Fourniture de plaquettes forestières pour les chaufferies à bois de la Communauté de communes de Thann-Cernay et de la Commune de Bourbach-le-Bas
Communauté de communes de Thann-Cernay
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commande entre la Communauté de communes de Thann-Cernay (coordonnateur) et la Commune de Bourbach-le-Bas.
Les prestations sont divisées en 3 lots, attribués séparément:
— lot 1: fourniture de plaquettes G50 pour la chaufferie à bois centralisée située rue de Ferrette à 68800 Thann,
— lot 2: fourniture de plaquette G30 pour la chaufferie à bois du Pôle formation située 5 rue Gutenberg à 68800 Vieux-Thann,
— lot 3: fourniture de plaquettes G30 pour la chaufferie à bois située rue de l'Église à Bourbach-le-Bas.
Les chaufferies des lots 1 et 2 appartiennent à la Communauté de communes de Thann-Cernay. La chaufferie du lot 3 appartient à la Commune de Bourbach-le-Bas.
Chaque lot est un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
La durée de chaque lot est de 1 an renouvelable tacitement 3 fois.
Démarrage des lots: 17.10.2019.
Le délai de réception des offres était de 2019-06-24. L'appel d'offres a été publié le 2019-05-06.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2019-05-06 | Avis de marché |
| 2019-10-02 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2019-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Combustibles à base de bois
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Combustibles à base de bois 📦
Code CPV supplémentaire: Combustibles à base de bois 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes de Thann-Cernay
Adresse postale: 3a rue de l'industrie — CS 10228
Code postal: 68704
Commune postale: Cernay Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cc-thann-cernay.fr/ 🌏
Courrier électronique: contact@cc-thann-cernay.fr 📧
Téléphone: +33 389754772 📞
Fax: +33 389757814 📠
URL des documents: http://www.amhr.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.amhr.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-06 📅
Date limite de soumission: 2019-06-24 📅
Date de publication: 2019-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 088-210577
Numéro JO-S: 88
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 508 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de plaquettes forestières G50 pour la chaufferie centralisée de la Communauté de communes de Thann-Cernay
Numéro du lot: 1
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 460 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Intitulé du lot: Fourniture de plaquettes forestières G30 pour la chaufferie du Pôle formation de la Communauté de communes de Thann-Cernay
Numéro du lot: 2
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 16 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de plaquettes forestières G30 pour la chaufferie bois de Bourbach-le-Bas
Numéro du lot: 3
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 32 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 08:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-06-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Siège de la Communauté de communes de Thann-Cernay.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20003646500124
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Bourbach-le-Bas
Adresse postale: 12 rue de l'Église
Commune postale: Bourbach-le-Bas
Code postal: 68290
Pays: Haut-Rhin 🏙️
Contact
Point de contact: Service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.amhr.fr 🌏
Téléphone: +33 389825045 📞
Courrier électronique: mairie.bourbachlebas@numericable.fr 📧
Fax: +33 389828522 📠
Adresse Internet: http://www.bourbach-le-bas.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.amhr.fr/ 🌏
URL des documents: http://www.amhr.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2019/S 088-210577 (2019-05-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Combustibles à base de bois
Brève description:
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commande entre la Communauté de communes de Thann-Cernay (coordonnateur) et la Commune de Bourbach-le-Bas.
Les prestations sont divisées en 3 lots, attribués séparément:
— lot 1: fourniture de plaquettes G50 pour la chaufferie à bois centralisée située rue de Ferrette à 68800 Thann,
— lot 2: fourniture de plaquette G30 pour la chaufferie à bois du Pôle formation située 5 rue Gutenberg à 68800 Vieux-Thann,
— lot 3: fourniture de plaquettes G30 pour la chaufferie à bois située rue de l'Église à Bourbach-le-Bas.
Les chaufferies des lots 1 et 2 appartiennent à la Communauté de communes de Thann-Cernay. La chaufferie du lot 3 appartient à la Commune de Bourbach-le-Bas.
Chaque lot est un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
La durée de chaque lot est de 1 an renouvelable tacitement 3 fois.
Démarrage des lots: 17.10.2019.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Combustibles à base de bois 📦
Code CPV supplémentaire: Combustibles à base de bois 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haut-Rhin 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes de Thann-Cernay
Adresse postale: 3a rue de l'industrie — CS 10228
Code postal: 68704
Commune postale: Cernay Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cc-thann-cernay.fr/ 🌏
Courrier électronique: contact@cc-thann-cernay.fr 📧
Téléphone: +33 389754772 📞
Fax: +33 389757814 📠
URL des documents: http://www.amhr.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.amhr.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-05-06 📅
Date limite de soumission: 2019-06-24 📅
Date de publication: 2019-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 088-210577
Numéro JO-S: 88
Informations complémentaires
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent les formulaires DC1 et DC2 disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr soit le Document unique de marché Européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Les offres transmises sur support papier seront non régularisables et éliminées. La transmission par voie électronique est effectuée sur le profil acheteur. Les modalités de transmission sont définies dans le règlement de consultation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commande entre la Communauté de communes de Thann-Cernay (coordonnateur) et la Commune de Bourbach-le-Bas.
