La consultation porte sur la fourniture de générateur de lumière polychromatique et de détecteur de métaux terrestres au profit des unités de police technique et scientifique de la police et de la gendarmerie nationales. L'accord-cadre est constitué de 3 lots. Chaque lot donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre, d'une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le CCAG applicable est le CCAG FCS. Chaque accord-cadre est conclu sans quantité minimale ni maximale. À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de l'ordre de:
— lot 1: 85 générateurs de lumière polychromatique de laboratoire,
— lot 2: 235 générateurs de lumière polychromatique de terrain,
— lot 3: 113 détecteurs de métaux terrestres.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-29.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Équipement lumineux et de détection
Equip_lumineux_et_de_detection
Produits/services: Appareils de détection📦
Brève description:
“La consultation porte sur la fourniture de générateur de lumière polychromatique et de détecteur de métaux terrestres au profit des unités de police...”
Brève description
La consultation porte sur la fourniture de générateur de lumière polychromatique et de détecteur de métaux terrestres au profit des unités de police technique et scientifique de la police et de la gendarmerie nationales. L'accord-cadre est constitué de 3 lots. Chaque lot donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre, d'une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le CCAG applicable est le CCAG FCS. Chaque accord-cadre est conclu sans quantité minimale ni maximale. À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de l'ordre de:
— lot 1: 85 générateurs de lumière polychromatique de laboratoire,
— lot 2: 235 générateurs de lumière polychromatique de terrain,
— lot 3: 113 détecteurs de métaux terrestres.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 104 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Générateur de lumière polychromatique de laboratoire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Appareils de détection📦
Lieu d'exécution: Haute-Vienne🏙️
Lieu d'exécution: Indre🏙️
Description du marché: Générateur de lumière polychromatique de laboratoire.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 752 500 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Générateur de lumière polychromatique de terrain
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Générateur de lumière polychromatique de terrain.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 205 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Détecteur de métaux terrestres
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Détecteurs de métal📦
Description du marché: Détecteur de métaux terrestres.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 146 500 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) la lettre de candidature, imprimé DC1 joint au DCE ou équivalent, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur...”
Liste et brève description des conditions
1) la lettre de candidature, imprimé DC1 joint au DCE ou équivalent, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique;
2) une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (éventuellement imprimé DC1 joint au DCE).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant les chiffres d'affaires HT des 3 derniers exercices disponibles. Le document «déclaration du candidat», imprimé DC2 joint au DCE,...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant les chiffres d'affaires HT des 3 derniers exercices disponibles. Le document «déclaration du candidat», imprimé DC2 joint au DCE, peut-être utilisé. Les sociétés de création récente sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Le document «déclaration du candidat», imprimé DC2 joint au DCE, peut-être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il jugera pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-29
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-02
09:00 📅
“Les offres sont transmises exclusivement par voie électronique. Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le...”
Les offres sont transmises exclusivement par voie électronique. Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le «Guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques» accessible et téléchargeable sous l'onglet «Aide» puis «Guides d'utilisation» du site de la Place. Les documents constituant le dossier d'une soumission seront transmis exclusivement au format Open Office ou Pdf. Les échantillons devront être déposés, avant l'heure et date limites, dans les conditions suivantes: les frais de transport sont à la charge des candidats. Le pli cacheté porte obligatoirement les mentions suivantes:
— «Appel d'offres équipements lumineux et de détection — pts»,
— le numéro du ou des lots concerné(s),
— la raison sociale du candidat,
— «Ne pas ouvrir par le service courrier».
Chaque échantillon est conditionné de façon à être facilement identifiable. Par exemple, le candidat peut mettre une pastille autocollante sur laquelle son nom est inscrit. Les échantillons remis par porteur ou service de messagerie de type Chronopost, UPS... sont déposés contre récépissé de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 (16:00 le dernier jour), du lundi au vendredi, sauf fêtes légales à l'adresse suivante:
— pour les lots 1 et 2, 2 échantillons doivent être déposés. L'un est à remettre aux forces de la police nationale, l'autre à celles de la gendarmerie nationale aux adresses suivantes: pour la police nationale: service Central de police technique et scientifique, laboratoire de police scientifique de Lyon, 31 avenue Franklin Roosevelt, 69134 Écully Cedex. Pour la gendarmerie nationale: institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, caserne Lange, 5 boulevard de l'Hautil, TSA 46829 Cergy, 95037 Cergy-Pontoise Cedex,
— pour le lot 3, un seul échantillon est à déposer à l'adresse suivante: institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, caserne Lange, 5 boulevard de l'Hautil, TSA 46829 Cergy, 95037 Cergy-Pontoise Cedex. Copie de sauvegarde parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent, dans les conditions fixées par l'article R. 2132-11 du code de la commande publique et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délai prévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique.
