Il s'agit d'une relance pour les lots 6 et 8 déclarés infructueux lors de la première consultation. Les fournitures faisant l'objet du présent marché devront être en conformité avec les normes européennes en vigueur ou à défaut avec les normes NF et ISO, ou avec les spécifications qui sont incorporées dans le cahier des clauses techniques générales (fascicule 71). Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et sans maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériel de réseaux en fonte, PVC, PEHD et équipement de robinetterie et fontainerie — lots 6 et 8
19-Eau-Hmnc-matreseaux”
Produits/services: Conduites d'eau potable📦
Brève description:
“Il s'agit d'une relance pour les lots 6 et 8 déclarés infructueux lors de la première consultation. Les fournitures faisant l'objet du présent marché...”
Brève description
Il s'agit d'une relance pour les lots 6 et 8 déclarés infructueux lors de la première consultation. Les fournitures faisant l'objet du présent marché devront être en conformité avec les normes européennes en vigueur ou à défaut avec les normes NF et ISO, ou avec les spécifications qui sont incorporées dans le cahier des clauses techniques générales (fascicule 71). Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et sans maximum.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 111 500 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Bouches à clés
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Produits en fonte📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Rouen Normandie — 76000 Rouen.
Description du marché:
“— hauteur minimum de 160 mm,
— grande surface d'appui pour une meilleure stabilité et une réduction des risques d'affaissement: surface de la semelle...”
Description du marché
— hauteur minimum de 160 mm,
— grande surface d'appui pour une meilleure stabilité et une réduction des risques d'affaissement: surface de la semelle inférieure (appuis sur le sol) minimum 250 cm,
— tampon extractible et verrouillable ¼ de tour (évitant l'aspiration du tampon lors du passage d'engins de nettoyage), poids minimum de 0,75 kg,
— ensemble (corps et tampon) pourra être placé sous chaussée ou trottoir — forme carrée, ronde ou hexagonale, poids minimum de 4,75 kg, en fonte GS.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai d'approvisionnement
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 11 500 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande avec minimum de 5 000 EUR HT et sans maximum. Échantillons à remettre conformément à l'article 5.3 du règlement de la consultation.”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande avec minimum de 5 000 EUR HT et sans maximum. Échantillons à remettre conformément à l'article 5.3 du règlement de la consultation.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fonte de voirie assainissement
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Les pièces de voirie répondront aux spécifications suivantes: elles seront en fonte ductile, elles devront être conformes à la norme NF EN 124, certifiées...”
Description du marché
Les pièces de voirie répondront aux spécifications suivantes: elles seront en fonte ductile, elles devront être conformes à la norme NF EN 124, certifiées marque NFB ou équivalent. Elles devront permettre la manœuvre aisée avec des outils traditionnels (pic ou panne de pioche, barre à mine, marteau d'égoutier), elles devront être pourvues de dispositifs antidérapant, elles devront répondre aux caractéristiques techniques figurant au bordereau des prix unitaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019),
— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales fournitures effectuées, en lien avec l'objet du marché, au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales fournitures effectuées, en lien avec l'objet du marché, au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du soumissionnaire.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière prévue.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre à bons de commande seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole Rouen Normandie. Les soumissionnaires peuvent...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée aux opérateurs économiques par la Métropole Rouen Normandie. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de soumissionnaires individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même accord-cadre. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un soumissionnaire pour un même accord-cadre.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-30
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-01
00:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mpe76.fr — La procédure de passation est l'appel d'offres ouvert. Échantillons: les échantillons devront être remis contre récépissé avant la date et l'heure limite de réception des offres selon les modalités indiquées à l'article 5.3 du règlement de la consultation. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 19-eau-hmnc-matreseaux. Le titulaire dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour livrer les fournitures, à compter de la notification du bon de commande soit par courrier électronique avec AR, soit par télécopie ou par courrier avec AR sauf indication par le titulaire d'un délai plus court à l'acte d'engagement. Date prévisionnelle de début des prestations: novembre 2019. Date prévisionnelle de CAO: 25.10.2019.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2019/S 157-389259 (2019-08-12)
Avis d'attribution de marché (2019-12-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 108 allée François Mitterrand
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Il s'agit d'une relance pour les lots 6 et 8 déclarés infructueux lors de la 1 consultation. Les fournitures faisant l'objet du présent marché devront être...”
Brève description
Il s'agit d'une relance pour les lots 6 et 8 déclarés infructueux lors de la 1 consultation. Les fournitures faisant l'objet du présent marché devront être en conformité avec les normes européennes en vigueur ou à défaut avec les normes NF et ISO, ou avec les spécifications qui sont incorporées dans le cahier des clauses techniques générales (Fascicule 71). Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et sans maximum.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 103 811 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Rouen Normandie, 76000 Rouen.
Description du marché:
“— hauteur minimum de 160 mm,
— grande surface d'appui pour une meilleure stabilité et une réduction des risques d'affaissement: surface de la semelle...”
Description du marché
— hauteur minimum de 160 mm,
— grande surface d'appui pour une meilleure stabilité et une réduction des risques d'affaissement: surface de la semelle inférieure (appuis sur le sol) minimum 250 cm,
— tampon extractible et verrouillable ¼ de tour (évitant l'aspiration du tampon lors du passage d'engins de nettoyage), poids minimum de 0,75 kg,
— ensemble (corps et tampon) pourra être placé sous chaussée ou trottoir,
— forme carrée, ronde ou hexagonale, poids minimum de 4,75 kg, en fonte GS.
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Description du marché:
“Les pièces de voirie répondront aux spécifications suivantes: elles seront en fonte ductile, elles devront être conformes à la norme NF en 124, certifiées...”
Description du marché
Les pièces de voirie répondront aux spécifications suivantes: elles seront en fonte ductile, elles devront être conformes à la norme NF en 124, certifiées marque NFB ou équivalent. Elles devront permettre la manœuvre aisée avec des outils traditionnels (pic ou panne de pioche, barre à mine, marteau d'égoutier) elles devront être pourvues de dispositifs antidérapant elles devront répondre aux caractéristiques techniques figurant au bordereau des prix unitaires.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 157-389259
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Bouches à clés
Date de conclusion du contrat: 2019-12-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Billmat
Adresse postale: 182 avenue Jean Lagarrigue
Commune postale: Grand-Couronne
Code postal: 76530
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9452.50 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Fonte de voirie assainissement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 94358.46 💰
“La commission d'appel d'offres attribue les accords-cadre à bons de commande avec minimum de 5 000 EUR HT et sans maximum à la société Billmat. Lot nº 6: le...”
La commission d'appel d'offres attribue les accords-cadre à bons de commande avec minimum de 5 000 EUR HT et sans maximum à la société Billmat. Lot nº 6: le Détail quantitatif estimatif (DQE) non contractuel s'élève à 11 343 EUR TTC. Lot nº 8: le Détail quantitatif estimatif (DQE) non contractuel s'élève à 113 230,15 EUR TTC.
Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis nº 19-124998 publié le 14.8.2019.
Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2019/s 157-389259 publié le 16.8.2019. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: (+33) 232764422.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ASS, 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, ASS, 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).
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Source: OJS 2019/S 247-610865 (2019-12-18)