Les prestations sont divisées en 3 lots, attribués séparément:
— lot 1: fourniture de plaquettes G50 pour la chaufferie à bois centralisée située rue de Ferrette à 68800 Thann,
— lot 2: fourniture de plaquette G30 pour la chaufferie à bois du Pôle formation située 5 rue Gutenberg à 68800 Vieux-Thann,
— lot 3: fourniture de plaquettes G30 pour la chaufferie à bois située rue de l'Église à Bourbach-le-Bas.
Les chaufferies des lots 1 et 2 appartiennent à la Communauté de communes de Thann-Cernay. La chaufferie du lot 3 appartient à la Commune de Bourbach-le-Bas.
Chaque lot est un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum.
La durée de chaque lot est de 1 an renouvelable tacitement 3 fois.
Démarrage des lots: 17.10.2019.
Intitulé du lot: Fourniture de plaquettes forestières G50 pour la chaufferie centralisée de la Communauté de communes de Thann-Cernay
Numéro du lot: 1
Brève description:
Fourniture de plaquettes G50 pour la chaufferie centralisée située rue de Ferrette à 68800 Thann. Bois propre exclusivement, exempt de tout corps étranger, taux de fines inférieur à 3 %, humidité maximum brut: 35 %. La prestation comprend également l'enlèvement des cendres et des fines.
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Reconduction tacite. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
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Numéro du lot: 2
Brève description:
Acquisition de plaquettes G30 pour la chaufferie du Pôle formation situé 5 rue Gutenberg à 68800 Vieux-Thann. Bois propre exclusivement, exempt de tout corps étranger, taux de fines inférieur à 3 %, humidité maximum brut: 25 %. La prestation comprend également l'enlèvement des cendres et des fines.
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Intitulé du lot: Fourniture de plaquettes forestières G30 pour la chaufferie bois de Bourbach-le-Bas
Numéro du lot: 3
Brève description:
Acquisition de plaquettes G30 pour la chaufferie bois située rue de l'Église à Bourbach-le-Bas. Bois propre exclusivement, exempt de tout corps étranger, taux de fines inférieur à 3 %, humidité maximum brut: 25 %. La prestation comprend également l'enlèvement des cendres et des fines.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
rue de Ferrette à 68800 Thann.
Pôle formation situé 5 rue Gutenberg à 68800 Vieux-Thann.
rue de l'Église à 68290 Bourbach-le-Bas.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 08:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-06-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Siège de la Communauté de communes de Thann-Cernay.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20003646500124
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Bourbach-le-Bas
Adresse postale: 12 rue de l'Église
Commune postale: Bourbach-le-Bas
Code postal: 68290
Pays: Haut-Rhin 🏙️
Contact
Point de contact: Service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.amhr.fr 🌏
Téléphone: +33 389825045 📞
Courrier électronique: mairie.bourbachlebas@numericable.fr 📧
Fax: +33 389828522 📠
Adresse Internet: http://www.bourbach-le-bas.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.amhr.fr/ 🌏
URL des documents: http://www.amhr.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
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— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Avis d'attribution de marché (2019-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 3A rue de l'Industrie — CS 10228
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-02 📅
Date de publication: 2019-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 193-468530
Se réfère à l'avis: 2019/S 088-210577
Numéro JO-S: 193
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-09-25 📅
Nom: ONF Énergie
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 424 960 EUR 💰
Nom: Sundgau Compost (Agrivalor)
Commune postale: Hirsingue
Valeur totale du marché: 13 360 EUR 💰
26 800 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2019/S 193-468530 (2019-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture de plaquettes forestières pour les chaufferies à bois de la Communauté de communes de Thann-Cernay et de la commune de Bourbach-le-Bas.
Valeur totale du marché: 465 120 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 3A rue de l'Industrie — CS 10228
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-02 📅
Date de publication: 2019-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 193-468530
Se réfère à l'avis: 2019/S 088-210577
Numéro JO-S: 193
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture de plaquettes forestières G50 pour la chaufferie centralisée de la Communauté de communes de Thann-Cernay.
Fourniture de plaquettes forestières G30 pour la chaufferie…
… du pôle formation de la Communauté de communes de Thann-Cernay.
… bois de Bourbach-le-Bas.
Site principal ou lieu d'exécution:
Thann.
Vieux-Thann.
Bourbach-le-Bas.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-09-25 📅
Nom: ONF Énergie
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 424 960 EUR 💰
Nom: Sundgau Compost (Agrivalor)
Commune postale: Hirsingue
Valeur totale du marché: 13 360 EUR 💰
26 800 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
3
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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