Conception, construction, aménagement et entretien avec négociation pour la construction d'une maison d'accueil Spécialisée de 65 lits

GHT 40

Construction d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) de 65 lits comprenant: Hall d'entrée et administration, 490 m SP 6 unités de 10 à 11 lits de 490 m SP à 520 m SP locaux logistiques, 230 m SP liaisons fonctionnelles inter secteurs, 160 m SP locaux techniques, 175 m SP jardins extérieurs le projet de construction/restructuration totalise environ 4 650 de Surface de plancher (SP) et comprend l'ensemble des locaux utiles à son bon fonctionnement, ainsi que l'ensemble des liaisons nécessaires à son raccordement au site existant.
Le projet prévoit également la démolition d'un bâtiment d'environ 300 m en tranche ferme.
Prestations d'entretien: nettoyage des surfaces vitrées extérieures, entretien des espaces verts.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-10. L'appel d'offres a été publié le 2019-08-05.

Qui ?

• GHT 40

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Aquitaine › Landes

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-08-05	Avis de marché

Avis de marché (2019-08-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de préparation de chantier
Numéro de référence: Ghtpan19002
Brève description:

Construction d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) de 65 lits comprenant: Hall d'entrée et administration, 490 m Le projet prévoit également la démolition d'un bâtiment d'environ 300 m Prestations d'entretien: nettoyage des surfaces vitrées extérieures, entretien des espaces verts.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de préparation de chantier 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de démolition, travaux de préparation et de dégagement de chantier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Landes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: GHT 40
Adresse postale: avenue Pierre de Coubertin
Code postal: 40024
Commune postale: Mont-de-Marsan
Contact
Adresse Internet: http://www.ch-mt-marsan.fr 🌏
Courrier électronique: cellule.marches@ght40.fr 📧
Téléphone: +33 558052110 📞
Fax: +33 558052129 📠
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-05 📅
Date limite de soumission: 2019-10-10 📅
Date de publication: 2019-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 152-374031
Numéro JO-S: 152
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — Cautionnement et garanties exigés: selon les dispositions des articles 122 et 123 du décret 2016-360, une garantie à 1 Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: les prestations, objet du présent marché, sont rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique (décret 2013-269) et financées selon les modalités suivantes: financement sur le budget propre du Centre hospitalier de Mont-de-Marsan. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les groupements seront conjoints dont le mandataire sera solidaire. Un même opérateur ne peut être membre de plus d'un groupement. Les candidats ne peuvent présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même candidat ne pourra être mandataire de plus d'un groupement. Le groupement devra réunir toutes les compétences requises et notamment comporter un architecte inscrit à l'ordre des architectes. Durée en mois: la durée indicative est de 37 mois à compter de la date d'attribution du contrat (9 mois phase conception, 16 mois phase réalisation et 12 mois d'entretien). Concernant l'entretien, la durée s'entend avec une tranche ferme de 12 mois et une tranche optionnelle de 12 mois. Prime: une prime de 76 500 EUR HT maximum (prix ferme, forfaitaire et non révisable) sera accordée aux candidats sélectionnés une indemnité sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation, en fonction de la qualité des prestations rendues, appréciée par le Centre hospitalier Mont-de-Marsan et à l'exception de l'attributaire pour lequel elle constituera une avance sur honoraires. Dans ce cadre, une indemnité sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation. Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation: conformément à l'article 73-i du décret 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres provisoires, sans négociation. Si le pouvoir adjudicateur décide de négocier, la négociation sera engagée avec les candidats dont les offres, à l'examen, sont susceptibles de répondre au mieux aux besoins du Centre hospitalier. Modalités de négociation: les modalités et les échéances de la négociation seront indiquées dans le règlement de la consultation «phase offres» aux candidats admis à remettre une offre. À l'issue de la phase de négociation, les candidats restants devront remettre une offre finale afin d'acter les modifications issues de la négociation.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info — Cautionnement et garanties exigés: selon les dispositions des articles 122 et 123 du décret 2016-360, une garantie à 1

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: les prestations, objet du présent marché, sont rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique (décret 2013-269) et financées selon les modalités suivantes: financement sur le budget propre du Centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les groupements seront conjoints dont le mandataire sera solidaire. Un même opérateur ne peut être membre de plus d'un groupement.

