Les dispositions du présent marché concernent un marché de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés sur la totalité du territoire de la Communauté de communes de la Thiérache du Centre (68 communes réparties sur 3 cantons). Le marché comprend:
— la fourniture de véhicules ou de matériels et de tous les accessoires et produits nécessaires à l'exécution du service,
— le déploiement du personnel administratif et technique (conducteurs, agents de collecte, agents d'entretien, encadrement....),
— le paiement de toutes les taxes, impôts, consommables.
Le détail de la prestation est indiqué dans le CCTP et ses annexes.
Le marché est divisé en tranches. Il fait l'objet d'une tranche ferme et de 2 tranches optionnelles. Le marché sera conclu pour une durée de 2 ans fermes à compter de la date indiquée sur l'ordre de service de commencement d'exécution des prestations, sans que la durée du marché ne puisse dépasser 4 ans en cas d'affermissement des 2 tranches optionnelles 1 et 2.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-09.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-04-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté de communes de la Thiérache
Numéro d'enregistrement national: 13 rue de l'armistice
Adresse postale: 02260
Commune postale: La Capelle
Code postal: 02260
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service des marchés publics
Téléphone: +33 323975818📞
Courrier électronique: m.forest@cc-tc.com📧
Région: Hauts-de-France🏙️
URL: http://www.cc-thieracheducentre.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr🌏 Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Communauté de communes de la Thiérache du Centre — marché de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés
19 03 CCTC”
Produits/services: Services de collecte des ordures ménagères📦
Produits/services: FC03
📦
Brève description:
“Les dispositions du présent marché concernent un marché de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés sur la totalité du territoire de la...”
Brève description
Les dispositions du présent marché concernent un marché de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés sur la totalité du territoire de la Communauté de communes de la Thiérache du Centre (68 communes réparties sur 3 cantons). Le marché comprend:
— la fourniture de véhicules ou de matériels et de tous les accessoires et produits nécessaires à l'exécution du service,
— le déploiement du personnel administratif et technique (conducteurs, agents de collecte, agents d'entretien, encadrement....),
— le paiement de toutes les taxes, impôts, consommables.
Le détail de la prestation est indiqué dans le CCTP et ses annexes.
Le marché est divisé en tranches. Il fait l'objet d'une tranche ferme et de 2 tranches optionnelles. Le marché sera conclu pour une durée de 2 ans fermes à compter de la date indiquée sur l'ordre de service de commencement d'exécution des prestations, sans que la durée du marché ne puisse dépasser 4 ans en cas d'affermissement des 2 tranches optionnelles 1 et 2.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures ménagères📦
Produits/services supplémentaires: FC03
📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté de communes.
Description du marché:
“Les dispositions du présent marché concernent un marché de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés sur la totalité du territoire de la...”
Description du marché
Les dispositions du présent marché concernent un marché de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés sur la totalité du territoire de la Communauté de communes de la Thiérache du Centre (68 communes réparties sur 3 cantons). Le marché comprend:
— la fourniture de véhicules ou de matériels et de tous les accessoires et produits nécessaires à l'exécution du service,
— le déploiement du personnel administratif et technique (conducteurs, agents de collecte, agents d'entretien, encadrement....),
— le paiement de toutes les taxes, impôts, consommables.
Le détail de la prestation est indiqué dans le CCTP et ses annexes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 50
Critère de coût (nom): Valeur technique
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible 2 fois par période de un an dans les conditions définies dans le cahier des charges. Chaque année de reconduction fait l'objet...”
Description des renouvellements
Le marché est reconductible 2 fois par période de un an dans les conditions définies dans le cahier des charges. Chaque année de reconduction fait l'objet d'une tranche optionnelle spécifique.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Le marché est passé pour une période de 2 ans; à titre indicatif, il débutera le 1.7.2019. Il ne comporte pas de variante obligatoire. Les documents de la...”
Informations complémentaires
Le marché est passé pour une période de 2 ans; à titre indicatif, il débutera le 1.7.2019. Il ne comporte pas de variante obligatoire. Les documents de la consultation donnent les indications nécessaires sur la remise de variantes facultatives. Il comporte 2 tranches optionnelles, permettant chacune de poursuivre l'exécution des prestations pendant une durée de 1 an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique.
