Fourniture de matériels de signalisation actifs (sonores et lumineux à LED), accessoires et pièces associées, équipant les véhicules sapeurs-pompiers des SDIS 77, 78, 91 et 95
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel et ce pour chacun des 4 lots qui le composent. Accord-cadre avec un seul opérateur par lot. Le SDIS 78 est coordonnateur du groupement de commandes pour les services départementaux d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Le marché prend effet le jour de sa notification. Il est conclu pour une période de 12 mois consécutifs à compter de la notification du présent marché. Il pourra ensuite être reconduit 3 fois annuellement, par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans à compter du jour de sa notification.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-06-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: SDIS des Yvelines
Numéro d'enregistrement national: 28780053600032
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud, CS 80103
Commune postale: Versailles
Code postal: 78007
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130168245📞
Courrier électronique: marches@sdis78.fr📧
Fax: +33 130168249 📠
Région: Yvelines 🏙️
URL: http://www.sdis78.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sdis78.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud, CS 80103
Commune postale: Versailles
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sdis78.fr🌏
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.sdis78.fr🌏
URL de participation: http://www.sdis78.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels de signalisation actifs (sonores et lumineux à LED), accessoires et pièces associées, équipant les véhicules sapeurs-pompiers des...”
Titre
Fourniture de matériels de signalisation actifs (sonores et lumineux à LED), accessoires et pièces associées, équipant les véhicules sapeurs-pompiers des SDIS 77, 78, 91 et 95
Affaire 19s0012
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Produits/services: Appareils de signalisation acoustique ou optique📦
Brève description:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel et ce pour chacun des 4 lots qui le composent....”
Brève description
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimum annuel, ni montant maximum annuel et ce pour chacun des 4 lots qui le composent. Accord-cadre avec un seul opérateur par lot. Le SDIS 78 est coordonnateur du groupement de commandes pour les services départementaux d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Le marché prend effet le jour de sa notification. Il est conclu pour une période de 12 mois consécutifs à compter de la notification du présent marché. Il pourra ensuite être reconduit 3 fois annuellement, par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans à compter du jour de sa notification.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Gyrophares fixes/magnétiques à LED (accessoires et pièces associées)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Appareils de signalisation acoustique ou optique📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Description du marché: Gyrophares fixes/magnétiques à LED (accessoires et pièces associées).
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur technique de l'offre (détails dans règlement de la consultation)
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 147 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 3.
Informations complémentaires:
“À titre indicatif et non contractuel, la quantité de commandes pour l'ensemble des 4 SDIS est estimée à 167 unités/an.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Avertisseurs sonores et boîtiers de commande multiplexés (accessoires et pièces associées)” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Avertisseurs sonores et boîtiers de commande multiplexés (accessoires et pièces associées).” Critères d'attribution
Critère de coût (pondération): 30
Critère de coût (nom): Ergonomie et fonctionnalité (cf. RC)
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 151 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“À titre indicatif et non contractuel, la quantité de commandes pour l'ensemble des 4 SDIS est estimée à 87 unités/an.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Rampes lumineuses à LED (accessoires et pièces associées)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Rampes lumineuses à LED (accessoires et pièces associées).
Critères d'attribution
Critère de coût (pondération): 35
Critère de coût (pondération): 25
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 784 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“À titre indicatif et non contractuel, la quantité de commandes pour l'ensemble des 4 SDIS est estimée à 109 unités/an.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Feux fixes de calandres à LED et feux de balisage à LED (accessoires et pièces associées)” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Feux fixes de calandres à LED et feux de balisage à LED (accessoires et pièces associées).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 51 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“À titre indicatif et non contractuel, la quantité de commandes pour l'ensemble des 4 SDIS est estimée à 166 unités/an.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Selon règlement de consultation: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— lettre de candidature (DC1) ou...”
Liste et brève description des conditions
Selon règlement de consultation: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— lettre de candidature (DC1) ou document(s) équivalent(s),
— déclaration du candidat (DC2) ou document(s) équivalent(s) — ou DUME,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (sous forme libre).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Selon règlement de consultation: déclaration du candidat DC2 (rubrique F1 «Chiffre d'affaires hors taxe des 3 derniers exercices disponibles»). Si le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Selon règlement de consultation: déclaration du candidat DC2 (rubrique F1 «Chiffre d'affaires hors taxe des 3 derniers exercices disponibles»). Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements, pour justifier de sa capacité financière (ex.: société nouvellement créée), il prouvera sa capacité par tout document équivalent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Selon règlement de consultation: les entreprises candidates remettront une liste de références contrôlables pour les 3 dernières années correspondant à des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Selon règlement de consultation: les entreprises candidates remettront une liste de références contrôlables pour les 3 dernières années correspondant à des prestations équivalentes à l'objet du marché. Le candidat peut apporter la preuve de ses capacités professionnelles par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations pour lesquelles elle se porte candidate.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-17
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-17
17:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.sdis78.fr — Le candidat doit impérativement remettre avec son offre, et pour chaque lot, les échantillons listés au règlement de consultation. Possibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site http://www.sdis78.fr à la rubrique «Achats publics». Les codes Nuts sont:
— FR102,
— FR103,
— FR104,
— FR108.
