Étude de faisabilité et de programmation pour l'aménagement de bureaux et la création d'un hébergement semi-collectif

Description des options

Description des options: en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces nouveaux marchés ne peuvent dépasser 3 ans à compter de la notification du marché.

Informations complémentaires

L'accord-cadre est composite:
— il comprend un marché fractionné à prix forfaitaire, pour l'ensemble des prestations du cahier des charges,
— il comprend un accord-cadre à bons de commande sur base de prix unitaires pour les réunions supplémentaires.
Les commandes par application des prix définis à l'acte d'engagement non limitées à un montant maximum, concernent toutes les tranches.

Liste et brève description des conditions

— lettre de candidature dûment complétée (le modèle DC1 peut être utilisé), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise),
— un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement,
— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat ou chaque membre du groupement, pour justifier: n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus au code des marchés publics; être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Liste et brève description des critères de sélection

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles, justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à la Chambre des métiers le cas échéant (facultatif pour information).

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années,
— certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; en matière de service, le titulaire, ou le mandataire en cas de groupement, devra fournir la preuve de sa qualification professionnelle pour réaliser les missions objets de la présente consultation.

Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)

Compétences minimales attendues:
— programmation architecturale,
— ingénierie environnementale,
— ingénierie technique (structure, électricité, chauffage, ventilation, plomberie, thermique),
— économie de la construction,
— marchés publics.

L'accord-cadre est fractionné en tranches et phases de la manière suivante:
Tranche ferme: analyse de l'existant et étude de faisabilité: les phases 1 & 2 pourront être menées en simultané
— phase 1: analyse de l'existant et définition des besoins,
— phase 2: étude de faisabilité.
Tranche optionnelle 1: étude de faisabilité et établissement d'un scénario complémentaire.
Tranche optionnelle 2: bâtiment impasse Marengo — élaboration du pré-programme — élaboration du programme — assistance pour l'organisation de la consultation de maîtrise d'oeuvre — adéquation programme/APS et programme APD.
Tranche optionnelle 3: bâtiment rue Jean Jaurès — élaboration du pré-programme — élaboration du programme — assistance pour l'organisation de la consultation de maîtrise d'œuvre — adéquation programme/APS et programme APD.
Les délais maximum d'affermissement de chaque tranche optionnelle:
Tranche optionnelle 1: étude de faisabilité et établissement d'un scénario complémentaire 3 mois à compter de la validation de la phase 2 de la tranche ferme.
Tranche optionnelle 2: bâtiment impasse Marengo 6 mois à compter de la validation de la phase 2 de la tranche ferme ou à la validation de la TO1 si scénario retenu.
Tranche optionnelle 3: bâtiment rue Jean Jaurès 6 mois à compter de la validation de la phase 2 de la tranche ferme ou à la validation de la TO1 si scénario retenu. L'acheteur peut notifier à tout moment au titulaire du marché la renonciation aux tranches optionnelles. La prestation n'est pas décomposée en lots. La prestation de programmation ne peut pas être décomposée en lot. Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification jusqu'à la réception définitive de l'étude. Les délais d'exécution sont fixés par les documents particuliers du marché. Les prix sont fermes et révisables. Les critères relatifs à la candidature sont:
— garanties et capacités techniques et financières,
— capacités professionnelles.
Il n'est pas exigé de cautionnement ni de retenue de garantie. Le budget du CCAS financera les dépenses afférentes aux marchés. Aucune demande de subvention n'a été effectuée. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur. En application de l'article 2191-1 du code de la commande publique, dans le cas où la tranche affermie est supérieure à 50 000 EUR HT et si le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, une avance de 5 % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l'acte d'engagement) dans les conditions fixées dans le même article. La forme juridique des groupements d'opérateurs pourra être le groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint, la forme imposée par l'acheteur est le groupement conjoint avec solidarité du mandataire envers les membres du groupement afin de satisfaire la bonne exécution du marché. En cas d'erreur des candidats quant à la forme juridique de leur groupement, leur offre ne sera acceptée que sous réserve qu'ils assurent la transformation nécessaire lors de la mise au point du marché. Afin que l'offre puisse être prise en considération, les certificats, déclarations ou attestations susvisés devront être produits, le cas échéant, par chacun des membres des groupements, au plus tard à la date limite de remise des offres et devront être rédigés en langue française. Conformément à l'article R. 2142-21-1º du code de la commande publique, les candidats ne peuvent présenter pour les marchés plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Le candidat (dans le cas d'un groupement, l'ensemble des membres sont concernés: mandataire, cotraitant ou sous-traitant) qui se présente à la consultation pour la mission de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ne pourra pas candidater pour la mission de maîtrise d'oeuvre.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551- 12 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé précontractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. nº 358994; article L. 521-1 du code de justice administrative).