Le fauchage ou le débroussaillage mécanique ou manuel incluant les finitions manuelles notamment liées aux émergences du domaine public de voirie.
Le nettoiement des fossés, talus et accotements.
Le dérasement d'accotements.
Confortement de talus par végétalisation ou mise en place de géotextile.
Mise en sécurité (pose d'enrochement).
Le désherbage des surfaces perméables.
L'entretien des pieds d'arbres (Gestion de la végétation herbacée).
La réalisation de prestations ponctuelles et l'évacuation et le traitement des déchets en lien avec les interventions demandée.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-23.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Entretien du patrimoine végétal
19DP018
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description:
“Le fauchage ou le débroussaillage mécanique ou manuel incluant les finitions manuelles notamment liées aux émergences du domaine public de voirie.
Le...”
Brève description
Le fauchage ou le débroussaillage mécanique ou manuel incluant les finitions manuelles notamment liées aux émergences du domaine public de voirie.
Le nettoiement des fossés, talus et accotements.
Le dérasement d'accotements.
Confortement de talus par végétalisation ou mise en place de géotextile.
Mise en sécurité (pose d'enrochement).
Le désherbage des surfaces perméables.
L'entretien des pieds d'arbres (Gestion de la végétation herbacée).
La réalisation de prestations ponctuelles et l'évacuation et le traitement des déchets en lien avec les interventions demandée.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 15174299.97 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien linéaire de végétal — Secteur Nord
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole de Lyon.
Description du marché:
“— le fauchage ou le débroussaillage mécanique incluant les finitions manuelles notamment liées aux émergences du domaine public de voirie,
— le fauchage...”
Description du marché
— le fauchage ou le débroussaillage mécanique incluant les finitions manuelles notamment liées aux émergences du domaine public de voirie,
— le fauchage manuel,
— le nettoiement des fossés, talus et accotements,
— le dérasement d'accotements,
— confortement de talus par végétalisation ou mise en place de géotextile,
— mise en sécurité (pose d'enrochement),
— le désherbage des surfaces perméables,
— l'entretien des pieds d'arbres (Gestion de la végétation herbacée),
— la réalisation de prestations ponctuelles.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 104 340 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien de linéaire végétal — secteur Est
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 014 350 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien de linéaire végétal — secteur SUD
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 785 940 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien surfacique — secteur Nord
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Des opérations d'entretien des espaces verts de différents sites de la Métropole
— des stations d'épuration (Step) et des Stations de relèvement (SR),
— des...”
Description du marché
Des opérations d'entretien des espaces verts de différents sites de la Métropole
— des stations d'épuration (Step) et des Stations de relèvement (SR),
— des ouvrages d'eau pluviale et des collecteurs d'eaux usées,
— des déchetteries,
— d'un Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) de classe 2 (déchets non dangereux) situés au lieu-dit «Grand Montcharra» à Rillieux-la-Pape,
— du musée Lugdunum et ses annexes,
— les mesures compensatoires,
— des zones boisées, ou en broussailles le long des voiries ne faisant pas l'objet de fauche ou de taille régulière,
— des zones d'espaces verts le long du Rhône et de la Saône, et autres ruisseaux de la Métropole.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 854917.48 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien surfacique — secteur Est
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Des opérations d'entretien des espaces verts de différents sites de la Métropole:
— des stations d'épuration (STEP) et des Stations de relèvement (SR),
—...”
Description du marché
Des opérations d'entretien des espaces verts de différents sites de la Métropole:
— des stations d'épuration (STEP) et des Stations de relèvement (SR),
— des ouvrages d'eau pluviale et des collecteurs d'eaux usées,
— des déchetteries,
— d'un Centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) de classe 2 (déchets non dangereux) situés au lieu-dit «Grand Montcharra» à Rillieux-la-Pape,
— du musée Lugdunum et ses annexes,
— les mesures compensatoires,
— des zones boisées, ou en broussailles le long des voiries ne faisant pas l'objet de fauche ou de taille régulière,
— des zones d'espaces verts le long du Rhône et de la Saône, et autres ruisseaux de la Métropole.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2554631.28 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien surfacique — secteur Sud Est
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Des opérations d'entretien des espaces verts de différents sites de la Métropole:
— des stations d'épuration (STEP) et des Stations de relèvement (SR),
—...”
Description du marché
Des opérations d'entretien des espaces verts de différents sites de la Métropole:
— des stations d'épuration (STEP) et des Stations de relèvement (SR),
— des ouvrages d'eau pluviale et des collecteurs d'eaux usées,
— des déchetteries et de l'usine d'incinération Lyon Sud,
— les mesures compensatoires,
— des zones boisées, ou en broussailles le long des voiries ne faisant pas l'objet de fauche ou de taille régulière,
— des zones d'espaces verts le long du Rhône et de la Saône, et autres ruisseaux de la Métropole.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 390191.48 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien surfacique — secteur Sud Ouest
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Des opérations d'entretien des espaces verts de différents sites de la Métropole:
— des Stations d'épuration (STEP) et des Stations de relèvement (SR),
—...”
