Fourniture de dispositifs de prélèvement de sang total homologue en vue de la préparation de Produits sanguins labiles (PSL) et réalisation de prestations associées
La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la fourniture de dispositifs de prélèvement de sang total homologue en vue de la préparation de Produits sanguins labiles (PSL), et des prestations associées (formation des personnels des établissements, supports et assistance technique, information sur la qualité des fournitures). Le marché est passé pour le groupement constitué de l'Établissement français du sang (EFS) et du Centre de transfusion des armées (CTSA).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-01.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de dispositifs de prélèvement de sang total homologue en vue de la préparation de Produits sanguins labiles (PSL) et réalisation de prestations...”
Titre
Fourniture de dispositifs de prélèvement de sang total homologue en vue de la préparation de Produits sanguins labiles (PSL) et réalisation de prestations associées
2019EFS_SC2302
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Produits/services: Poches à sang📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la fourniture de dispositifs de prélèvement de sang total homologue en vue de la...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la fourniture de dispositifs de prélèvement de sang total homologue en vue de la préparation de Produits sanguins labiles (PSL), et des prestations associées (formation des personnels des établissements, supports et assistance technique, information sur la qualité des fournitures). Le marché est passé pour le groupement constitué de l'Établissement français du sang (EFS) et du Centre de transfusion des armées (CTSA).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 99 380 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Filtration du sang total, décantation haute — DMU quadruple
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Poches à sang📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine et DOM.
Description du marché: Filtration du sang total, décantation haute — DMU quadruple.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Lot 1: le marché est reconductible 2 fois par période de 12 mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande publique.”
Description des options
L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Filtration intégrée du CGR, décantation haute et basse, filtration intégrée du plasma par gravité — DMU quintuple” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Filtration intégrée du CGR, décantation haute et basse, filtration intégrée du plasma par gravité — DMU quintuple”
Durée de l'accord: 30
Description des renouvellements: Lot 2: le marché est reconductible 1 fois pour une période de 18 mois.
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Filtration intégrée du CGR, décantation haute et basse, filtration intégrée du plasma par gravité — DMU quintuple.”
Description des renouvellements: Lot 3: le marché est reconductible 1 fois pour une période de 18 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Une lettre de candidature indiquant:
— les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
— les raison sociale, forme juridique et...”
Liste et brève description des conditions
Une lettre de candidature indiquant:
— les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat,
— les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire. Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants: si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique:
— le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité, ou toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire. Si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique:
— le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique,
— et le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre de commerce faisant clairement apparaître l'identité du représentant légal. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité. Les candidats remettent les DC1 et DC2 remis dans le dossier de consultation. Les rubriques considérées desdits formulaires devront être renseignées et complétées de telle sorte que les informations ci-avant sollicitées soient bien fournies.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les 3 derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. Pour les marchés de fournitures...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. Pour les marchés de fournitures et de services, une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats, même s'il s'agit d'un groupement ou d'un sous-traitant, peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et les candidats. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-01
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): La Plaine Saint-Denis.
“Les échantillons: pour chaque référence de dispositif de prélèvement proposé, les candidats fournissent gratuitement, à l'appui de leur offre, l'équivalent...”
Les échantillons: pour chaque référence de dispositif de prélèvement proposé, les candidats fournissent gratuitement, à l'appui de leur offre, l'équivalent d'un conditionnement d'expédition (1 carton) de spécimens conformément au CCTP, accompagnés d'un certificat de conformité, et d'un exemplaire du bordereau de livraison prévu au CCAP. Ces échantillons sont conservés pendant la durée du marché afin que l'EFS s'assure de la conformité des fournitures livrées par rapport à l'offre remise par le candidat, sous réserve des modifications acceptées par l'EFS et le CTSA en cours d'exécution. Les lots 2 et 3 sont des lots de prestations identiques. Afin de garantir la continuité du service public transfusionnel et de garantir la sécurité des approvisionnements, conformément aux dispositions de la décision du directeur général de l'ANSM du 10.7.2018, définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine, l'EFS a décidé de répartir la fourniture du DMU «Filtration du concentré de globules rouges, décantation haute et basse, filtration du plasma par gravité» à 2 titulaires, les marchés correspondant sont numérotés 2 et 3. L'ensemble de ces marchés sera simultanément utilisé. L'EFS répartira les commandes des établissements entre les différents lots se rapportant à un même dispositif. Les candidats peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Toutefois, un même candidat ne pourra pas être simultanément retenu par l'EFS pour les lots n 2 et 3. Si un retrait d'agrément de l'ANSM ou toute autre difficulté, empêchait l'un des 2 titulaires de fournir sa prestation, le titulaire restant continuerait à fournir ses dispositifs à l'ensemble des établissements. Le marché débute à compter de sa date d'attribution, qui s'entend comme la date de notification du marché au titulaire. Retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site http://www.marches-publics.gouv.fr (Référence pour accéder au dossier sur la plate-forme: Efs2019_Sc2302). Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plate-forme avant de télécharger le dossier de consultation pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Dépôt des plis: les plis doivent être déposés: par voie dématérialisée dans les conditions fixées dans le règlement de consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'EFS: http://www.marches-publics.gouv.fr Le dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. — Aide: les candidats peuvent se référer à l'aide disponible sur le site de dématérialisation de l'EFS, rubrique «Aide». — Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite via la plate-forme ou par courriel, courrier postal ou télécopie, à l'adresse ci-dessous: M. le président — établissement Français du Sang — 20 avenue du Stade de France, 93218 La Plaine Saint-Denis Cedex — fax.: +33 155939602. Courriel: stde.marches.publics@efs.sante.fr les candidats adressent leur demande le 17.6.2019 au plus tard à l'EFS. Aucune demande ne sera acceptée au delà de cette date. Après élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des sous-critères et de leur pondération qui sont détaillés dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à -12 du code de justice administrative.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 104-251409 (2019-05-27)
Avis d'attribution de marché (2020-01-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Établissement français du sang
Personne de contact:
“M. François Toujas — président de l'EFS, direction des achats, de l'immobilier et de la maintenance.”
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 96 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: France Métropolitaine et DOM.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Informations sur les options
Description des options:
“L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande...”
Description des options
L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée de 24 mois à compter de la date de sa notification. Le marché public est reconductible 2 fois par période de 12 mois.
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Description des options:
“L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande...”
Description des options
L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée de 30 mois à compter de la date de sa notification. Le marché public est reconductible 1 fois pour une période de 18 mois.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 104-251409
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 00A19099-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Filtration du sang total, décantation haute — DMU quadruple
Date de conclusion du contrat: 2019-11-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Macopharma
Adresse postale: rue Lorthiois
Commune postale: Mouvaux
Code postal: 59420
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 080 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 00A19099-02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Filtration intégrée du CGR, décantation haute et basse, filtration intégrée du plasma par gravité — DMU quintuple” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 47 124 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 00A19099-03
Numéro d'identification du lot: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Fresenius Vial SAS
Adresse postale: le Grand Chemin
Commune postale: Brézins
Code postal: 38590
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 33 396 000 💰
“«Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction...”
«Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction juridique et de la conformité (DJC) de l'EFS, tél.: +33 155939500».
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“«Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent pré-cité:
— un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551- 7 à R. 551-10 du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
«Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent pré-cité:
— un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551- 7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE/de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
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Source: OJS 2020/S 015-030727 (2020-01-15)