Fourniture d'équipements de protection individuelle pour les agents du département de l'Yonne

Département de l'Yonne

Fourniture d'équipements de protection individuelle pour les agents du département de l'Yonne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-07-15. L'appel d'offres a été publié le 2019-06-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-06-11 Avis de marché
2019-12-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-06-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires
Numéro de référence: 2019F019
Brève description:
Fourniture d'équipements de protection individuelle pour les agents du département de l'Yonne.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de l'Yonne
Adresse postale: 1 rue de l'Étang-Saint-Vigile
Code postal: 89089
Commune postale: Auxerre
Contact
Adresse Internet: http://www.yonne.fr 🌏
Courrier électronique: scp@yonne.fr 📧
Téléphone: +33 386728635 📞
URL des documents: https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=57241&orgAcronyme=w7v 🌏
URL pour la participation: https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=57241&orgAcronyme=w7v 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-11 📅
Date limite de soumission: 2019-07-15 📅
Date de publication: 2019-06-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 113-276670
Numéro JO-S: 113
Informations complémentaires
Lieu d'exécution: conseil départemental de l'Yonne PRHDT/service prévention des risques et vie au travail 16-18 boulevard de la Marne 89089 Auxerre Cedex et/Ou Dans les UTI ou CITD du département et/ou conseil départemental de l'Yonne, site d'Appoigny et/ou dans les collèges du département (cf. adresses dans l'annexe du CCTP). Durée du marché ou délai d'exécution: un an à compter de la notification du marché et reconductible tacitement trois fois pour la même période. Les délais de livraison seront indiqués sur chaque bon de commande, à défaut, le délai contractuel de 60 jours calendaires maximum sera appliqué. Retrait du dossier de consultation: par voie électronique: sur le site https://marches.e-bourgogne.fr (Territoires numériques) où les candidats sont invités à consulter les documents. En cas de téléchargement, la personne physique doit impérativement renseigner ses coordonnées électroniques afin de bénéficier de toutes les informations et modifications complémentaires. Les documents du DCE sont compressées au format ZIP. Pour lire les documents, les soumissionnaires devront disposer d'un logiciel ZIP, téléchargeable gratuitement sur le site www.e-bourgogne.fr. Les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers diffusés dans le même cadre. Les avis de besoins et les avis d'appels publics à la concurrence du Conseil Départemental de l'Yonne sont consultables sur le site www.yonne.fr et sur le site https://marches.e-bourgogne.fr Renseignements: les renseignements d'ordre administratifs et/ou techniques peuvent être obtenus par voie électronique sur le site https://marches.e-bourgogne.fr Conditions de remise des offres: se référer au règlement de la consultation. La remise des offres doit être exclusivement électronique.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Vêtements de haute visibilité
Numéro du lot: 1
Brève description: Vêtements de haute visibilité.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Reconductible tacitement 3 fois 1 an.
Intitulé du lot: Vêtements de travail
Numéro du lot: 2
Brève description: Vêtements de travail.
Intitulé du lot: Chaussures et bottes de sécurité
Numéro du lot: 3
Brève description: Chaussures et bottes de sécurité.
Intitulé du lot: Gants techniques
Numéro du lot: 4
Brève description: Gants techniques.
Intitulé du lot: Vêtements de froid et de pluie
Numéro du lot: 5
Brève description: Vêtements de froid et de pluie.
Intitulé du lot: Petits équipements
Numéro du lot: 6
Brève description: Petits équipements.
Intitulé du lot: Vêtements de confort
Numéro du lot: 7
Brève description: Vêtements de confort.
Intitulé du lot: Bouchons d'oreilles moulés
Numéro du lot: 8
Brève description: Bouchons d'oreilles moulés.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— renseignements, documents et déclaration sur l'honneur, prévus aux articles R. 2143-3, R. 2143-6 à R. 2143-9 du code de la commande publique,
— le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire, avant la signature du marché les pièces, attestations et certificats prévus aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 du code de la commande publique dans un délai de 8 jours à compter de la demande de la collectivité. Puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché les pièces prévues aux articles R 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Budget départemental principal et paiement par mandat administratif sous délai de 30 jours.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-07-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://marches.e-bourgogne.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=57241&orgAcronyme=w7v 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2024.