Les candidats ne peuvent présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même candidat ne pourra être mandataire de plus d'un groupement. Le groupement devra réunir toutes les compétences requises et notamment comporter un architecte inscrit à l'ordre des architectes.

Durée en mois: la durée indicative est de 37 mois à compter de la date d'attribution du contrat (9 mois phase conception, 16 mois phase réalisation et 12 mois d'entretien). Concernant l'entretien, la durée s'entend avec une tranche ferme de 12 mois et une tranche optionnelle de 12 mois.

Prime: une prime de 76 500 EUR HT maximum (prix ferme, forfaitaire et non révisable) sera accordée aux candidats sélectionnés une indemnité sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation, en fonction de la qualité des prestations rendues, appréciée par le Centre hospitalier Mont-de-Marsan et à l'exception de l'attributaire pour lequel elle constituera une avance sur honoraires. Dans ce cadre, une indemnité sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation.

Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation: conformément à l'article 73-i du décret 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres provisoires, sans négociation. Si le pouvoir adjudicateur décide de négocier, la négociation sera engagée avec les candidats dont les offres, à l'examen, sont susceptibles de répondre au mieux aux besoins du Centre hospitalier.

Modalités de négociation: les modalités et les échéances de la négociation seront indiquées dans le règlement de la consultation «phase offres» aux candidats admis à remettre une offre. À l'issue de la phase de négociation, les candidats restants devront remettre une offre finale afin d'acter les modifications issues de la négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Construction d'une Maison d'accueil spécialisée (MAS) de 65 lits comprenant: Hall d'entrée et administration, 490 m

Le projet prévoit également la démolition d'un bâtiment d'environ 300 m

Prestations d'entretien: nettoyage des surfaces vitrées extérieures, entretien des espaces verts.

Valeur totale estimée: 6 650 000 EUR 💰
Brève description:

Prestations d'entretien: nettoyage des surfaces vitrées extérieures, entretien des espaces verts

Valeur estimée hors TVA: 6 650 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 37 mois
Description des options: Des options sont prévues.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Avenue Pierre de Coubertin 40024 — Mont-de-Marsan Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— capacité économique et financière: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: la capacité économique et financière du candidat sera analysée au travers des renseignements fournis par chaque membre du groupement selon le Ca des 3 dernières années et bilans d'exercice des 3 dernières années,

— le chiffre d'affaires des cotraitants devra être compatible avec les honoraires des prestations intellectuelles et / ou avec les situations de travaux prévisibles le chiffre d'affaire du mainteneur devra être compatible avec le chiffre d'affaire annuel prévisionnel des prestations d'exploitation maintenance d'un ouvrage de cette nature et de cette taille.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: la capacité technique du candidat sera analysée au travers de:

—— pour le groupement: pertinence de composition du groupement, expériences éventuelles communes entre membres cotraitants du groupement, notamment: mandataire et architecte, architecte et/ou bureau d'études et/ou ergonome et/ou mainteneur, mandataire et mainteneur,

—— pour le mandataire: opérations de bâtiment tous corps d'état de complexité équivalente et d'importance comparable dans le domaine médico-social datant de moins de 5 ans, et notamment maisons d'accueil spécialisées, maisons d'accueil Psychothérapeutiques, en procédure de conception / réalisation, ou conception réalisation entretien maintenance, contrat de partenariat. Certificats de qualifications professionnelles. Attestations de maîtres d'ouvrage ou équivalent,

—— pour les entreprises travaux: opérations de bâtiment tous corps d'état de taille similaire dans le domaine médico-social et en particulier en maisons d'accueil spécialisées et éventuellement en conception réalisation, CCAEM, CREM. Attestations de maîtres d'ouvrage ou équivalent,

—— pour l'architecte: références en médico-social, maisons d'accueil spécialisées, maisons d'accueil psychothérapeutiques, et éventuellement en conception réalisation, CCAEM, CREM et autres procédures complexes. Attestations de maîtres d'ouvrage ou équivalent

—— pour les bureaux d'études: opérations de taille comparable dans le domaine du projet et en relation avec ses spécialités, des réalisations dans le domaine médico-social et notamment en maisons d'accueil spécialisées, maisons d'accueil Psychothérapeutiques, éventuellement en conception / réalisation, CCAEM, CREM et autres procédures complexes. Attestations de maîtres d'ouvrage ou équivalent.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le groupement d'opérateurs économiques retenu devra être composés au moins:

