Fourniture et livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des Écoles du 12 arrondissement de Paris
La consultation a pour objet: la fourniture et la livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des Écoles du 12 arrondissement de Paris. Elle intervient après la déclaration sans suite du lot nº 10 d'une 1 consultation (Annonce référence BOAMP: nº 18-153759 et référence JOUE: nº 2018/s 212-484442 du 3.11.2018). Il s'agit d'un appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R. 2124-2-I.1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elle sera passée en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des Écoles du 12 arrondissement de Paris”
Titre
Fourniture et livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des Écoles du 12 arrondissement de Paris
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Produits/services: Produits de panification📦
Brève description:
“La consultation a pour objet: la fourniture et la livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la...”
Brève description
La consultation a pour objet: la fourniture et la livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des Écoles du 12 arrondissement de Paris. Elle intervient après la déclaration sans suite du lot nº 10 d'une 1 consultation (Annonce référence BOAMP: nº 18-153759 et référence JOUE: nº 2018/s 212-484442 du 3.11.2018). Il s'agit d'un appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R. 2124-2-I.1 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elle sera passée en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 570 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Produits de panification📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les cuisines de la Caisse des Écoles du 12, toutes situées dans le 12 arrondissement de Paris.”
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des Écoles du 12 arrondissement de Paris.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 570 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-06 📅
Date de fin: 2023-02-28 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'1 an, sous réserve de sa notification, à compter du 6.1.2020. Il peut être reconduit 2 fois par...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'1 an, sous réserve de sa notification, à compter du 6.1.2020. Il peut être reconduit 2 fois par périodes successives d'1 an, puis pour une dernière période se terminant le 28.2.2023.
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Informations complémentaires:
“L'acheteur exige une Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire. Chaque candidat doit transmettre, au titre de la PSE, une offre pour le pain...”
Informations complémentaires
L'acheteur exige une Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire. Chaque candidat doit transmettre, au titre de la PSE, une offre pour le pain bio tranché à base de farines de blé et de seigle avec environ 20 % de farine de seigle. La non-fourniture de la PSE entraînera un rejet de l'offre. Lors de la notification, la caisse des écoles du 12 précisera si la PSE est retenue ou non.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du CCP:
— lettre de candidature (DC1 dernière...”
Liste et brève description des conditions
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du CCP:
— lettre de candidature (DC1 dernière version du 1.4.2019) complétée en cochant bien le paragraphe F concernant la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— fiche de coordonnées du candidat,
— déclaration de candidat (DC2 dernière version du 1.4.2019),
Ou
— le Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne. Ce document devra être rédigé en français.
Il faudra fournir également en cas de signature de l'acte d'engagement:
— tous documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise: si le signataire des pièces du marché est habilité de droit à engager l'entreprise: extrait K-Bis ou équivalent (statuts de la société, délibération du conseil d'administration ou tout autre document),
— si le signataire du marché n'apparaît pas sur le document précédent, une délégation de pouvoir signée par la personne habilitée de plein droit à représenter l'entreprise (dont le nom est mentionné dans l'extrait K-Bis ou équivalent) ou, le cas échéant, copie des pouvoirs successifs permettant de faire le lien entre le signataire du marché et cette personne,
— si le candidat est une société constituée depuis moins d'1 an, joindre soit le récépissé du dépôt de sa demande d'immatriculation avec dénomination et adresse de l'organisme ayant reçu cette demande, soit un extrait Kbis.
La production du DC1 ou du DUME ne dispense pas de fournir les renseignements relatifs aux capacités ci-dessous.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2142-6 à R. 2142-12 du CCP:
— déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2142-6 à R. 2142-12 du CCP:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2142-13 à R. 2142-14...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2142-13 à R. 2142-14 du CCP:
— une présentation des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années (si l'entreprise a plus de 3 ans) dans le domaine objet de la consultation indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des 3 dernières années (si l'entreprise a plus de 3 ans),
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester de la conformité des fournitures. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-24
12:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des...”
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique.
En conséquence, les documents de l'offre du candidat doivent être transmis par voie électronique (à l'exception des échantillons dont les modalités de transmission sont précisées à l'article 8.2 ci-dessous) sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante: http://cde12.e-marchespublics.com
Les échantillons devront être livrés impérativement le 24.9.2019 de 10:30 à 12:00 à l'adresse suivante: Caisse des Écoles du 12 — service alimentaire — 8 rue Bignon 75012 Paris — à l'attention de Mme Delphine Guyon.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +331 82524272📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +331 82524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, et pouvant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative (dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la notification de la conclusion du contrat),
— recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
— recours pour excès de pouvoir, éventuellement accompagné d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 à 5 du code de justice administrative),
— recours administratif: gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision faisant grief.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 163-400023 (2019-08-21)
Avis d'attribution de marché (2019-12-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Caisse des écoles du 12e
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des écoles du 12 arrondissement...”
Titre
Fourniture et livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des écoles du 12 arrondissement de Paris
201901
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Brève description:
“La consultation a pour objet: la fourniture et la livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la...”
Brève description
La consultation a pour objet: la fourniture et la livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des écoles du 12 arrondissement de Paris. Elle intervient après la déclaration sans suite du lot nº 10 d'une première consultation (Annonce référence BOAMP: nº 18-153759 et référence JOUE: nº 2018/s 212-484442 du 3.11.2018). Il s'agit d'un appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R. 2124-2-I.1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elle sera passée en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 570 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les cuisines de la caisse des écoles du 12, toutes situées dans le 12 arrondissement de Paris.”
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des écoles du 12 arrondissement de Paris
Afficher plus Critères d'attribution
Prix
Description
Informations complémentaires:
“L'acheteur a exige une Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire. Chaque candidat doit transmettre, au titre de la PSE, une offre pour le pain...”
Informations complémentaires
L'acheteur a exige une Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire. Chaque candidat doit transmettre, au titre de la PSE, une offre pour le pain bio tranché à base de farines de blé et de seigle avec environ 20 % de farine de seigle. La non-fourniture de la PSE entraînera un rejet de l'offre. Lors de la notification, la caisse des écoles du 12 précisera si la PSE est retenue ou non.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 163-400023
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 201901
Titre:
“Fourniture et livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des écoles du 12arrondissement de Paris”
Titre
Fourniture et livraison de pain frais et de viennoiseries issus de l'agriculture biologique pour les cuisines de la Caisse des écoles du 12arrondissement de Paris
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Date de conclusion du contrat: 2019-12-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Ecopain
Numéro d'enregistrement national: 331 067 892 001 16
Adresse postale: 5 rue Wagner
Commune postale: Noisy-le-Sec
Code postal: 93130
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 570 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 674 000 💰
“Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des...”
Conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique.
En conséquence, les documents de l'offre du candidat doivent être transmis par voie électronique (à l'exception des échantillons dont les modalités de transmission sont précisées à l'article 8.2 ci-dessous) sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante: http://cde12.e-marchespublics.com.
Les échantillons devront être livrés impérativement le 24.9.2019 de 10:30 à 12:00 à l'adresse suivante: Caisse des écoles du 12 — service alimentaire — 8 rue Bignon 75012 Paris — à l'attention de Mme Delphine Guyon.
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Commune postale: Paris Cedex 04
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, et pouvant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du code de justice administrative (dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la notification de la conclusion du contrat),
— recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
— recours pour excès de pouvoir, éventuellement accompagné d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 à 5 du code de justice administrative),
— recours administratif: gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision faisant grief.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: Paris Cedex 04
Source: OJS 2019/S 248-613439 (2019-12-20)