Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillage pour le centre technique municipal de la ville d'Issy-les-Moulineaux
1900055”
Produits/services: Matériaux de construction et articles connexes📦
Brève description:
“Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillage pour le centre technique municipal de la ville d'Issy-les-Moulineaux.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 780 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages de peinture
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Peintures📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la ville d'Issy-les-Moulineaux.
Description du marché: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages de peinture.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 192 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre prendra effet à compter de 14.4.2020 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de 4 ans. Si...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre prendra effet à compter de 14.4.2020 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de 4 ans. Si la date de leur notification est postérieure à cette date, ils prendront effet à leur date de notification.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre de fournitures mono-attributaires à bons de commande, sur la base de prix unitaires et forfaitaires détaillés dans le bordereau...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre de fournitures mono-attributaires à bons de commande, sur la base de prix unitaires et forfaitaires détaillés dans le bordereau des prix et de taux de remises sur les prix des catalogues. Il ne comporte ni minimum ni maximum annuel de commandes. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite, soit une durée maximale de 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages de plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Matériel de plomberie📦
Description du marché: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages de plomberie.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages électriques
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage📦
Description du marché: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages électriques.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 176 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages de quincaillerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Quincaillerie📦
Description du marché: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages de quincaillerie.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 120 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Voir le règlement de la consultation. Pour rappel, les éléments demandés sont:
— lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé...”
Liste et brève description des conditions
Voir le règlement de la consultation. Pour rappel, les éléments demandés sont:
— lettre de candidature, sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC1 et déclaration du candidat ou du membre du groupement sous la forme de la dernière version de l'imprimé DC2 ou le Document unique de marché européen,
— pouvoirs des personnes habilitées à représenter l'entreprise,
— attestations d'assurance en cours de validité.
En cas de groupement, l'ensemble des documents et renseignements ci-dessus devra être fourni par toutes les entités composant le groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet du marché,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de ces 3 dernières années disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— une copie du jugement en cas de redressement judiciaire.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 3 dernières années,
— la...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces 3 dernières années,
— la présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution du marché,
— certificats de qualifications professionnelles éventuels établis par des organismes indépendants ou équivalents.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-06
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-09
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le prochaine publication pour le renouvellement des présents accords-cadres est prévue pour le 2 semestre 2023.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Retrait du DCE: le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré uniquement sur le site internet https://marches.maximilien.fr — Aucun envoi par...”
Retrait du DCE: le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est retiré uniquement sur le site internet https://marches.maximilien.fr — Aucun envoi par courrier électronique ou sur support physique électronique ne sera réalisé. Le téléchargement est gratuit. Préalablement au téléchargement du DCE, il vous sera demandé si vous souhaitez vous identifier. Conformément à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Cependant, l'attention des candidats est attirée sur le fait que l'identification leur permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Ainsi, en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, les opérateurs économiques concernés ne seront pas informés des éventuelles modifications et précisions apportés au DCE. Il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. Le retrait du DCE peut avoir lieu jusqu'aux date et heure indiquées au présent avis. Remise des offres: la consultation est dématérialisée. GPSO impose que les offres soient déposées par voie électronique en passant par https://marches.maximilien.fr — Afin de simplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plate-forme Maximilien n'auront pas à être signées électroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner à l'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuelles du marché et à les remettre sous format papier à l'établissement public territorial. Les offres doivent être déposées avant les dates et heures indiquées au présent avis, délai de rigueur, sous peine d'être considérées comme hors-délai. L'attention des entreprises est donc attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques, en particulier si ceux-ci sont volumineux: c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée.
Critères de sélection des candidatures:
— adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché: moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années),
— adéquation des capacités techniques à l'objet du marché: références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années),
— adéquation des capacités financières à l'objet du marché: chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années). Critères de sélection des offres:
1) valeur technique: 40 points, décomposée de la manière suivante:
— délais de livraison et organisation des livraisons (nombre de livreurs, nombre de tournées, commercial dédié): 20 points,
— qualité et diversité des fournitures: 15 points,
— respect de l'environnement: 5 points (éco-label ou produits éco-conçus pour tous les lots, ou conditionnement des produits, type de véhicule pour le transport des marchandises, récupération et valorisation de la fin de vie du produit);
2) prix: 60 points, décomposé de la manière suivante:
— DQE 45 points,
— taux de remise sur catalogues 15 points.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article 104 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 210-512649 (2019-10-25)
Avis d'attribution de marché (2020-11-20) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de matériaux, de matériels et d'ouillage pour le centre technique municipal de la ville d'Issy-les-Moulineaux
1900055”
Brève description:
“Fourniture de matériaux, de matériels et d'ouillage pour le centre technique municipal de la ville d'Issy-les-Moulineaux.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 780 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 210-512649
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MA20001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages de peinture
Date de conclusion du contrat: 2020-04-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Déco sphère
Adresse postale: 65 quai de Bonneuil
Commune postale: La Varenne-Saint-Hilaire
Code postal: 94210
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 192 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages de plomberie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Legallais
Adresse postale: 7 rue d'Atalante
Commune postale: Hérouville-Saint-Clair
Code postal: 14200
Région: Basse-Normandie 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages électriques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Franco Belge Electricit
Adresse postale: sise 5-7 avenue Jules Ferry
Commune postale: Malakoff
Code postal: 92240
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 176 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages de quincaillerie
Nom et adresse du contractant
Nom: Trenois Setin
Adresse postale: 14-24 rue des Agglomérés
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 212 000 💰
“Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi: établissement public territorial Grand Paris...”
Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi: établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, direction de la commande publique consultation sur place ou sur rendez-vous de 8h30 à 12h00/de 14h00 à 18h00. Adresse: 9 route de Vaugirard, 92190 Meudon. Courrier électronique: commande.publique@seineouest.fr Téléphone: +33 146295500. Les marchés ont été passés selon une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article 104 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code e justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 230-566617 (2020-11-20)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2020-12-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: anne.cario@seineouest.fr📧
URL: http://www.issy.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages électriques.
Description
Description du marché:
“Le marché nº Ma20001 est relatif à la fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages pour le magasin du centre technique municipal. Le lot nº 3...”
Description du marché
Le marché nº Ma20001 est relatif à la fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages pour le magasin du centre technique municipal. Le lot nº 3 concerne la fourniture de matériaux, de matériels et d'outillages électriques.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 230-566617
Attribution du marché Nom et adresse du contractant
Nom: Franco Belge Électricité
Adresse postale: 5/7 avenue Jules Ferry
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 176 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article 104 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code e justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 238-588218 (2020-12-02)