— un mandataire (entreprise tous corps d'État) ou un mandataire solidaire d'un groupement d'entreprises,

— un architecte au sens de la loi du 3.1.1977 sur l'architecture ou groupement solidaire d'architectes (présence obligatoire d'un architecte inscrit à l'ordre des architectes et possédant un diplôme reconnu au titre de la directive n

— un ergonome ou bureau d'études spécialisé en ergonomie des locaux et postes de travail

— un bureau d'études TCE ou un groupement solidaire de bureaux d'études spécialisés ayant des compétences en structures, fluides, énergies, VRD, fondations, BIM,

— une entreprise d'entretien spécialisés pour intervenir sur l'ensemble du périmètre d'entretien de l'ouvrage.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les candidats invités à participer à la procédure concurrentielle Négociée seront sélectionnés par avis d'un jury après vérification de leur aptitude à assurer la réalisation du projet pendant toute la durée du marché au regard des critères et sous-critères pondérés suivants:

— critère 1: capacité économique et financière: (20 %) la capacité économique et financière du candidat sera analysée au travers de:

—— les renseignements permettant d'évaluer les capacités économiques et financières du candidat notamment la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles,

—— la copie du bilan pour les 3 derniers exercices comptables,

— critère 2: Capacité technique: (30 %) la capacité technique du candidat sera analysée au travers de:

—— pertinence de composition du groupement au regard des demandes du projet et de l'organisation proposée: compétences, moyens humains des membres du groupement, qualifications et références des personnels pressentis au sein des membres du groupement, rôles attribués à chacun, méthodologie de travail prévue,

— critère 3: capacité professionnelle: (50 %) la capacité professionnelle du candidat sera analysée au travers de:

—— qualité des références idéalement dans le domaine de la construction de MAS en procédure de conception/ réalisation / entretien. Notamment pour les cotraitants imposés du groupement: construction de bâtiments de type MAS, MAP construction de bâtiments regroupant plusieurs unités d'hébergement à temps complet en secteur sanitaire et médico-social équivalent,

—— qualité des références de bâtiment tous corps d'état de complexité équivalente et d'importance comparable en procédure de conception/ réalisation / entretien.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 26400428400016
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: les prestations, objet du présent marché, sont rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique (décret 2013-269) et financées selon les modalités suivantes: financement sur le budget propre du Centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les groupements seront conjoints dont le mandataire sera solidaire. Un même opérateur ne peut être membre de plus d'un groupement.

Les candidats ne peuvent présenter une candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même candidat ne pourra être mandataire de plus d'un groupement. Le groupement devra réunir toutes les compétences requises et notamment comporter un architecte inscrit à l'ordre des architectes.

Durée en mois: la durée indicative est de 37 mois à compter de la date d'attribution du contrat (9 mois phase conception, 16 mois phase réalisation et 12 mois d'entretien). Concernant l'entretien, la durée s'entend avec une tranche ferme de 12 mois et une tranche optionnelle de 12 mois.

Prime: une prime de 76 500 EUR HT maximum (prix ferme, forfaitaire et non révisable) sera accordée aux candidats sélectionnés une indemnité sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation, en fonction de la qualité des prestations rendues, appréciée par le Centre hospitalier Mont-de-Marsan et à l'exception de l'attributaire pour lequel elle constituera une avance sur honoraires. Dans ce cadre, une indemnité sera accordée à chacune des équipes ayant remis des prestations conformes au règlement de consultation.

Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation: conformément à l'article 73-i du décret 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres provisoires, sans négociation. Si le pouvoir adjudicateur décide de négocier, la négociation sera engagée avec les candidats dont les offres, à l'examen, sont susceptibles de répondre au mieux aux besoins du Centre hospitalier.

Modalités de négociation: les modalités et les échéances de la négociation seront indiquées dans le règlement de la consultation «phase offres» aux candidats admis à remettre une offre. À l'issue de la phase de négociation, les candidats restants devront remettre une offre finale afin d'acter les modifications issues de la négociation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Pau
Adresse postale: 50 cours Lyautey
Commune postale: Pau
Code postal: 64010
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 559849440 📞
Courrier électronique: greffe.ta-pau@juradm.fr 📧
Fax: +33 559024993 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue Belleville
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Téléphone: +33 556692718 📞
Source: OJS 2019/S 152-374031 (2019-08-05)

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