Construction de l'école élémentaire Simone Veil à Colomiers

Ville de Colomiers

Construction de l'école élémentaire Simone Veil à Colomiers. Suite à la déclaration d'infructuosité et sans suite de la précédent consultation, la procédure a été relancée. Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché pour chaque lot.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-09. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Colomiers

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-11-07	Avis de marché
2020-02-06	Avis en cas de transparence ex ante volontaire
2020-03-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-11-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de terrassement 📦
Travaux de construction 📦
Travaux d'étanchéification 📦
Travaux de couverture 📦
Menuiserie pour la construction 📦
Cloisons 📦
Travaux d'installation de menuiseries non métalliques 📦
Revêtements de sol 📦
Peintures 📦
Électricité 📦
Travaux de plomberie 📦
Ascenseurs 📦
Équipement de cuisine 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Colomiers
Adresse postale: 1 place Alex Raymond, BP 30330
Code postal: 31776
Commune postale: Colomiers Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-colomiers.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@mairie-colomiers.fr 📧
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-07 📅
Date limite de soumission: 2019-12-09 📅
Date de publication: 2019-11-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 218-533997
Numéro JO-S: 218
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: VRD/aménagements extérieurs
Numéro du lot: 01
Brève description: VRD/aménagements extérieurs.
Durée de l'accord: 16 mois
Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Fondations/gros œuvre/isolation
Numéro du lot: 02
Brève description: Gros œuvre.
Numéro du lot: 03
Brève description: Étanchéité.
Numéro du lot: 04
Brève description: Couverture/bardage/murs à ossature bois (MAPA-Petits lots).
Numéro du lot: 05
Brève description:

Menuiseries extérieures/aluminium/occultations/serrurerie/métallerie (MAPA-Petits lots)

Numéro du lot: 06
Brève description: Cloisons/doublages/plâtrerie/plafonds (MAPA-Petits lots).
Numéro du lot: 07
Brève description: Menuiseries intérieures/bois/agencement/mobilier.
Numéro du lot: 08
Brève description: Revêtements de sols et murs durs.
Numéro du lot: 09
Brève description: Revêtements de sols souples.
Numéro du lot: 10
Brève description: Peinture/nettoyage.
Numéro du lot: 11
Brève description: Électricité/CFO/CFA/photovoltaique.
Numéro du lot: 12
Brève description: CVC/plomberie/sanitaire.
Intitulé du lot: Appareils élévateurs
Numéro du lot: 13
Brève description: Appareils élévateurs.
Numéro du lot: 14
Brève description: Cloisonnement isotherme/équipement cuisine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Délégation de pouvoir; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— pour le lot 06 cloisons doublages plâtrerie plafonds: Qualibat 4132-6612,

— pour le lot 14 cloisonnement isotherme équipement cuisine: Qualicuisine/Qualibat 7312-7313/Qualiclimafroid,

— pour le lot 12 CVC/plomberie: Qualibat 5112-5313/Qualiforage-Qualipac,

— pour le lot 01 VRD: 7312-1323-1341,

— pour le lot 09 revêtements sols et murs souples: Qualibat 6223,

— pour le lot 08 revêtements sols et murs durs: Qualibat 4322,

— pour le lot 03 étanchéité: Qualibat 3212,,

— pour le lot 11 électricité CFO/CFA: Qualielec IE E3 C3/Qualifelec TC+ST+AV+GT CF3 C4/Qualit'Enr solaire photovoltaique Qualipv,

— pour le lot 07 menuiseries intérieures bois mobilier: Qualibat 4322,

— pour le lot 10 peinture nettoyage: Qualibat 6112,

— pour le lot 02 gros œuvre: Qualibat 2113-2212-2411,

— pour le lot 05 menuiseries extérieures occultations serrurerie: Qualibat 3521-4532-4412,

—pour le lot 04 couverture bardage mobilier: Qualibat 3152-2361,

— pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Prestations supplémentaires éventuelles définies au cahier des charges. Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables mensuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:05
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: planning détaillé — proposition d'optimisation du planning (planning bâton avec superposition des tâches)
Critère de qualité (pondération): 10.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: mode opératoire adapté au chantier pour la réalisation des ouvrages spécifiques au lot concerné
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: qualité des matériaux proposés en correspondance avec objectifs et performance à atteindre
Critère de qualité (pondération): 15.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: description des moyens humains mis en place pour le chantier. CV du personnel affecté au chantier, évolution des effectifs tout au long du chantier (généralités à éviter)
Prix (pondération): 40.0

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 ET DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:

— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,

— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: service commande publique, 1 place Alex Raymond, BP 30330, 31770 Colomiers Cedex 6. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 1910T09.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV Cedex 7, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 103b rue Belleville, BP 952
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Source: OJS 2019/S 218-533997 (2019-11-07)

Avis en cas de transparence ex ante volontaire (2020-02-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Construction de l'école élémentaire Simone Veil à Colomiers.
Valeur totale du marché: 6562195.64 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis en cas de transparence ex ante volontaire

