La présente consultation a pour objet l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire pour la fourniture de boissons pour les équipements de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Le titulaire du lot 1 de l'accord-cadre devra réaliser l'installation, l'entretien et la maintenance des machines à café. Le titulaire du lot 2 de l'accord-cadre devra réaliser l'installation, l'entretien et la maintenance des tireuses à bières.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-02.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de diverses boissons
CP18-053
Produits/services: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire pour la fourniture de boissons pour les équipements de la...”
Brève description
La présente consultation a pour objet l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire pour la fourniture de boissons pour les équipements de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Le titulaire du lot 1 de l'accord-cadre devra réaliser l'installation, l'entretien et la maintenance des machines à café. Le titulaire du lot 2 de l'accord-cadre devra réaliser l'installation, l'entretien et la maintenance des tireuses à bières.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 244 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits alimentaires, boissons, tabac et produits connexes📦
Produits/services supplémentaires: Boissons sans alcool📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché: Fourniture de boissons non alcoolisées.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Moyens humains et techniques mis en œuvre pour assurer le suivi et la livraison des prestations”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Variété, composition et qualité des boissons proposées (fiches techniques détaillées, catalogue...)”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Traçabilité des produits/service après-vente
Critère de qualité (nom): Le goût apprécié au regard des échantillons transmis
Critère de qualité (nom): Démarche environnementale
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 84 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 1 an. Il est reconductible tacitement 3 fois à la date...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de 1 an. Il est reconductible tacitement 3 fois à la date anniversaire de sa notification pour une période identique sans pouvoir excéder 4 ans reconductions comprises.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Boissons alcoolisées distillées📦
Produits/services supplémentaires: Boissons fermentées non distillées📦
Description du marché: Fourniture de boissons alcoolisées
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 128 000 💰
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Fourniture de bières artisanales.
Critères d'attribution
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 32 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants établie sur un imprimé DC1.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement établie sur le formulaire DC2,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement établie sur le formulaire DC2,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux travaux effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux travaux effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-02
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hôtel d'agglomération Évry-Courcouronnes.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Mars 2023.
Informations complémentaires
“Forme de L'Accord-cadre:
Chaque lot de la consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en vertu des dispositions des...”
Forme de L'Accord-cadre:
Chaque lot de la consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande en vertu des dispositions des articles 78, 79 et 80 du décret nº 2016-360 du
25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Les montants de l'accord-cadre sont répartis comme suit:
Lot nº 1: montant minimum annuel de 15 000 EUR HT, sans montant maximum annuel
Lot nº 2: montant minimum annuel de 25 000 EUR HT, sans montant maximum annuel
Lot nº 3: montant minimum annuel de 2 500 EUR HT, sans montant maximum annuel.
Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots.
Modalités de financement et de paiement:
Financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud
Paiement: avance conformément aux articles 110 et 111 du décret nº 2016-360 du
25.3.2016 relatif aux marchés publics, acomptes mensuels, prix forfaitaires révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.
Modification de détail au dossier de consultation: le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Ces modifications seront signifiées par courrier électronique aux soumissionnaires identifiés et ayant téléchargé le dossier de consultation sur notre profil d'acheteur. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Contenu de l'offre: les candidats produiront les pièces relatives à l'offre demandées à l'article V.1.2) du règlement de consultation.
Condition de remise des plis: conformément à l'article 41-II-6 du décret 2016-360, les candidats devront remettre leur proposition par voie papier, accompagnée des échantillons demandés (voir détail article V.5) du règlement de consultation).
Renseignements complémentaires: pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205487 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L.551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L.551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du
16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4 .4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 064-148637 (2019-03-27)
Avis d'attribution de marché (2019-07-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées, BP 62
Objet Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Variété, composition et qualité des boissons proposées (fiches techniques détaillées, catalogue…)” Description
Description du marché: Fourniture de boissons alcoolisées.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 064-148637
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture de boissons non alcoolisées
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Fourniture de boissons alcoolisées
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Fourniture de bières artisanales
“Le lot nº 1 (fourniture de boissons non alcoolisées) et le lot nº 2 (fourniture de boissons alcoolisées) seront relancés en procédure négociée avec mise en...”
Le lot nº 1 (fourniture de boissons non alcoolisées) et le lot nº 2 (fourniture de boissons alcoolisées) seront relancés en procédure négociée avec mise en concurrence. Le lot nº 3 (bières artisanales) sera quant à lui remis en concurrence selon la procédure adaptée.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):
— jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art. L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art. L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2019/S 137-337216 (2019-07-15)
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de diverses boissons — lot n 3 (bière artisanale)
Brève description:
“L’objet de cet accord-cadre et des bons de commande, qui seront émis sur son fondement est la fourniture de bières artisanales (lot n 3) pour le compte de...”
Brève description
L’objet de cet accord-cadre et des bons de commande, qui seront émis sur son fondement est la fourniture de bières artisanales (lot n 3) pour le compte de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 80 000 💰
Description
Description du marché:
“Fourniture de bières artisanales pour les équipements de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud.” Critères d'attribution
Prix
Description
Informations complémentaires:
“La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commande conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu avec un montant minimal global de 10 000 EUR HT et un montant maximal global de 80 000 EUR HT.
Procédure Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne dans les cas suivants
Le marché public n'entre pas dans le champ d'application de la directive
Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (explication):
“Marché à procédure adaptée passé en application de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur au seuil communautaire...”
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne (explication)
Marché à procédure adaptée passé en application de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, dont le montant est inférieur au seuil communautaire et qui n'est pas soumis à l'obligation de publication d'un avis d'appel public à concurrence au JOUE.
Attribution du marché
Numéro de contrat: 20M022
Date de conclusion du contrat: 2020-03-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Brasserie artisanale de Marcoussis
Adresse postale: 50 route d'Orsay
Commune postale: Marcoussis
Code postal: 91460
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint6Cloud
URL: http://www.ta-versailles.juradm.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (article L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (article L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA) jusqu'au 31 jour suivant la publication de l'avis d'attribution. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours «Tropic» Conseil d'État «Tropic travaux signalisations» du 16.7.2007 et Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, n 358994 Tarn-et-Garonne). La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-loud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205487 📠
URL: http://www.ta-versailles.juradm.fr🌏
Source: OJS 2020/S 051-120785 (2020-03-10)