Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de bureaux, de tables de réunion, de caissons de rangement, de fauteuils et chaises ainsi que d'armoires. Il comprend également, lorsque cela s'avère nécessaire, la prestation de montage des mobiliers dans les bureaux des agents du Grand Port Maritime du Havre bénéficiaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-27.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de mobilier de bureau
19SDA02
Produits/services: Mobilier de bureau📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de bureaux, de tables de réunion, de caissons de rangement, de fauteuils et chaises ainsi que d'armoires....”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture de bureaux, de tables de réunion, de caissons de rangement, de fauteuils et chaises ainsi que d'armoires. Il comprend également, lorsque cela s'avère nécessaire, la prestation de montage des mobiliers dans les bureaux des agents du Grand Port Maritime du Havre bénéficiaires.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Les offres seront examinées lot par lot. Les candidats peuvent remettre une proposition pour un ou plusieurs lots, mais ne peuvent pas présenter des offres...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Les offres seront examinées lot par lot. Les candidats peuvent remettre une proposition pour un ou plusieurs lots, mais ne peuvent pas présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mobilier de bureau standard en mélaminé
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier de bureau📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la fourniture de mobilier de bureau standard en bois mélaminé. La gamme de mobilier proposée comprendra au minimum les éléments...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la fourniture de mobilier de bureau standard en bois mélaminé. La gamme de mobilier proposée comprendra au minimum les éléments suivants:
— bureaux droits et avec retour,
— caissons,
— tables de réunion.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification ou de reconduction. L'accord-cadre est susceptible d'être reconduit...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification ou de reconduction. L'accord-cadre est susceptible d'être reconduit annuellement, dans les conditions fixées au 4.1 du C.C.P, pour une durée totale ne dépassant pas 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bureaux réglables en hauteur électriques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Bureaux réglables en hauteur électriques.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mobilier de bureau de direction en bois ou mélaminé
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la fourniture de mobilier de bureau de direction. A minima, la gamme de mobilier proposée comprendra les éléments suivants:
—...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la fourniture de mobilier de bureau de direction. A minima, la gamme de mobilier proposée comprendra les éléments suivants:
— bureaux droits ou avec retour,
— caissons,
— tables de réunion,
— armoires.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Armoires métalliques à rideaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“L'utilisation des armoires étant intensive et durable, les armoires proposées devront être de bonne qualité.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fauteuils et chaises de bureau
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le présent lot concerne la fourniture de fauteuils et chaises de bureau pour le Grand Port Maritime du Havre. Ces mobiliers sont répertoriés en 4 gammes:
—...”
Description du marché
Le présent lot concerne la fourniture de fauteuils et chaises de bureau pour le Grand Port Maritime du Havre. Ces mobiliers sont répertoriés en 4 gammes:
— fauteuils de travail et chaises visiteurs assorties (milieu de gamme),
— fauteuils de direction et chaises visiteurs assorties (haut de gamme),
— fauteuils à usage intensif (24h/24),
— chaises pliantes.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Dans le cas d'un mandat donné à une entreprise ayant pour activité le dépôt de plis par voie dématérialisée pour le dépôt électronique, joindre l'acte...”
Liste et brève description des conditions
Dans le cas d'un mandat donné à une entreprise ayant pour activité le dépôt de plis par voie dématérialisée pour le dépôt électronique, joindre l'acte d'habilitation du mandataire. Le Document unique de marché européen (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique ou Les formulaires CERFA (Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants: DC1 — déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: DC2 comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants: pour les groupements, si la candidature et/ou les offres ne sont pas présentés par l'ensemble des membres du groupement, le mandataire dûment habilité devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique.
— un extrait KBIS,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponible.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années (notamment pour la...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années (notamment pour la fourniture de mobilier de bureau), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-27
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-28
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture des plis n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction. L'accord-cadre est susceptible d'être...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction. L'accord-cadre est susceptible d'être reconduit expressément annuellement, pour une durée totale ne dépassant pas 4 ans.
“Pour chaque lot, le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est...”
