Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 7.2 (a, b) ou documents équivalents du présent règlement de la consultation, sous réserve des dispositions de l'article R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique ou qui ne présentent pas de garanties techniques et financières suffisantes au regard des prestations demandées ne sont pas admises. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution de l'accord-cadre. Les paiements s'effectueront suivant les règles de la comptabilité publique. Le mode de règlement choisi par la ville est le virement administratif. La ville procédera au mandatement des sommes dues à compter de la réception de la facture, dans les délais prévus à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit et sans aucune formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est le taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne en vigueur au 1 jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires est fixé à 40 EUR. F. Le marché sera financé par le budget de la ville. Le présent accord-cadre à bons de commande ne peut être scindé et sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement d'entreprises avec mandataire désigné. Un même prestataire ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Par ailleurs, en application de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, la ville interdit aux candidats de présenter pour le présent marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Lors de la notification, dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. La sous-traitance est autorisée. Les opérations relatives à la sous-traitance devront s'effectuer conformément aux strictes dispositions des articles R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique. Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être remplacés par le DUME ou le e-DUME.