Lieu d'exécution: conseil départemental de l'Yonne PRHDT/service prévention des risques et vie au travail 16-18 boulevard de la Marne 89089 Auxerre Cedex et/Ou Dans les UTI ou CITD du département et/ou conseil départemental de l'Yonne, site d'Appoigny et/ou dans les collèges du département (cf. adresses dans l'annexe du CCTP).
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Durée du marché ou délai d'exécution: un an à compter de la notification du marché et reconductible tacitement trois fois pour la même période.
Les délais de livraison seront indiqués sur chaque bon de commande, à défaut, le délai contractuel de 60 jours calendaires maximum sera appliqué.
Retrait du dossier de consultation: par voie électronique: sur le site https://marches.e-bourgogne.fr (Territoires numériques) où les candidats sont invités à consulter les documents. En cas de téléchargement, la personne physique doit impérativement renseigner ses coordonnées électroniques afin de bénéficier de toutes les informations et modifications complémentaires. Les documents du DCE sont compressées au format ZIP.
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Pour lire les documents, les soumissionnaires devront disposer d'un logiciel ZIP, téléchargeable gratuitement sur le site www.e-bourgogne.fr. Les documents électroniques ont des contenus identiques aux documents papiers diffusés dans le même cadre.
Les avis de besoins et les avis d'appels publics à la concurrence du Conseil Départemental de l'Yonne sont consultables sur le site www.yonne.fr et sur le site https://marches.e-bourgogne.fr
Renseignements: les renseignements d'ordre administratifs et/ou techniques peuvent être obtenus par voie électronique sur le site https://marches.e-bourgogne.fr
Conditions de remise des offres: se référer au règlement de la consultation.
La remise des offres doit être exclusivement électronique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché,
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— la procédure de référé précontractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat,
— référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art. L. 521-1),
— la procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête nº 291545). Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif régional de règlement amiable
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Adresse Internet: http://Ta-lyon.juradm.fr 🌏
Source: OJS 2019/S 113-276670 (2019-06-11)
Avis d'attribution de marché (2019-12-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture d'équipement de protection individuelle pour les agents du Département de l'Yonne.
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-11 📅
Date de publication: 2019-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 241-591657
Se réfère à l'avis: 2019/S 113-276670
Numéro JO-S: 241
Informations complémentaires
2019f019 — lot 1: vêtements de haute visibilité Gedivepro, 03100 Montlucon. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. (12 967,50 EUR HT au vu du détail estimatif témoin). 2019f020 — lot 2: vêtements de travail Gedivepro, 03100 Montlucon. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. (15 454,50 EUR HT au vu du détail estimatif témoin). 2019f021 — lot 3: chaussures et bottes de sécurité Aux Travailleurs Réunis, 21800 Quetigny. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. (29 299,60 EUR HT au vu du détail estimatif témoin). 2019f022 — lot 4: gants techniques Aub'Protec, 10600 La Chapelle-Saint-Luc. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. (11 237,95 EUR HT au vu du détail estimatif témoin). 2019f023 — lot 5: vêtements de froid et de pluie Gedivepro, 03100 Montluçon. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. (11 548,20 EUR HT au vu du détail estimatif témoin). 2019f024 — lot 6: petits équipements Aux Travailleurs Réunis, 21800 Quetigny. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. (28 963,31 EUR HT au vu du détail estimatif témoin). 2019f025 — lot 7: vêtements de confort Aub'Protec, 10600 La Chapelle-Saint-Luc. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. (13 662,56 EUR HT au vu du détail estimatif témoin). 2019f026 — lot 8: bouchons d'oreilles moulés Foussier, 72700 Allones. Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel. (10 394,40 EUR HT au vu du détail estimatif témoin). Procédure de recours Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Tél.: +33 380739100 — fax: +33 380733989. Adresse courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Internet: http://sagace.juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation: Comité consultatif régional de règlement amiable 184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03. Tél.: +33 478141010 — fax: +33 478141065. Adresse courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Internet: http://ta-lyon.juradm.fr Modalités de consultation du marché: Les pièces du marché sont communicables conformément aux dispositions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 relative à l'accès des documents administratifs dans le respect des secrets protégés par la loi. Le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des modalités suivantes: — par consultation gratuite sur place sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent. Cette consultation sera précédée d'une demande précise des documents dont l'usager souhaite la consultation, — par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique, — par délivrance aux frais du demandeur, d'une copie sur support papier ou sur un support informatique. Dans ce dernier cas, des frais de reproduction seront facturés aux tarifs fixés par l'article 2 de l'arrêté du 1.10.2001 (NOR Prmg0170682a). En toute hypothèse le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir connaissance.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-02 📅
Nom: Gedivepro
Commune postale: Montluçon
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Nom: Aux Travailleurs Réunis
Commune postale: Quetigny
Nom: Aub'Protec
Commune postale: La Chapelle-Saint-Luc
Nom: Foussier
Commune postale: Allones
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
4
5
3
2
8

Référence
Informations complémentaires
2019f019 — lot 1: vêtements de haute visibilité
Gedivepro, 03100 Montlucon.
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel.
(12 967,50 EUR HT au vu du détail estimatif témoin).
2019f020 — lot 2: vêtements de travail
(15 454,50 EUR HT au vu du détail estimatif témoin).
2019f021 — lot 3: chaussures et bottes de sécurité
Aux Travailleurs Réunis, 21800 Quetigny.
(29 299,60 EUR HT au vu du détail estimatif témoin).
2019f022 — lot 4: gants techniques
Aub'Protec, 10600 La Chapelle-Saint-Luc.
(11 237,95 EUR HT au vu du détail estimatif témoin).
2019f023 — lot 5: vêtements de froid et de pluie
Gedivepro, 03100 Montluçon.
(11 548,20 EUR HT au vu du détail estimatif témoin).
2019f024 — lot 6: petits équipements
(28 963,31 EUR HT au vu du détail estimatif témoin).
2019f025 — lot 7: vêtements de confort
(13 662,56 EUR HT au vu du détail estimatif témoin).
2019f026 — lot 8: bouchons d'oreilles moulés
Foussier, 72700 Allones.
(10 394,40 EUR HT au vu du détail estimatif témoin).
Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours:
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.
Tél.: +33 380739100 — fax: +33 380733989.
Adresse courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
Organe chargé des procédures de médiation:
Comité consultatif régional de règlement amiable
184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03.
Tél.: +33 478141010 — fax: +33 478141065.
Adresse courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Modalités de consultation du marché:
Les pièces du marché sont communicables conformément aux dispositions de la loi nº 78-753 du 17.7.1978 relative à l'accès des documents administratifs dans le respect des secrets protégés par la loi.
Le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des modalités suivantes:
— par consultation gratuite sur place sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent. Cette consultation sera précédée d'une demande précise des documents dont l'usager souhaite la consultation,
— par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique,
— par délivrance aux frais du demandeur, d'une copie sur support papier ou sur un support informatique. Dans ce dernier cas, des frais de reproduction seront facturés aux tarifs fixés par l'article 2 de l'arrêté du 1.10.2001 (NOR Prmg0170682a).
En toute hypothèse le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir connaissance.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée.
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée et avant la signature du marché.
Afficher plus
La procédure de référé précontractuel peut être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon depuis le début de la procédure et jusqu'à la signature du contrat,
— référé-suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art. L. 521-1).
La procédure de référé contractuel peut-être introduite devant le président du tribunal administratif de Dijon (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) dans le délai indiqué à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16.7.2007, requête nº 291545).
Les recours contentieux peuvent être transmis par voie postale au tribunal administratif de Dijon ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Organisme responsable des procédures de médiation
Commune postale: Lyon Cedex 03
Source: OJS 2019/S 241-591657 (2019-12-11)
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