Cette copie, transmise soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit par transporteur/livreur permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et sa confidentialité, comporte les mentions suivantes:
— «Appel d'offres équipements lumineux et de détection — pts»,
— le numéro du ou des lot(s) concerné(s),
— «Copie de sauvegarde»,
— la raison sociale du candidat,
— «Ne pas ouvrir par le service courrier».
La copie de sauvegarde est adressée:
— par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal à MI/SG/Depafi sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés bureau des marchés des équipements et des matériels place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08,
— par transporteur/livreur, remis de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, (16:00 le dernier jour) du lundi au vendredi sauf fêtes légales, contre récépissé à MI/SG/Depafi sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés bureau des marchés des équipements et des matériels immeuble Garance 18 rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2019/S 202-490895 (2019-10-16)
Informations complémentaires (2019-11-28) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation porte sur la fourniture de générateur de lumière polychromatique et de détecteur de métaux terrestres au profit des unités de police...”
Brève description
La consultation porte sur la fourniture de générateur de lumière polychromatique et de détecteur de métaux terrestres au profit des unités de police technique et scientifique de la police et de la gendarmerie nationales. L'accord-cadre est constitué de 3 lots. Chaque lot donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre, d'une durée de 4 ans à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le CCAG applicable est le CCAG-FCS. Chaque accord-cadre est conclu sans quantité minimale ni maximale. À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de l'ordre de:
— lot 1: 85 générateurs de lumière polychromatique de laboratoire,
— lot 2: 235 générateurs de lumière polychromatique de terrain,
— lot 3: 113 détecteurs de métaux terrestres.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 202-490895
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-11-29 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-12-13 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-12-02 📅
L'heure: 09:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-12-16 📅
L'heure: 09:00
Source: OJS 2019/S 233-571520 (2019-11-28)
Avis d'attribution de marché (2020-08-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: sailmi-sdasem@interieur.gouv.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation porte sur la fourniture de générateur de lumière polychromatique et de détecteur de métaux terrestres au profit des unités de police...”
Brève description
La consultation porte sur la fourniture de générateur de lumière polychromatique et de détecteur de métaux terrestres au profit des unités de police technique et scientifique de la police et de la gendarmerie nationales. L'accord-cadre est constitué de trois lots. Chaque lot donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre, d'une durée de quatre ans à compter de la date de sa notification. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le CCAG applicable est le CCAG FCS. Chaque accord-cadre est conclu sans quantité minimale ni maximale.
À titre indicatif, les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de l'ordre de:
— lot 1 : 85 générateurs de lumière polychromatique de laboratoire;
— lot 2 : 235 générateurs de lumière polychromatique de terrain;
— lot 3 : 113 détecteurs de métaux terrestres.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 085 591 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 202-490895
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Générateur de lumière polychromatique de laboratoire
Date de conclusion du contrat: 2020-06-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: GBR Criminalistique
Adresse postale: 6 avenue Eiffel
Commune postale: Carrières-sur-Seine
Code postal: 78420
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139135985📞
Courrier électronique: contact@gbr-criminalistique.com📧
Région: Yvelines 🏙️
URL: https://www.gbr-criminalistique.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 752 500 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 752 505 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Générateur de lumière polychromatique de terrain
Date de conclusion du contrat: 2020-07-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Photon Lines
Adresse postale: 99 rue Pereire
Commune postale: Saint-Germain-en-Laye
Code postal: 78100
Courrier électronique: info@photonlines.com📧
URL: https://photonlines-industrie.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 205 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 175 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Détecteurs de métaux terrestres
Date de conclusion du contrat: 2020-06-29 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: CEIA International SAS
Adresse postale: 372 rue de la Belle Étoile PN2, BP 470034
Commune postale: Roissy CDG Cedex
Code postal: 95912
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: http://www.ceia-international.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 146 500 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 158 086 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 04
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 162-392446 (2020-08-17)