Fourniture de dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie pour les établissements du groupement hospitalier de territoire Sud Lorraine suivants:
— Centre hospitalier régional universitaire de Nancy,
— Centre hospitalier de Toul, et
— Centre hospitalier de Lunéville.
Le marché public sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-24.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de dispositifs médicaux: phacoémulsification et vitrectomie
AO_19137_PHARMA”
Produits/services: Équipement d'ophthalmologie📦
Brève description:
“Fourniture de dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie pour les établissements du groupement hospitalier de territoire Sud...”
Brève description
Fourniture de dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie pour les établissements du groupement hospitalier de territoire Sud Lorraine suivants:
— Centre hospitalier régional universitaire de Nancy,
— Centre hospitalier de Toul, et
— Centre hospitalier de Lunéville.
Le marché public sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 2 760 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Consommables médicaux📦
Produits/services supplémentaires: Appareils et instruments pour bloc opératoire📦
Produits/services supplémentaires: Implants chirurgicaux📦
Produits/services supplémentaires: Lentilles intra-oculaires📦
Lieu d'exécution: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Pharmacies du CHRU de Nancy, du CH de Toul et du CH de Lunéville.
Description du marché:
“Dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie répartis en 6 lots attribués individuellement:
— consommables de phacoémulsification...”
Description du marché
Dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie répartis en 6 lots attribués individuellement:
— consommables de phacoémulsification par ultrasons,
— segment antérieur de l'œil (avec mise à disposition d'équipements pour interventions),
— packs personnalisés pour phacoémulsification,
— implant intraoculaire de chambre postérieure monofocal,
— solution saline pour irrigation,
— cassette pour phacoémulsificateur centurion,
— consommables de phacoémulsification par ultrasons et vitrectomie antérieure et postérieure (avec mise à disposition d'équipement pour interventions combinées)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 21
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.5.2020, ou de la date de notification si celle-ci survient ultérieurement, jusqu'au 31.1.2022. Il sera...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1.5.2020, ou de la date de notification si celle-ci survient ultérieurement, jusqu'au 31.1.2022. Il sera tacitement reconductible 2 fois pour une nouvelle période de 12 mois, soit du 1.2.2022 au 31.1.2023 et du 1.2.2023 au 31.1.2024.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique:
— déclaration sur...”
Liste et brève description des conditions
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique:
— déclaration sur l'honneur du candidat qu'il
1) n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique;
2) est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation d'une liste des principales fournitures ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
— présentation d'une liste des principales fournitures ou principaux services effectués au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— attestations de qualifications officielles, agréments et certifications relatives aux prestations concernées, le cas échéant.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-24
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-01-27
09:00 📅
“Pouvoir adjudicateur: le CHRU de Nancy, désigné établissement support du groupement hospitalier de Territoire Sud Lorraine, assure, depuis le 1.1.2018, la...”
Pouvoir adjudicateur: le CHRU de Nancy, désigné établissement support du groupement hospitalier de Territoire Sud Lorraine, assure, depuis le 1.1.2018, la responsabilité de la fonction achat pour le compte des établissements parties du GHT.
Modalités d'obtention des documents contractuels et additionnels: les candidats peuvent télécharger le Dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr (Pour accéder aux procédures des établissements du GHT Sud Lorraine, taper «CHRU Nancy» dans le champs «Entité publique» de l'outil de recherche avancée). Le règlement de la consultation est en accès libre sur ce site. Et l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux autres documents de la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, seule cette identification permet aux candidats d'être tenus informés automatiquement via la plate-forme des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. Les candidats peuvent également obtenir le dossier de consultation, sous format informatique, en adressant leur demande au secteur marchés publics du CHRU de Nancy, par courriel à a.daniel@chru-nancy.fr
Renseignements complémentaires: pour tout renseignement d'ordre administratif sur la procédure, il convient de contacter le secteur marchés publics du CHRU de Nancy au tél.: +33 383851239 ou par courriel à a.daniel@chru-nancy.fr
Les candidats peuvent également obtenir les renseignements techniques complémentaires jugés nécessaires pour l'établissement de leur proposition en transmettant, au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, leurs questions à l'adresse courriel —
a.daniel@chru-nancy.fr — ou en cliquant sur le lien «Poser une question» disponible dans le bloc «Question» de la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr
Une réponse sera alors adressée, par courrier électronique et/ou via la plate-forme, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation en précisant leurs coordonnées, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
Transmission des plis: les offres seront obligatoirement transmises par voie dématérialisée, sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr exclusivement.
