Le présent marché public a pour objet: fourniture de matériels informatiques, logiciels et prestations de mise en œuvre et d'assistance.
Dans la mesure où l'étendue des besoins ne peut être entièrement arrêtée, le marché qui sera passé sera un accord-cadre avec bons de commandes avec un opérateur économique, comme cela est prévu aux articles 4 de l'ordonnance et 78 et 80 du décret sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-19.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels informatiques, logiciels et prestations de mise en œuvre et d'assistance
2019-03/04”
Produits/services: Serveurs informatiques📦
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet: fourniture de matériels informatiques, logiciels et prestations de mise en œuvre et d'assistance.
Dans la mesure où...”
Brève description
Le présent marché public a pour objet: fourniture de matériels informatiques, logiciels et prestations de mise en œuvre et d'assistance.
Dans la mesure où l'étendue des besoins ne peut être entièrement arrêtée, le marché qui sera passé sera un accord-cadre avec bons de commandes avec un opérateur économique, comme cela est prévu aux articles 4 de l'ordonnance et 78 et 80 du décret sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 350 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de matériels informatiques et logiciels
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Serveurs informatiques📦
Produits/services supplémentaires: Ordinateur de bureau📦
Produits/services supplémentaires: Suites logicielles📦
Produits/services supplémentaires: Logiciels de bases de données et d'exploitation📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: L'ensemble des sites de la Communauté de communes Cœur d'Ostrevent.
Description du marché:
“— serveurs informatiques,
— systèmes de sécurité (Firewalls),
— postes de travail,
— solution de gestion des impressions,
— logiciels systèmes...”
Description du marché
— serveurs informatiques,
— systèmes de sécurité (Firewalls),
— postes de travail,
— solution de gestion des impressions,
— logiciels systèmes d'exploitation (OS et virtualisation),
— suites bureautiques et solution de messagerie,
— logiciels d'infrastructure: sauvegardes, gestion des utilisateurs,sécurité (antivirus),
— solutions d'impression.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de chaque lot est fixée à 1 an, renouvelable pour une durée identique par reconduction expresse, tel que défini à l'article 16 du décret, sans que...”
Description des renouvellements
La durée de chaque lot est fixée à 1 an, renouvelable pour une durée identique par reconduction expresse, tel que défini à l'article 16 du décret, sans que la durée totale du marché n'excède 3 ans. Le titulaire ne peut s'y opposer. Un préavis de 3 mois devra toutefois être respecté pour y mettre fin.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer, avec le titulaire, un marché public négocié sans publicité ni...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer, avec le titulaire, un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article 30-I-7º du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Services de mise en œuvre et d'assistance technique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Maintenance et réparation de matériel informatique📦
Produits/services supplémentaires: Services d'installation de matériel informatique📦
Produits/services supplémentaires: Services d'aide aux utilisateurs et services d'assistance📦
Site principal ou lieu d'exécution: L'ensemble des site de la Communauté de communes Cœur d'Ostrevent.
Description du marché:
“— pilotage global des opérations de transition vers les nouveaux systèmes/intégration des matériels fournis au lot nº 1,
— maintenance et support...”
Description du marché
— pilotage global des opérations de transition vers les nouveaux systèmes/intégration des matériels fournis au lot nº 1,
— maintenance et support technique,
— assistance à l'exploitation.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Situation propre des opérateurs économiques:
1) la lettre de candidature (imprimé DC1);
2) une attestation sur l'honneur du candidat déclarant n'entrer dans...”
Liste et brève description des conditions
Situation propre des opérateurs économiques:
1) la lettre de candidature (imprimé DC1);
2) une attestation sur l'honneur du candidat déclarant n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus à l'article 45 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“3) une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel général de l'opérateur économique et, le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel spécifique du...”
Liste et brève description des critères de sélection
3) une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel général de l'opérateur économique et, le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel spécifique du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Lorsque les informations concernant le chiffre d'affaires (général ou spécifique) ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, l'opérateur économique indiquera la date à laquelle la société soumissionnaire a été créée ou a commencé son activité.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“4) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas...”
Liste et brève description des critères de sélection
4) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
5) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-23
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lewarde.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 4, 28, 32 et 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics...”
La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 4, 28, 32 et 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et des articles, 12, 25-I.1º et 67 à 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Chaque marché prendra effet, conformément à l'article 103 du décret, à compter de la notification du marché qui surviendra à l'issue de la présente consultation (probablement vers début juillet 2019).