Pour chaque lot, le marché sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique:
— le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sous réserve des dispositions de l'article R. 2142-26,
— en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution du marché, dans l'hypothèse où les capacités financières et/ou techniques du mandataire seraient de nature à fragiliser la bonne exécution du marché. le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur notamment en cas de défaillance de l'un des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Pour chaque lot, les fournitures faisant l'objet de la présente consultation seront rémunérées dans le cadre du budget d'investissement (pour les fournitures supérieures à 500 EUR) et de fonctionnement du Grand Port Maritime du Havre et seront financées totalement par lui. le(s) titulaire(s) a (ont) la possibilité de céder ou de nantir sa (leur) créance. L'exemplaire unique de l'accord-cadre est délivré, sur sa (leur) demande, au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre. Les prestations seront réglées après exécution des prestations relatives à chaque bon de commande sur présentation de la facture correspondante. le tarif du titulaire est ferme pour une durée initiale de 12 mois. les prix de l'accord-cadre sont révisables annuellement par référence au barème des prix du titulaire dans les conditions fixées à l'article 3.4.1 du C.C.P. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. il est prévu le versement d'une avance dans les conditions prévues à l'article 5.2 du C.C.P. Le mode de règlement choisi par le Maître d'ouvrage est le virement à 30 jours à réception de la facture.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: référé précontractuel: avant la signature de l'accord-cadre. Référé contractuel: 31 jours à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: référé précontractuel: avant la signature de l'accord-cadre. Référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue Recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠
Source: OJS 2019/S 250-620179 (2019-12-24)
Avis d'attribution de marché (2020-10-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: GPMH au Havre
Adresse postale: Terre-Plein de la Barre, CS 81413
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 146142.85 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la fourniture de mobilier de bureau standard en bois mélaminé.
La gamme de mobilier proposée comprendra au minimum les éléments...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la fourniture de mobilier de bureau standard en bois mélaminé.
La gamme de mobilier proposée comprendra au minimum les éléments suivants:
— bureaux droits et avec retour;
— caissons;
— tables de réunion.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 50
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la fourniture de mobilier de bureau de direction. À minima, la gamme de mobilier proposée comprendra les éléments suivants:
—...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la fourniture de mobilier de bureau de direction. À minima, la gamme de mobilier proposée comprendra les éléments suivants:
— bureaux droits ou avec retour;
— caissons;
— tables de réunion;
— armoires.
Afficher plus
Description du marché:
“Le présent lot concerne la fourniture de fauteuils et chaises de bureau pour le Grand Port Maritime du Havre.
Ces mobiliers sont répertoriés en quatre...”
Description du marché
Le présent lot concerne la fourniture de fauteuils et chaises de bureau pour le Grand Port Maritime du Havre.
Ces mobiliers sont répertoriés en quatre gammes:
— fauteuils de travail et chaises visiteurs assorties (milieu de gamme);
— fauteuils de direction et chaises visiteurs assorties (haut de gamme);
— fauteuils à usage intensif (24h/24);
— chaises pliantes.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 250-620179
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20 071
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture de mobilier de bureau lot 1: mobilier de bureau standard en mélaminé
Date de conclusion du contrat: 2020-10-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Burosys
Adresse postale: 1095 route de Paris, RN 14
Commune postale: Franqueville-Saint-Pierre
Code postal: 76520
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 44741.94 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 20 072
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Fourniture de mobilier de bureau lot 2: bureaux réglables en hauteur électriques” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 1095 route de Paris RN14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5825.07 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 20 073
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Fourniture de mobilier de bureau lot 3: mobilier de bureau de direction en bois ou mélaminé” Nom et adresse du contractant
Nom: Vassard OMB Mobilier
Adresse postale: 15 boulevard Maréchal Juin, BP 5034
Commune postale: Caen
Code postal: 14077
Région: Calvados 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6280.88 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 20 074
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Fourniture de matériel de bureau lot 4: armoires métalliques à rideaux
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 32670.36 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 20 075
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Fourniture de mobilier de bureau lot 5: fauteuils et chaises de bureau
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 56624.60 💰
“Lieu de consultation des documents: Grand Port Maritime du Havre, Terre-Plein de la Barre, CS 81 413, F, 76067 Le Havre cedex, Code NUTS: FRD22.
Code...”
Lieu de consultation des documents: Grand Port Maritime du Havre, Terre-Plein de la Barre, CS 81 413, F, 76067 Le Havre cedex, Code NUTS: FRD22.
Code d'identification national: 77570019800010.
Les documents sont consultables sur site les jours ouvrés de 9h00 à 17h00, dans le respect des secrets protégés par la loi et la réglementation (notamment du secret des affaires).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE;
— recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE;
— recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de la décision attaquée;
— recours de plein contentieux: deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 214-523910 (2020-10-29)