Procédure visant à l'attribution d'une concession d'aménagement aux risques et périls du concessionnaire relative à la ZAC du moulin sur la commune de Fleury d'Aude, en application des articles L. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme. La ZAC du moulin a pour objet de réaliser un nouveau quartier à vocation principale d'habitat. La durée prévisionnelle de la concession est de 15 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-05.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Concession d'aménagement de la ZAC du moulin sur la commune de Fleury d'Aude
2019 08”
Produits/services: Travaux de développement urbain📦
Brève description:
“Procédure visant à l'attribution d'une concession d'aménagement aux risques et périls du concessionnaire relative à la ZAC du moulin sur la commune de...”
Brève description
Procédure visant à l'attribution d'une concession d'aménagement aux risques et périls du concessionnaire relative à la ZAC du moulin sur la commune de Fleury d'Aude, en application des articles L. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme. La ZAC du moulin a pour objet de réaliser un nouveau quartier à vocation principale d'habitat. La durée prévisionnelle de la concession est de 15 ans.
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Produits/services supplémentaires: Travaux de développement urbain📦
Produits/services supplémentaires: Travaux préparatoires de viabilité📦
Produits/services supplémentaires: Achat et vente de biens immobiliers📦
Lieu d'exécution: Aude🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Fleury d'Aude.
Description du marché:
“Les missions qui seront confiées au concessionnaire sont précisées dans la note précisant les caractéristiques essentielles de la concession annexée au...”
Description du marché
Les missions qui seront confiées au concessionnaire sont précisées dans la note précisant les caractéristiques essentielles de la concession annexée au règlement de consultation. Les missions sont également détaillées dans le traité de concession d'aménagement et ses annexes qui est joint au dossier de consultation. Celles-ci peuvent être résumées comme suit: acquérir le foncier, réaliser les études techniques nécessaires à l'opération et la mise en œuvre des procédures, réaliser les travaux d'aménagement et les équipements tels que définis au programme prévisionnel global des équipements et nécessaires à la desserte des constructions, commercialiser et vendre les terrains aménagés, livrer les équipements publics, clôturer l'opération. L'estimation du montant total des produits de l'opération tient compte des recettes de commercialisation de la ZAC, les futures participations des constructeurs et les participations financières des collectivités publiques et en particulier de la commune de Fleury d'Aude. La ZAC du moulin s'étend sur 14,5 ha et le programme d'aménagement prévisionnel porte sur la réalisation d'environ 300 logements (dont 30 % de logements sociaux), équipement public et commerces et services de proximité. Le surface de plancher prévisionnelle est d'environ 30 000 m.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 700 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 180
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de...”
Liste et brève description des conditions
— une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6,
— pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents,
— une lettre de candidature datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat et, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement; ainsi que le pouvoir du mandataire désigné par le groupement,
— une note de présentation de la société et, en cas de groupement, de chacune des sociétés membres du groupement (statuts du candidat, composition de l'actionnariat, montant, composition et évolution du CA, démarche qualité, certification ...),
— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois,
— une attestation sur l'honneur indiquant être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité,
— une déclaration sur l'honneur attestant que l'ensemble des renseignements et documents relatifs à sa candidature sont exacts.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des 5 derniers exercices,
— les bilans de la société des 3 derniers exercices,
— tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'opérations d'aménagement de même nature (quartier d'habitations) et d'importance au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'opérations d'aménagement de même nature (quartier d'habitations) et d'importance au moins équivalente réalisées ou en cours de réalisation dans les 5 dernières années. Pour chaque référence, il sera mentionné: la collectivité concédante (le cas échéant), la nature et les caractéristiques principales de l'opération, la programmation, la SDP construite ou à construire, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations personnellement effectuées, le coût global d'aménagement,
— un dossier présentant l'indication des moyens en personnels et matériel du candidat.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra remettre l'ensemble des pièces énoncées ci-dessus.
L'analyse des capacités du groupement est globale.
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées sont admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les documents exigés ci-dessus devront émaner de leurs membres.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“La présente procédure est une procédure restreinte telle que décrite dans le règlement de la consultation. Cette pièce est téléchargeable ainsi que le...”
La présente procédure est une procédure restreinte telle que décrite dans le règlement de la consultation. Cette pièce est téléchargeable ainsi que le document de présentation de la concession d'aménagement visé à l'article R. 300-7 du code de l'urbanisme.
La consultation se déroulera de la manière suivante: publication d'un avis de concession — mise à disposition des candidats du règlement de consultation et de la note décrivant les caractéristiques essentielles de la concession, réception des candidatures, ouverture et examen des candidatures et établissement de la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure, envoi du DCE aux candidats retenus, ouverture des offres des candidats admis à participer à la suite de la procédure, analyse des offres des candidats, présentation des offres pour avis de la commission ad-hoc visée à l'article R. 300-9 du code de l'urbanisme, négociations avec les candidats avec auditions, dépôt par les candidats de leur offre finale à l'issue de la négociation, analyse des offres finales, avis de la commission ad-hoc sur les offres finales, cassement des offres par la personne habilitée, choix du concessionnaire par l'organe délibérant sur proposition de la personne habilitée à représenter l'autorité concédante au vu du ou des avis de la commission mentionnée ci-dessus, information des candidats non retenus, publication d'un avis d'attribution de concession.
Les candidatures et les offres pourront être présentées à titre individuel ou sous la forme d'un groupement.
Dans le cas d'un groupement les candidatures et les offres seront présentées par le mandataire dûment habilité.
Le mandataire désigné est le membre qui remplit le rôle de coordonnateur de l'ensemble des missions confiées au concessionnaire. Le mandataire représente l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis du concédant. Un même mandataire ne peut être mandataire ou membre de plus d'un groupement.
Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés au titre du dossier de candidature.
Les candidatures et les offres devront être déposées sur le profil acheteur de l'autorité concédante, dont l'adresse est https://marchespublics.aude.fr/ — les candidats peuvent obtenir les renseignements relatifs au profil acheteur auprès de Hondrat Olivier (ohondrat@communefleury.fr) — enfin, les candidats sont informés que le règlement de consultation et son annexe sont téléchargeables sur https://marchespublics.aude.fr/
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (art. L. 551-1 du code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat,
— référé contractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (art. L. 551-1 du code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat,
— référé contractuel (article L. 551.13 et suivants du CJA) au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas,
— recours pour excès de pouvoir (art. R. 421-1et suivants du CJA) dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: art. R. 421-7 du CJA). Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé.
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l'avis d'attribution.
— référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) sous condition d'urgence, en cas de référé précontractuel pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat, quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ou quand le contrat fait l'objet d'un recours de pleine juridiction contestant sa validité,
— recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (art. R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardée par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi nº 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale).
Demande de déféré préfectoral (art. L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 109-264255 (2019-06-05)