Fourniture de livres non scolaires et de documents sonores et audiovisuels pour la politique départementale de lecture publique et les besoins professionnels des services départementaux
Fourniture de livres non scolaires et de documents sonores et audiovisuels pour la politique départementale de lecture publique et les besoins professionnels des services départementaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-27.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de livres non scolaires et de documents sonores et audiovisuels pour la politique départementale de lecture publique et les besoins...”
Titre
Fourniture de livres non scolaires et de documents sonores et audiovisuels pour la politique départementale de lecture publique et les besoins professionnels des services départementaux
201900059
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Produits/services: Livres imprimés📦
Brève description:
“Fourniture de livres non scolaires et de documents sonores et audiovisuels pour la politique départementale de lecture publique et les besoins...”
Brève description
Fourniture de livres non scolaires et de documents sonores et audiovisuels pour la politique départementale de lecture publique et les besoins professionnels des services départementaux.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés aux adultes, pour la...”
Titre
Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés aux adultes, pour la médiathèque départementale.
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Livres imprimés📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Nord.
Description du marché:
“Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés aux adultes, pour la...”
Description du marché
Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés aux adultes, pour la médiathèque départementale.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 142 180 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Sauf décision de non reconduction, le marché public est reconductible au maximum 3 fois tacitement.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé sans seuil minimum et sans seuil maximum.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés à la jeunesse, pour la...”
Titre
Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés à la jeunesse, pour la médiathèque départementale
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés à la jeunesse, pour la...”
Description du marché
Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés à la jeunesse, pour la médiathèque départementale.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 94 787 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Achat de bandes dessinées (y compris d'éditions adaptées) pour la médiathèque départementale” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Achat de bandes dessinées (y compris d'éditions adaptées) pour la médiathèque départementale.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 56 872 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Achat de documents sonores et audiovisuels (CD, DVD) pour la médiathèque départementale et les autres services départementaux” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Disques compacts (CD)📦
Produits/services supplémentaires: Disques numériques polyvalents (DVD)📦
Description du marché:
“Achat de documents sonores et audiovisuels (CD, DVD) pour la médiathèque départementale et les autres services départementaux.” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 125 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence...”
Description des options
Les opérateurs économiques sont informés que le pouvoir adjudicateur peut envisager de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché public, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Achat de livres non scolaires imprimés pour les besoins professionnels des services départementaux” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Achat de livres non scolaires imprimés pour les besoins professionnels des services départementaux.” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 80
Prix (pondération): 20
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 44 550 💰
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-27
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-30
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date et le lieu ci dessus sont donnés à titre indicatif. La séance d'ouverture n'est pas publique.”
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Articles de la procédure: appel d'offres ouvert: articles R. 2124-1 et R. 2124-2, articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du Code de la commande publique...”
Articles de la procédure: appel d'offres ouvert: articles R. 2124-1 et R. 2124-2, articles R. 2161-4 et R. 2161-5 du Code de la commande publique (CCP).
Accord-cadre à bons de commande sans seuils: articles R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP.
Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique: cf. article 3.2 du RC
Modalités de remise des plis: cf. article 3.6 du RC.
Les réponses au marché se font obligatoirement par voie électronique.
L'acte d'engagement n'est plus fourni au dossier de la consultation. Il sera rempli uniquement par l'attributaire pressenti et sera accompagné d'une mise au point le cas échéant.
Modalités de sélection des candidatures: cf. article 4.1 du RC.
Jugement des offres et modalités d'analyse des offres: cf. article 4.2 du RC.
Le point de départ du marché est la date de sa notification.
Date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2020.
Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire? CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La décision de rejet peut être contestée par voie de recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lille selon l'une des procédures suivantes, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA):
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, avant de signer le marché public,
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié,
— recours de pleine juridiction (décision du Conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire? CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
Source: OJS 2019/S 151-371820 (2019-08-02)
Avis d'attribution de marché (2020-01-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Dajap
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture de livres non scolaires et de documents sonores et audiovisuels pour la politique départementale de lecture publique et les besoins...”
Brève description
Fourniture de livres non scolaires et de documents sonores et audiovisuels pour la politique départementale de lecture publique et les besoins professionnels des services départementaux — il s'agit d'un accord-cadre conclu avec 1 seul opérateur économique par lot. Il sera exécuté par l'émission de bons de commande, lors de la survenance du besoin. Nombre de reconductions possible: 3.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 01
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 02
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés aux adultes, pour la...”
Titre
Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés aux adultes, pour la Médiathèque départementale
Afficher plus Informations sur les options
Description des options: Au sens du droit communautaire.
Champ d'application du marché
Titre:
“Achat de documents sonores et audiovisuels (cd, dvd) pour la médiathèque départementale et les autres services départementaux” Description
Description du marché:
“Achat de documents sonores et audiovisuels (cd, dvd) pour la médiathèque départementale et les autres services départementaux.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 151-371820
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019507019
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés aux adultes, pour la...”
Titre
Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés aux adultes, pour la médiathèque départementale
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Date de conclusion du contrat: 2020-01-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Alizé SFL
Adresse postale: 3 avenue Charles Lindbergh, ZA du Haut de Wissous
Commune postale: Wissous
Code postal: 91320
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 01
Offre la plus élevée: 02
2️⃣
Numéro de contrat: 2019507020
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés à la jeunesse, pour la...”
Titre
Achat de livres non scolaires, de textes lus et d'éditions adaptées de littérature générale (fiction et documentaire), destinés à la jeunesse, pour la médiathèque départementale
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Date de conclusion du contrat: 2020-01-03 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Librairie le Bateau Livre
Adresse postale: 154 rue Gambetta
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Région: Nord🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2019507021
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Achat de bandes dessinées (y compris d'éditions adaptées) pour la médiathèque départementale” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Librairie BD + Café
Adresse postale: 5 rue Royale
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2019507022
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Achat de documents sonores et audiovisuels (cd, dvd) pour la médiathèque départementale et les autres services départementaux” Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Adav — Association loi 1901 (mandataire)
Adresse postale: 41 rue des Envierges
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Région: Paris🏙️
Nom: GAM SAS (cotraitant)
Adresse postale: 3 avenue de la Mandallaz, CS 20298
Commune postale: Annecy Cedex
Code postal: 74008
Région: Rhône-Alpes🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2019507023
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Achat de livres non scolaires imprimés pour les besoins professionnels des services départementaux” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Decitre (mandataire)
Adresse postale: 16 rue Jean Desparmet
Commune postale: Lyon Cedex 8
Code postal: 69371
Région: Rhône🏙️
Nom: SA Furet du Nord (cotraitant)
Adresse postale: 37 rue Jules Guesde
Commune postale: Lomme
Code postal: 59160
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au...”
Le présent marché et les documents qui s'y rapportent sont communicables aux personnes qui en font la demande par courrier envoyé à l'adresse mentionnée au présent avis, dans les conditions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 modifiée et sous réserve du respect des secrets protégés par cette loi. Le présent marché a fait l'objet d'une publication: au BOAMP nº du 4.8.2019, annonce nº 19-120778.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé contractuel (article L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié.
— recours de pleine juridiction (décision du conseil d'État, Tarn-et-Garonne, 4.4.2014, nº 358994): les tiers au marché, susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, sont recevables à former un recours de pleine juridiction permettant de contester la validité du marché ou de ses clauses réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du marché. Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Source: OJS 2020/S 008-013491 (2020-01-08)