exécution du contrat:
Dans le cadre de sa politique RSE, l'EPIC poursuit son engagement sociétal et promeut l'égalité des chances et la lutte contre l'exclusion en favorisant l'emploi et l'insertion professionnelle avec un objectif d’égalité femme-homme à travers ses marchés de prestation et de travaux.
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Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 14:00
Date d'envoi des invitations: 2019-09-26 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2020-07-31 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 552 049 447 92805
Contact
Point de contact: Olivier Revel
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
SNCF Mobilités émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
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L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courriel n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Afficher plus
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Afficher plus
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fournitures de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 192-467467 (2019-10-01)
Avis d'attribution de marché (2020-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 250 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-10 📅
Date de publication: 2020-03-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 051-121964
Se réfère à l'avis: 2019/S 192-467467
Numéro JO-S: 51

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— levés géomètre;
— études d’exécution (y compris FDM, SLI…);
— installation de chantier;
— fourniture et pose des structures métalliques, permettant l’installation du convoyeur;
— fourniture et pose de convoyeurs et équipements connexes, (trémie, extracteur, sauterelle, overband, convoyeur en galerie, toiture, convoyeur en galerie aérienne, passerelle de maintenance, station de pesage et capteur de vitesse, dépoussiérage, compresseur et dispositif de chargement de barges, goulotte tournante et manche de chargement);
Afficher plus
— fourniture et réalisation des fondations;
— Dossier des ouvrages exécutés (DOE);
— maintenance de l’installation durant 12 mois.
Description des options:
Le titulaire proposera en option un contrat de maintenance d’une durée d’un an, renouvelable, répondant aux exigences du plan de maintenance.
La période couverte par le contrat débutera à la date de 1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Villeneuve-Saint-Georges.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-02-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Commune postale: Paris
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le référé précontractuel (CJA, article L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, article L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2020/S 051-121964 (2020-03-10)
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Région:
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