Les prestations objet du présent accord-cadre recouvrent une expertise dans les domaines suivant:
1) le renforcement du dispositif législatif et réglementaire: analyse critique de l'application du cadre réglementaire, des mécanismes de régulation, revue de projets de lois et de contrats de délégation de service public, évaluation de politique publique sectorielle etc.;
2) le renforcement des structures décentralisées, à l'échelle des bassins ou des collectivités locales dans leur rôle de planification et leurs relations avec le niveau national;
3) la définition d'un modèle financier pérenne pour le secteur (échelle macro) conciliant les impératifs économiques, sociaux et environnementaux propres à chaque contexte;
4) l'implication de la société civile et la capacité à rendre compte des gestionnaires;
5) la promotion de mécanismes en faveur des populations les plus vulnérables (tarification, branchements sociaux, etc.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-13.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Expertise institutionnelle dans le secteur de l'eau et de l'assainissement
DCP/2019-016”
Produits/services: Services d'analyse technique ou services de conseil📦
Produits/services: KA11
📦
Brève description:
“Les prestations objet du présent accord-cadre recouvrent une expertise dans les domaines suivant:
1) le renforcement du dispositif législatif et...”
Brève description
Les prestations objet du présent accord-cadre recouvrent une expertise dans les domaines suivant:
1) le renforcement du dispositif législatif et réglementaire: analyse critique de l'application du cadre réglementaire, des mécanismes de régulation, revue de projets de lois et de contrats de délégation de service public, évaluation de politique publique sectorielle etc.;
2) le renforcement des structures décentralisées, à l'échelle des bassins ou des collectivités locales dans leur rôle de planification et leurs relations avec le niveau national;
3) la définition d'un modèle financier pérenne pour le secteur (échelle macro) conciliant les impératifs économiques, sociaux et environnementaux propres à chaque contexte;
4) l'implication de la société civile et la capacité à rendre compte des gestionnaires;
5) la promotion de mécanismes en faveur des populations les plus vulnérables (tarification, branchements sociaux, etc.).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'analyse technique ou services de conseil📦
Produits/services supplémentaires: KA11
📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Siège de l'AFD et pays d'intervention de l'AFD.
Description du marché:
“Il s'agit d'un accord-cadre passé selon un système d'émission de bons de commande, dont les modalités sont arrêtées comme suit:
— accord-cadre...”
Description du marché
Il s'agit d'un accord-cadre passé selon un système d'émission de bons de commande, dont les modalités sont arrêtées comme suit:
— accord-cadre multi-attributaires: 2 opérateurs économiques,
— accord-cadre conclu sans minimum et sans sans maximum.
Répartition des prestations: l'émission des bons de commande s'effectuera sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires. Les missions seront réparties selon la méthode suivante dite «en cascade» c'est-à-dire celle consistant à contacter le titulaire dont l'offre a été considérée comme économiquement la plus avantageuse (titulaire 1) puis à s'adresser au titulaire ayant proposé la 2 offre économiquement la plus avantageuse (titulaire 2) dans les cas (8) listés au CCAP. La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compter de sa notification au titulaire. L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois de manière tacite pour une période annuelle. La durée maximale de l'accord-cadre ne pourra excéder 4 ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Pertinence de la méthodologie d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 3 reconductions annuelles.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Options prévues au titre des 3 reconductions du marché.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) lettre de candidature;
2) tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise;
3) déclaration sur l'honneur pour justifier...”
Liste et brève description des conditions
1) lettre de candidature;
2) tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise;
3) déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
4) si le candidat est en redressement judiciaire, il fournira la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique;
2) la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
2) liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
2) liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé — Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
3) certificats de qualification professionnelle (si oui, les décrire, indiquer où et comment ils peuvent être consultés), certificats de qualité (si oui, indiquer les références et les coordonnées de l'organisme certificateur).
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Au minimum 5 références relatives à des prestations de i) revues/diagnostics et évaluations institutionnelles des acteurs dans le secteur de leau et/ou de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Au minimum 5 références relatives à des prestations de i) revues/diagnostics et évaluations institutionnelles des acteurs dans le secteur de leau et/ou de lassainissement et ii) didentification/faisabilité de projets/ programmes sectoriels, à léchelle dun État ou dune région dans un pays en développement (pays dAfrique, dAsie, dAmérique Latine) ou équivalent.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-13
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): AFD — 15 rue Traversière — 75012 Paris.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Publication d'un avis sur le mois de janvier de l'année de fin du marché (variable au regard des reconductions effectuées ou non).” Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“La présente consultation est lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert. Admission des candidats: seront sélectionnés les candidats cumulant les...”
La présente consultation est lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert. Admission des candidats: seront sélectionnés les candidats cumulant les conditions suivantes:
— candidats ayant fourni les justificatifs requis,
— candidats admis à participer à la consultation de par leur habilitation à exercer l'activité professionnelle,
— candidats dont les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles seront jugées suffisantes au regard de l'importance des prestations objet du marché. Jugement des offres et attribution du marché: chacun des critères de jugement des offres fera l'objet d'une notation sur 100 points selon les modalités arrêtées au RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646📞
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel: 11 jours à compter de la date d'envoi par voie électronique de l'information aux candidats évincés;
2) le référé contractuel:...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel: 11 jours à compter de la date d'envoi par voie électronique de l'information aux candidats évincés;
2) le référé contractuel: 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis attribution au JOUE);
4) le recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision contestée.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646📞
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 075-178568 (2019-04-12)