La présente consultation a pour objet la fourniture de vêtements de travail, équipements de protections individuels et équipements de la Police Municipale pour la Ville de Romainville
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-30.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fournitures de vêtements de travail, équipements de protection individuelle et équipements de la Police Municipale pour la Ville de Romainville
219010”
Produits/services: Vêtements, articles chaussants, bagages et accessoires📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la fourniture de vêtements de travail, équipements de protections individuels et équipements de la Police Municipale...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la fourniture de vêtements de travail, équipements de protections individuels et équipements de la Police Municipale pour la Ville de Romainville
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 408 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 Vêtements et équipements de la Police municipale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Équipement individuel📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Police municipale 25 rue Paul Vaillant Couturier 93 230 ROMAINVILLE
Description du marché:
“Fournitures d'uniformes, chaussures, équipements de protection, de défense, équipements divers (éthylotest ...) pour les besoins de la Police municipale de...”
Description du marché
Fournitures d'uniformes, chaussures, équipements de protection, de défense, équipements divers (éthylotest ...) pour les besoins de la Police municipale de Romainville
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Structure technique et commerciale
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité du service client
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité des échantillons
Critère de qualité (nom): Délai livraison
Critère de qualité (nom): Respect de l'environnement
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 45 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification. Il est, à l'issue de la première période, renouvelable 3 fois 1...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification. Il est, à l'issue de la première période, renouvelable 3 fois 1 an par reconduction expresse. La reconduction sera notifiée à l'initiative du pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes: La personne publique devra se prononcer par écrit au moins trois mois avant l'échéance du marché
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prix sont fermes pendant une période d'un an à compter de la date de notification du marché. Les prix sont révisables à compter de l'année N+1, à la...”
Informations complémentaires
Les prix sont fermes pendant une période d'un an à compter de la date de notification du marché. Les prix sont révisables à compter de l'année N+1, à la date anniversaire du marché. Le marché ne fait pas l'objet d'avance ni de retenue de garantie
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 Vêtements des agents techniques et des sports
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements, articles chaussants, bagages et accessoires📦
Site principal ou lieu d'exécution: Place de la Laïcité 93230 Romainville
Description du marché:
“Fournitures des vêtements de travail pour les agents techniques et les agents du service des sports de la Ville de Romainville (Veste, Parka, pantalons,...”
Description du marché
Fournitures des vêtements de travail pour les agents techniques et les agents du service des sports de la Ville de Romainville (Veste, Parka, pantalons, polo, ensemble de pluie, cotte de travail ...)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité service client
Critère de qualité (nom): Qualité échantillons
Critère de qualité (nom): Délais livraison
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification. Il est, à l'issue de la première période, renouvelable 3 fois 1...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification. Il est, à l'issue de la première période, renouvelable 3 fois 1 an par reconduction expresse. La reconduction sera notifiée à l'initiative du pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes: La personne publique devra se prononcer par écrit au moins trois (3) mois avant l'échéance du marché
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 Vêtements des agents d'entretien, restauration, médicaux et accueil
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Fournitures des vêtements de travail des agents du service entretien, restauration dans les écoles, personnel médical du centre municipal de santé et des...”
Description du marché
Fournitures des vêtements de travail des agents du service entretien, restauration dans les écoles, personnel médical du centre municipal de santé et des uniformes des agents de l'accueil de l'hôtel de Ville
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Respect environnement
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 Chaussures
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Place de la Laïcité
Description du marché: Fournitures de chaussures et sabots
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité échantillon
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 Equipements de protection individuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Accessoires pour vêtements de travail📦
Site principal ou lieu d'exécution: Place de la Laïcité 93 230 Romainville
Description du marché:
“Fourniture des EPI nécessaires au fonction des services de la Ville (casques, gants, masque, lunettes, bouchons d'oreilles, harnais ...)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“En application de l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public les candidats doivent produire: Formulaire Dc1 ou lettre de...”