Description du marché
Des opérations d'entretien des espaces verts de différents sites de la Métropole:
— des Stations d'épuration (STEP) et des Stations de relèvement (SR),
— des ouvrages d'eau pluviale et des collecteurs d'eaux usées,
— des déchetteries,
— les mesures compensatoires,
— des zones boisées, ou en broussailles le long des voiries ne faisant pas l'objet de fauche ou de taille régulière,
— des zones d'espaces verts le long du Rhône et de la Saône, et autres ruisseaux de la Métropole.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 640267.48 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien d'équipements d'espaces verts, aménagements légers
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Le présent marché pour objet de préciser la consistance des opérations d'entretien du végétal, d'équipement et d'aménagement léger d'espaces de nature, et...”
Description du marché
Le présent marché pour objet de préciser la consistance des opérations d'entretien du végétal, d'équipement et d'aménagement léger d'espaces de nature, et de collecte, traitement, de dépôts sauvages de déchets à exécuter sur le territoire de la Métropole de Lyon.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3829662.25 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Liste et description succincte des conditions: lettre de candidature signée (imprimés DC1 et DC2) ou équivalent.
— si le candidat est en redressement, copie...”
Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des conditions: lettre de candidature signée (imprimés DC1 et DC2) ou équivalent.
— si le candidat est en redressement, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur:
—— n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015,
—— est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Précision:
— si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur,
— le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les lots 1 à 8: attestation d'assurance:
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour les lots 1 à 8: attestation d'assurance:
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,
— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
“Pour les lots 1 à 8: attestation d'assurance: déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels...”
Pour les lots 1 à 8: attestation d'assurance: déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— pour les lots 1, 2, 3 et 8: références de service ou fournitures similaires: présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— pour les lots 1, 2, 3 et 8: références de service ou fournitures similaires: présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— pour les lots 4, 5, 6, 7: présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— pour tous les lots: certificats de qualification professionnelle établis par organismes indépendants: certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Références de service ou fournitures similaires:
— pour les lots 1, 2, 3: être en capacité de réaliser des prestations de fauche mécanique ou manuelle,...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Références de service ou fournitures similaires:
— pour les lots 1, 2, 3: être en capacité de réaliser des prestations de fauche mécanique ou manuelle, désherbage, entretien de talus, de taille de haie au lamier; de ramassage de feuille de même nature et importance; appréciée au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des 3 dernières années ou équivalent,
— pour les lots 4, 5, 6, 7: être en capacité de réaliser des prestations de fauche, débroussaillage, tonte, petites plantations, entretien de massifs, abattage forestier, élagage simple; de même nature et importance; appréciée au regard d'au moins 5 références réalisées au cours des 3 dernières années ou équivalent,
— pour le lot 8: être en capacité de réaliser des prestations d'entretien du végétal, d'équipement et d'aménagement léger d'espaces de nature, et de collecte, traitement, de dépôts sauvages de déchets; de même nature et importance; appréciée au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des 3 dernières années ou équivalent.
Certificats de qualification professionnelle établis par organismes indépendants:
— pour les lots 1, 2, 3: qualification qualipaysage E 150 «Ou équivalent(s)»,
— pour les lots 4, 5, 6, 7: qualification qualipaysage E132 «Ou équivalent(s)»,
— pour le lot 8: cf. règlement de consultation.
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-23
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-24
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Territoire de la Métropole.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Seules les personnes représentant le pouvoir adjudicateur peuvent assister à l'ouverture des offres.”
“Précision du 2-3: le marché est un accord-cadre à bons de commande. Durée ferme de 48 mois à compter de la date de sa notification.
Pour le lot 1: montant...”
Précision du 2-3: le marché est un accord-cadre à bons de commande. Durée ferme de 48 mois à compter de la date de sa notification.
Pour le lot 1: montant minimum sur la durée ferme du marché de 2 560 000 EUR HT et maximum de 7 680 000 EUR HT;
Pour le lot 2: montant minimum sur la durée ferme du marché de 800 000 EUR HT et maximum de 2 400 000 EUR HT;
Pour le lot 3: montant minimum sur la durée ferme du marché de 1 120 000 EUR HT et maximum de 3 360 000 EUR HT;
Pour le lot 4: montant minimum sur la durée ferme du marché de 750 000 EUR HT et maximum de 2 250 000 EUR HT;
Pour le lot 5: montant minimum sur la durée ferme du marché de 2 500 000 EUR HT et maximum de 7 500 000 EUR HT;
Pour le lot 6: montant minimum sur la durée ferme du marché de 300 000 EUR HT et maximum de 900 000 EUR HT;
Pour le lot 7: montant minimum sur la durée ferme du marché de 400 000 EUR HT et maximum de 1 200 000 EUR HT; et
pour le lot 8: montant minimum sur la durée ferme du marché de 2 400 000 EUR HT et maximum de 4 800 000 EUR HT.
Les sous critères sont précisés dans le règlement de consultation. Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse internet suivante: http://marchespublics.grandlyon.com sous la référence 19dp018 ou avec les mots clés «Espaces verts». La date d'ouverture des offres prévue est indicative.
— date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2020.
Forme des candidatures:
— les justificatifs visés au III seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché,
— sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats au III et produire un engagement de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés sauf la lettre de candidature,
— un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.
La limitation du nombre de candidatures est précisée dans le Règlement de la consultation (RC).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé pré-contractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. pour les pouvoirs adjudicateurs),
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé pré-contractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. pour les pouvoirs adjudicateurs),
— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.),
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 135-332708 (2019-07-11)