Modalités de transmission électronique des offres: les formats de fichiers acceptés sont le format PDF et les formats lisibles par la suite Microsoft Office 2003. Le dépôt des candidatures et des offres transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la réception. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée parallèlement.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du candidat.
Unité monétaire utilisée: EUR
Échantillons: les modalités relatives à la fourniture des échantillons témoins et des échantillons pour tests sont précisées en annexe au règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière — CO 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— le référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière — CO 20038
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
Source: OJS 2019/S 245-602504 (2019-12-16)
Informations complémentaires (2019-12-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Direction des achats du GHT Sud Lorraine — Secteur marchés publics
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fourniture de dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie pour les établissements du Groupement hospitalier de territoire Sud...”
Brève description
Fourniture de dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie pour les établissements du Groupement hospitalier de territoire Sud Lorraine suivants: Centre hospitalier régional universitaire de Nancy, Centre hospitalier de Toul et Centre hospitalier de Lunéville. Le marché public sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 245-602504
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-01-24 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-02-03 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-01-27 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-02-04 📅
L'heure: 09:00
Source: OJS 2019/S 250-620506 (2019-12-26)
Avis d'attribution de marché (2020-11-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Centre hospitalier régional et universitaire de Nancy
Personne de contact: Direction des Achats du GHT Sud Lorraine — secteur marchés publics
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de dispositifs médicaux: Phacoémulsification et vitrectomie
AO_19137_PHARMA”
Brève description:
“Fourniture de dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie pour les établissements du groupement hospitalier de territoire Sud...”
Brève description
Fourniture de dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie pour les établissements du groupement hospitalier de territoire Sud Lorraine suivants: centre hospitalier régional universitaire de Nancy, centre hospitalier de Toul et centre hospitalier de Lunéville.
Le marché public sera établi sous forme d'accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimal ni maximal en valeur ou en quantité.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 839 160 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Pharmacies du Centre hospitalier régional et universitaire de Nancy, du centre hospitalier de Toul et du Centre hospitalier de Lunéville.”
Description du marché:
“Dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie répartis en six lots attribués individuellement:
— consommables de...”
Description du marché
Dispositifs médicaux stériles de phacoémulsification et de vitrectomie répartis en six lots attribués individuellement:
— consommables de phacoémulsification par ultrasons;
— segment antérieur de l'œil (avec mise à disposition d'équipements pour interventions);
— packs personnalisés pour phacoémulsification;
— implant intraoculaire de chambre postérieure monofocal;
— solution saline pour irrigation;
— cassette pour phacoémulsificateur Centurion;
— consommables de phacoémulsification par ultrasons et vitrectomie antérieure et postérieure (avec mise à disposition d'équipement pour interventions combinées).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Intérêt thérapeutique et technique des produits proposés
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Coût d'utilisation et prix unitaires remises
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 245-602504
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 201193
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Consommables de phacoemulsification par ultrasons et vitrectomie antérieur & postérieure”
Date de conclusion du contrat: 2020-11-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Dorc
Adresse postale: 6-8 rue du 4 Septembre
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Code postal: 92130
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://dorcglobal.com/fr/compagnie🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 269 097 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 269 097 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 201194
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Implants intraoculaire de chambre postérieur monofocal
Nom et adresse du contractant
Nom: Hoya surgical optics
Adresse postale: 31 parc du Golf
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://hoyasurgicaloptics.com/html/page.php?page_id=1🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 141 950 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 201195
Numéro d'identification du lot: 125
Titre:
“Lot 1: consommables de phacoemulsification par ultrasons — segment antérieur de l'œil — lot 2: packs personnalises — lot 5: cassette pour...”
Titre
Lot 1: consommables de phacoemulsification par ultrasons — segment antérieur de l'œil — lot 2: packs personnalises — lot 5: cassette pour phacoemulsificateur centurion
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Date de conclusion du contrat: 2020-11-04 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Laboratoire Alcon
Adresse postale: 20 rue des Deux Gares
Commune postale: Rueil-Malmaison Cedex
Code postal: 92842
Région: Yvelines 🏙️
URL: https://www.alcon.fr/fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 428 113 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— le référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— le référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA) peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;
— le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA peut être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Nancy
Source: OJS 2020/S 219-537499 (2020-11-05)