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Commune postale: Colomiers
Contact
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-06 📅
Date de publication: 2020-02-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 029-066402
Se réfère à l'avis: 2019/S 218-533997
Numéro JO-S: 29

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Couverture/bardage/murs à ossature bois (MAPA-Petits lots)
Numéro du lot: 4
Brève description: Couverture/bardage/murs à ossature bois.
Intitulé du lot: Menuiseries extérieures/aluminium/occultations/serrurerie/métallerie
Numéro du lot: 5
Brève description: Menuiseries extérieures/aluminium/occultations/serrurerie/métallerie.
Intitulé du lot: Cloisons/doublages/plâtrerie/plafonds
Numéro du lot: 6
Brève description: Cloisons/doublages/plâtrerie/plafonds.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-01-28 📅
Nom: Sarl av.co.bois
Commune postale: Baziege
Code postal: 31670
Pays: France 🇫🇷
Haute-Garonne 🏙️
Valeur totale du marché: 475 000 EUR 💰
Nom: Smap
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31100
Valeur totale du marché: 505 000 EUR 💰
Nom: Platriers Midi-Pyrénées
Commune postale: Balma
Code postal: 31130
Valeur totale du marché: 355791.56 EUR 💰

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 103b rue Belleville — BP 952
Source: OJS 2020/S 029-066402 (2020-02-06)

Avis d'attribution de marché (2020-03-30)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 6 579 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1, place Alex Raymond — BP 30330

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-30 📅
Date de publication: 2020-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 066-156590
Numéro JO-S: 66

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— VRD/aménagements extérieurs.

— fondations/gros œuvre/isolation.

Intitulé du lot: Étanchéité
Brève description: — étanchéité.
Intitulé du lot: Couverture/bardage/murs à ossature bois (Mapa-Petits lots)
Brève description: — couverture/bardage/murs à ossature bois (Mapa-Petits lots).
Intitulé du lot: Menuiseries extérieures/aluminium/occultations/serrurerie/métallerie (Mapa-Petits lots)
Brève description:

— menuiseries extérieures/aluminium/occultations/serrurerie/métallerie (Mapa-Petits lots).

Intitulé du lot: Cloisons/doublages/plâtrerie/plafonds (Mapa-Petits lots)
Brève description: — cloisons/doublages/plâtrerie/plafonds (Mapa-Petits lots).
Intitulé du lot: Menuiseries intérieures/bois/agencement mobilier
Brève description: — menuiseries intérieures/bois/agencement mobilier.
Intitulé du lot: Revêtements de sols et murs durs
Brève description: — revêtements de sols et murs durs.
Intitulé du lot: Revêtements de sols souples
Brève description: — revêtements de sols souples.
Intitulé du lot: Peinture/nettoyage
Brève description: — peinture/nettoyage.
Intitulé du lot: Électricité/CFO/CFA/photovoltaïque
Brève description: — électricité/CFO/CFA/photovoltaïque.
Intitulé du lot: CVC/plomberie/sanitaire
Brève description:

— CVC/plomberie/sanitaire.

— appareils élévateurs.

Intitulé du lot: Cloisonnement isotherme/équipement cuisine
Brève description: — cloisonnement isotherme/équipement cuisine.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-02-24 📅
Nom: Lherm TP Midi-Pyrénées
Commune postale: Cugnaux
Code postal: 31270
Valeur totale du marché: 899879.80 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-02-20 📅
Nom: Gbmp
Commune postale: Tournefeuille
Code postal: 31170
Valeur totale du marché: 2 099 000 EUR 💰
Nom: Soprema
Code postal: 31200
Valeur totale du marché: 220 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-03-02 📅
Nom: AVCO bois
Commune postale: Baziège
Nom: Plâtriers Midi-Pyrénées
Date de conclusion du contrat: 2020-02-21 📅
Nom: Coucoureux
Commune postale: L'Union
Code postal: 31240
Valeur totale du marché: 236487.49 EUR 💰
Nom: Techniceram
Valeur totale du marché: 66893.27 EUR 💰
Nom: CERM sols
Valeur totale du marché: 122270.94 EUR 💰
Nom: Etr
Commune postale: Plaisance-du-Touch
Code postal: 31830
Valeur totale du marché: 111508.45 EUR 💰
Nom: SPIE industrie et tertiaire
Commune postale: Toulouse Cedex 4
Code postal: 31029
Valeur totale du marché: 349771.92 EUR 💰
Nom: Génie climatique Mispouille
Commune postale: Montauban
Code postal: 82000
Valeur totale du marché: 902153.76 EUR 💰
Nom: Iumana
Commune postale: Pamiers
Code postal: 09100
Pays: Ariège 🏙️
Valeur totale du marché: 17 500 EUR 💰
Nom: Avlis
Commune postale: Aucamville
Code postal: 31140
Valeur totale du marché: 233 631 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5
3
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 68, rue Raymond IV Cedex 7 — BP 7007
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 103b, rue Belleville — BP 952
Source: OJS 2020/S 066-156590 (2020-03-30)

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