Liste et brève description des conditions
En application de l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public les candidats doivent produire: Formulaire Dc1 ou lettre de candidature; Déclaration sur l'honneur: Le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; NOTA: Le candidat peut utiliser la déclaration annexée au présent règlement de la consultation (annexe 1). Redressement judiciaire: Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire; Engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature: Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution de l'accord cadre, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique; Le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement; Extrait Kbis. RIB
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“En application de l'article 44 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public les candidats doivent produire: Déclaration de chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
En application de l'article 44 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public les candidats doivent produire: Déclaration de chiffre d'affaires: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services objet de l'accord cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Attestation d'assurance: Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Déclaration d'effectifs: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Références de service similaires: Présentation d'une liste des principaux services/fournitures/travaux effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; Titre d'études et titres professionnels: Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services/fournitures/travaux de même nature que celle du marché; Liste des moyens techniques: Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; Certificats de qualifications professionnelles: La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-30
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Place de la Laïcité
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Dans 4 ans
Informations complémentaires
“Les échantillons fournis par les candidats à l'appui de leurs offres peuvent être récupérés à leurs frais à l'adresse suivante: Service Achats Place de la...”
Les échantillons fournis par les candidats à l'appui de leurs offres peuvent être récupérés à leurs frais à l'adresse suivante: Service Achats Place de la Laïcité 93 230 Romainville 01 49 20 93 77 pour ce faire, ils devront contacter le service achats qui déterminera avec eux les modalités de la récupération. Les échantillons devront être récupérés dans un délai de 2 mois à compter de l'attribution du marché. Au-Delà de ce délai les échantillons seront gardés par la Ville
Afficher plus Organe de révision
Nom: le Tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 065-150996 (2019-03-28)
Avis d'attribution de marché (2019-06-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ville de Romainville
Adresse postale: Place de la Laïcité
Personne de contact: Direction de la commande publique et des affaires juridiques
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fournitures de vêtements de travail, équipements de protection individuelle et équipements de la police municipale pour la Ville de Romainville
219010”
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la fourniture de vêtements de travail, équipements de protections individuels et équipements de la police municipale...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la fourniture de vêtements de travail, équipements de protections individuels et équipements de la police municipale pour la Ville de Romainville.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 408 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 vêtements et équipements de la police municipale
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Police municipale, 25 rue Paul Vaillant Couturier, 93 230 Romainville.
Description du marché:
“Fournitures d'uniformes, chaussures, équipements de protection, de défense, équipements divers (éthylotest ...) pour les besoins de la police municipale de...”
Description du marché
Fournitures d'uniformes, chaussures, équipements de protection, de défense, équipements divers (éthylotest ...) pour les besoins de la police municipale de Romainville.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 vêtements des agents techniques et des sports
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Place de la Laïcité, 93230 Romainville.
Description du marché:
“Fournitures des vêtements de travail pour les agents techniques et les agents du service des sports de la Ville de Romainville (veste, parka, pantalons,...”
Description du marché
Fournitures des vêtements de travail pour les agents techniques et les agents du service des sports de la Ville de Romainville (veste, parka, pantalons, polo, ensemble de pluie, cotte de travail ...).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 vêtements des agents d'entretien, restauration, médicaux et accueil
Description
Description du marché:
“Fournitures des vêtements de travail des agents du service entretien, restauration dans les écoles, personnel médical du centre municipal de santé et des...”
Description du marché
Fournitures des vêtements de travail des agents du service entretien, restauration dans les écoles, personnel médical du centre municipal de santé et des uniformes des agents de l'accueil de l'hôtel de Ville.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 chaussures
Description
Description du marché: Fournitures de chaussures et sabots.
Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 équipements de protection individuelle
Description
Description du marché:
“Fourniture des EPI nécessaires au fonction des services de la ville (casques, gants, masque, lunettes, bouchons d'oreilles, harnais ...).”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 065-150996
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019010
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Vêtements et équipements de la police municipale
Date de conclusion du contrat: 2019-06-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: GK professional
Adresse postale: 159 avenue Gallieni
Commune postale: Bagnolet
Code postal: 93170
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://Gkpro.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 180 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 180 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 219010
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Vêtements des agents techniques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Geneco SAS
Adresse postale: Technoparc de Lamirault, 8 rue de Lamirault
Commune postale: Collegien
Code postal: 77090
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: http://Geneco.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Vêtements des agents d'entretien, restauration, médicaux et accueil
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 60 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: Chaussures
Nom et adresse du contractant
URL: http://Genco.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: Equipements de protection individuelle
Nom et adresse du contractant
Nom: OP maintenance
Adresse postale: 9 rue du Rapporteur, BP 30470 Saint Ouen l'Aumône
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95005
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: http://Op-maintenance.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 48 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision.
Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n 291545, 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n398445, 30.6.2017.
Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par courrier adressé au tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 121-296470 (2019-06-24)