Les valeurs estimées sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La valeur estimée indiquée de chaque lot dans le présent avis est celle liée à la durée totale de l'accord-cadre sur 4 ans pour l'ensemble des 4 SDIS. Les modalités d'ouverture des offres sont données à titre indicatif. Elles pourront avoir lieu à tout autre moment.
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Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205487 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Île-de-France — préfecture de Paris”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Introduction des recours, cf. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et suivants) depuis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Introduction des recours, cf. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché public ou de l'accord-cadre,
— recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA),
— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et suivants et délais selon art. R. 551-7 CJA),
— recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «département du Tarn-et-Garonne» nº 358994.
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Source: OJS 2019/S 113-276621 (2019-06-12)
Avis d'attribution de marché (2019-11-15) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériels de signalisation actifs (sonores et lumineux à Leds), accessoires et pièces associées, équipant les véhicules sapeurs-pompiers des...”
Titre
Fourniture de matériels de signalisation actifs (sonores et lumineux à Leds), accessoires et pièces associées, équipant les véhicules sapeurs-pompiers des SDIS 77, 78, 91 et 95
Affaire 19s0012
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Brève description:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimal annuel, ni montant maximal annuel et ce pour chacun des 4 lots qui le composent....”
Brève description
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu sans montant minimal annuel, ni montant maximal annuel et ce pour chacun des 4 lots qui le composent. Accord-cadre avec un seul opérateur par lot. Le SDIS 78 est coordonnateur du groupement de commandes pour les Services départementaux d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise. Le marché prend effet le jour de sa notification. Il est conclu pour une période de 12 mois consécutifs à compter de la notification du présent marché. Il pourra ensuite être reconduit 3 fois annuellement, par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans à compter du jour de sa notification.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 133 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Gyrophares fixes/magnétiques à Led (accessoires et pièces associées)
Description
Description du marché: Gyrophares fixes/magnétiques à Led (accessoires et pièces associées).
Champ d'application du marché
Titre: Rampes lumineuses à Led (accessoires et pièces associées)
Description
Description du marché: Rampes lumineuses à Led (accessoires et pièces associées).
Champ d'application du marché
Titre:
“Feux fixes de calandres à Led et feux de balisage à Led (accessoires et pièces associées)” Description
Description du marché:
“Feux fixes de calandres à Led et feux de balisage à Led (accessoires et pièces associées).”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 113-276621
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Gyrophares fixes/magnétiques à Led (accessoires et pièces associées)
Date de conclusion du contrat: 2019-11-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Signaltec
Adresse postale: 9 rue Jacquart
Commune postale: Tignieu-Jameyzieu
Code postal: 38230
Pays: France 🇫🇷
Région: Isère🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 147 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Avertisseurs sonores et boîtiers de commande multiplexés (accessoires et pièces associées)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 151 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Rampes lumineuses à Led (accessoires et pièces associées)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 784 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Feux fixes de calandres à Led et feux de balisage à Led (accessoires et pièces associées)” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 51 000 💰
“Les montants indiqués correspondent au montant global estimé de chaque lot sur 4 ans. L'accord-cadre est sans montant minimal annuel, ni montant maximal...”
Les montants indiqués correspondent au montant global estimé de chaque lot sur 4 ans. L'accord-cadre est sans montant minimal annuel, ni montant maximal annuel. En complément des rubriques I.1) et I.2), il s'agit d'un groupement de commandes entre les Services départementaux d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise. Le coordonnateur du groupement de commandes est le SDIS des Yvelines. Ci-après l'adresse des autres membres, en sus du SDIS 78:
— Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, code Nuts: Fr 104, 1 rond point de l'Espace, BP 218, 91007 Évry,
— Service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise, code Nuts: Fr 108, 33 rue des Moulines, 95000 Neuville-sur-Oise,
— Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, code Nuts: Fr 102, 56 avenue de Corbeil, 77000 Melun.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Introduction des recours, cf. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et suivants) depuis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Introduction des recours, cf. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA):
— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché public ou de l'accord-cadre,
— recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-2 CJA),
— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et suivants et délais selon art. R. 551-7 CJA),
— recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994.
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Source: OJS 2019/S 226-554070 (2019-11-15)