En application de ces dispositions, le candidat fournira...”
Liste et brève description des conditions
La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique.
En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous:
— lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement),
— déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance précitée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Indication des informations et documents requis:
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
Indication des informations et documents requis:
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
— l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-09
14:00 📅
“1) procédure de passation: le marché est passé selon la procédure formalisée, dite «appel d'offres ouvert», définie par les articles L. 2124-2, R. 2124-2,...”
1) procédure de passation: le marché est passé selon la procédure formalisée, dite «appel d'offres ouvert», définie par les articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2124-3 et R. 2124-4 du nouveau code de la commande publique 2019;
2) les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement.
Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existants entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques III.1.1, III.1.2 et III.1.3 et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC;
3) complément à la rubrique IV.2.7) (modalité d'ouverture des offres): la date d'ouverture des plis est donnée à titre indicatif;
4) conditions d'envoi et de remise des plis: les plis devront être transmis par voie dématérialisée. La remise sur support papier est proscrite. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixés à la rubrique IV.2.2) ne seront pas retenus. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le RC;
5) complément à la rubrique IV.2.4) (langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français;
6) l'unité monétaire est l'euro;
7) complément à la rubrique II.2.7) (durée du marché): à titre indicatif, il débutera le 1.7.2019. Il est précédé d'une période de préparation de 15 jours minimum;
8) le titulaire est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires en matière de reprise du personnel de l'ancien exploitant (dispositions de la directive communautaire 2001-23 CE du Conseil du 12.3.2001, de l'article L. 1224-1 du code du travail et des conventions collectives en vigueur dans l'activité du déchet). Est fournie dans DCE une liste du personnel d'exploitation dépendant directement de l'exploitant sortant;
9) complément à la rubrique II.2.5): les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier
Commune postale: Amiens
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne(CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 070-165646 (2019-04-05)
Informations complémentaires (2019-04-26) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Les dispositions du présent marché concernent un marché de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés sur la totalité du territoire de la...”
Brève description
Les dispositions du présent marché concernent un marché de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés sur la totalité du territoire de la Communauté de communes de la Thiérache du Centre (68 communes réparties sur 3 cantons). Le marché comprend:
— la fourniture de véhicules ou de matériels et de tous les accessoires et produits nécessaires à l'exécution du service,
— le déploiement du personnel administratif et technique (conducteurs, agents de collecte, agents d'entretien, encadrement…),
— le paiement de toutes les taxes, impôts, consommables. Le détail de la prestation est indiqué dans le CCTP et ses annexes. Le marché est divisé en tranches. Il fait l'objet d'une tranche ferme et de 2 tranches optionnelles. Le marché sera conclu pour une durée de 2 ans fermes à compter de la date indiquée sur l'ordre de service de commencement d'exécution des prestations, sans que la durée du marché ne puisse dépasser 4 ans en cas d'affermissement des 2 tranches optionnelles 1 et 2.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 070-165646
Changements Autres informations complémentaires
“Il est porté à la connaissance des candidats qu'un marché de collecte quasiment identique a été lancé et déclaré sans suite par notification en date du...”
Il est porté à la connaissance des candidats qu'un marché de collecte quasiment identique a été lancé et déclaré sans suite par notification en date du 9.4.2019. Les prescriptions techniques étaient similaires à celles de la présente consultation, à une différence près, à savoir que la procédure classée sans suite prévoyait une durée d'exécution ferme de 8 ans, tandis que la présente consultation prévoit une durée ferme de 2 ans (tranche ferme) et 2 tranches optionnelles d'une durée d'une année chacune.
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Source: OJS 2019/S 084-202013 (2019-04-26)
Avis d'attribution de marché (2019-06-26) Objet Champ d'application du marché
Brève description: Marché de collecte des déchets ménagers des usagers en porte à porte.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2356968.78 💰
Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Lieu d'exécution: Aisne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Thiérache du Centre.
Description du marché: Marché de collecte des ordures ménagères des usagers en porte à porte.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 070-165646
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19 03 CCTC
Titre: Marché de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés
Date de conclusion du contrat: 2019-06-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Thiérache Environnement
Commune postale: Buire
Code postal: 02500
Pays: France 🇫🇷
Région: Aisne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4713937.56 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 124-303671 (2019-06-26)