La durée de chaque lot est fixée à 1 an, renouvelable pour une durée identique par reconduction expresse, tel que défini à l'article 16 du décret, sans que la durée totale du marché n'excède 3 ans. Le titulaire ne peut s'y opposer. Un préavis de 3 mois devra toutefois être respecté pour y mettre fin.
Cependant, la notification du présent accord-cadre ne vaut pas commencement d'exécution.
Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique:
Tous les documents de la consultation sont consultables à l'adresse suivante: http://cc-coeurdostrevent.e-marchespublics.com/ sur la procédure correspondante. Les modalités de téléchargement ou retrait des documents de la consultation sont précisées dans le règlement de la consultation (article 5.2.2 du RC).
Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:
Les plis doivent être déposé sur la plate-forme du Cœur d'Ostrevent (article 5.2.3 du RC). Les offres papiers ne seront pas ouvertes et donc jugées irrégulières.
Les modalités de sélections des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation (article 8.1 du RC).
Les sous-critères de jugement des offres et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de la consultation (article 8.2 du RC).
Le point de départ du marché est la date de notification.
Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre du budget d'investissement et de fonctionnement.
La signature électronique est facultative au titre de l'offre. Les réponses au marché se font par voie électronique.
Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français.
Unité monétaire utilisée: l'EUR.
Les visites auront lieu uniquement le lundi 8.4.2019:
— à partir de 9:30, pour les 4 sites: au site de Lewarde, au site d'Auberchicourt, au site de Somain rue Moriez à Somain, au site de Somain rue Achille Andris à Somain.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 59542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 59542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification avant de signer le marché,
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du Code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA. Le Code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 59542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 59542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 056-129590 (2019-03-15)
Avis d'attribution de marché (2019-06-25) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché public a pour objet: fourniture de matériels informatiques, logiciels et prestations de mise en œuvre et d'assistance dans la mesure où...”
Brève description
Le présent marché public a pour objet: fourniture de matériels informatiques, logiciels et prestations de mise en œuvre et d'assistance dans la mesure où l'étendue des besoins ne peut être entièrement arrêtée, le marché qui sera passé sera un accord-cadre avec bons de commandes avec un opérateur économique, comme cela est prévu aux articles 4 de l'ordonnance et 78 et 80 du décret sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel.
La durée de chaque lot est fixée à 1 an, renouvelable pour une durée identique par reconduction expresse, tel que défini à l'article 16 du décret, sans que la durée totale du marché n'excède 3 ans. Le titulaire ne peut s'y opposer. Un préavis de 3 mois devra toutefois être respecté pour y mettre fin.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 350 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: L'ensemble des sites de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent.
Description du marché:
“— serveurs informatiques,
— systèmes de sécurité (Firewalls),
— postes de travail,
— solution de gestion des impressions,
— logiciels systèmes...”
Description du marché
— serveurs informatiques,
— systèmes de sécurité (Firewalls),
— postes de travail,
— solution de gestion des impressions,
— logiciels systèmes d'exploitation (OS et virtualisation),
— suites bureautiques et solution de messagerie,
— logiciels d'infrastructure: sauvegardes, gestion des utilisateurs,sécurité (anti-virus),
— solutions d'impression.
Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution: L'ensemble des site de la Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent.
Description du marché:
“— pilotage global des opérations de transition vers les nouveaux systèmes / Intégration des matériels fournis au lot nº 1,
— maintenance et support...”
Description du marché
— pilotage global des opérations de transition vers les nouveaux systèmes / Intégration des matériels fournis au lot nº 1,
— maintenance et support technique,
— assistance à l'exploitation.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 056-129590
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-03
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture de matériels informatiques et logiciels
Date de conclusion du contrat: 2019-06-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Enova
Adresse postale: 1 rue des Marlières
Commune postale: Avelin
Code postal: 59710
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 28551280📞
Courrier électronique: contact@enova.fr📧
Fax: +33 28551289 📠
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019-04
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Services de mise en œuvre et d'assistance technique
Nom et adresse du contractant
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
“Date de signature du marché: 17.6.2019.
Le présent marché public et les documents s'y rapportant sont communicables aux personnes qui en font la demande par...”
Date de signature du marché: 17.6.2019.
Le présent marché public et les documents s'y rapportant sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par la loi.
Le code de justice administrative française est consultable sur le site officiel Legifrance — le service public de la diffusion du droit: http://legifrance.gouv.fr
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification avant de signer le marché,
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 CJA.
Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site «www.telerecours.fr»
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Source: OJS 2019/S 124-303498 (2019-06-25)