Le présent marché a pour objet la collecte, le transport, la pesée et le déchargement des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en points d'apport volontaire ainsi que des prestations annexes: gestion et livraison de bacs aux particuliers, nettoyage des points d'apport volontaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-17.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Hurepoix et prestations annexes
2013-013”
Produits/services: Services de collecte des ordures ménagères📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la collecte, le transport, la pesée et le déchargement des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en points...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la collecte, le transport, la pesée et le déchargement des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en points d'apport volontaire ainsi que des prestations annexes: gestion et livraison de bacs aux particuliers, nettoyage des points d'apport volontaire
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Valeur estimée hors TVA: EUR 22 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1: collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et prestations annexes” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de collecte des ordures ménagères📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Hurepoix (voir article 1.1 du CCAP).
Description du marché:
“Les prestations attendues sont:
— la collecte des déchets ménagers et assimilés, (OMR et emballages) le transport, la pesée et le déchargement à l'exutoire...”
Description du marché
Les prestations attendues sont:
— la collecte des déchets ménagers et assimilés, (OMR et emballages) le transport, la pesée et le déchargement à l'exutoire désigné par le Siredom,
— la collecte des déchets végétaux le transport, la pesée et le déchargement à l'exutoire désigné par le Siredom,
— la collecte des déchets de marchés, foires et fêtes le transport, la pesée et le déchargement à l'exutoire désigné par le Siredom,
— la livraison et la gestion du parc de conteneurs roulants auprès des administrés.
Ces bacs étant fournis par le Siredom, le titulaire proposera un outil de gestion du parc de bacs. Le parc actuel est composé de 17 250 bacs environ.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 300 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2020-09-01 📅
Date de fin: 2025-08-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée initiale du marché est de 5 ans à compter du 1.9.2020, il pourra ensuite être reconduit tacitement 2 fois une année et prendra donc fin au plus...”
Description des renouvellements
La durée initiale du marché est de 5 ans à compter du 1.9.2020, il pourra ensuite être reconduit tacitement 2 fois une année et prendra donc fin au plus tard le 31.8.2027.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Le marché est un accord-cadre à prix mixtes (forfaitaires et unitaires) sans minimum ni maximum pour la partie à prix unitaires (liée aux tonnages...”
Informations complémentaires
Le marché est un accord-cadre à prix mixtes (forfaitaires et unitaires) sans minimum ni maximum pour la partie à prix unitaires (liée aux tonnages collectés). Une variante facultative est admise: elle porte sur la proposition d'une motorisation GNV sur les véhicules de collecte (cf. règlement de la consultation).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2: collecte des déchets ménagers et assimilés en points d'apport volontaire et prestations annexes” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Hurepoix (défini à l'article 1.1 du CCAP).
Description du marché:
“Les prestations attendues sont:
— la collecte, le transport, la pesée et le déchargement aux exutoires définis dans le CCTP du verre en points d'apport...”
Description du marché
Les prestations attendues sont:
— la collecte, le transport, la pesée et le déchargement aux exutoires définis dans le CCTP du verre en points d'apport volontaire,
— la collecte, le transport, la pesée et le déchargement aux exutoires définis dans le CCTP des emballages recyclables et papiers, en points d'apport volontaire,
— la collecte, le transport, la pesée et le déchargement aux exutoires définis dans le CCTP, des ordures ménagères résiduelles en points d'apport volontaire,
— le lavage des colonnes suivant la périodicité définie dans le CCTP.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 700 000 💰
Durée de l'accord
Date de fin: 2024-08-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“Le marché est un accord-cadre à prix unitaires sans minimum ni maximum (prix rapportés aux tonnages collectés). Une variante facultative est admise: elle...”
Informations complémentaires
Le marché est un accord-cadre à prix unitaires sans minimum ni maximum (prix rapportés aux tonnages collectés). Une variante facultative est admise: elle porte sur la proposition d'une motorisation GNV sur les véhicules de collecte (cf. règlement de la consultation).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit founir:
— le formulaire DC1 (ou équivalent) dûment renseigné et signé par une personne habilitée,
— tout document, extrait K Bis ou autre,...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit founir:
— le formulaire DC1 (ou équivalent) dûment renseigné et signé par une personne habilitée,
— tout document, extrait K Bis ou autre, permettant de s'assurer que le signataire des pièces du marché est habilité à engager sa société (et délégation de pouvoir si nécessaire),
— en cas de redressement judiciaire, une copie du jugement autorisant la société à poursuivre son activité.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— le formulaire DC2 (ou équivalent) dûment renseigné, et ses annexes précisant les garanties professionnelles, financières et techniques, à savoir:
—— la...”
Liste et brève description des critères de sélection
— le formulaire DC2 (ou équivalent) dûment renseigné, et ses annexes précisant les garanties professionnelles, financières et techniques, à savoir:
—— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices,
—— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,
—— une attestation d'assurance relative aux activités exercées valide pour l'année en cours.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les certificats de capacité professionnelle.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les certificats de capacité professionnelle.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de fournitures attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
— la liste des marchés similaires réalisés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu de réalisation des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Le lot 1 est d'une durée supérieure à 4 ans en raison du délai d'amortissement des véhicules de collecte (imposition de véhicules neufs)” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-17
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siredom.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Nouvelle mise en concurrence prévue en 2027 pour le lot 1, 2024 pour le lot 2.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205487 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du marché,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205487 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 250-620633 (2019-12-24)
Informations complémentaires (2020-01-16) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la collecte, le transport, la pesée et le déchargement des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte et en points...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la collecte, le transport, la pesée et le déchargement des déchets ménagers et assimilés en porte-à-porte et en points d'apport volontaire ainsi que des prestations annexes: gestion et livraison de bacs aux particuliers, nettoyage des points d'apport volontaire.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 250-620633
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Numéro d'identification du lot: 1
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Le marché est un accord-cadre à prix mixtes (forfaitaires et unitaires) sans minimum ni maximum pour la partie à prix unitaires (liée aux tonnages...”
Texte
Le marché est un accord-cadre à prix mixtes (forfaitaires et unitaires) sans minimum ni maximum pour la partie à prix unitaires (liée aux tonnages collectés). Une variante facultative est admise: elle porte sur la proposition d'une motorisation GNV sur les véhicules de collecte (cf. règlement de la consultation).
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“Le marché est un accord-cadre à prix mixtes (forfaitaires et unitaires) sans minimum ni maximum pour la partie à prix unitaires (liée aux tonnages...”
Texte
Le marché est un accord-cadre à prix mixtes (forfaitaires et unitaires) sans minimum ni maximum pour la partie à prix unitaires (liée aux tonnages collectés). 3 variantes sont admises, la réponse à la solution de base étant obligatoire conformément au règlement de la consultation:
— variante nº 1: variante obligatoire portant sur l'optimisation de la collecte avec possibilité de modifier les jours et horaires de collecte du calendrier actuel (dans le respect des plages horaires définies à l'article 14.2 du CCTP du lot 1) mais pas les fréquences,
— variante nº 1 bis: variante facultative reprenant la variante nº 1 avec en sus une motorisation GNV des véhicules de collecte,
— variante nº 2: variante facultative portant uniquement sur la motorisation des véhicules (la solution technique d'ensemble restant la solution de base): proposition d'une motorisation GNV.
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Source: OJS 2020/S 017-037623 (2020-01-16)
Avis d'attribution de marché (2020-03-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Service Marchés Publics
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire du Hurepoix et prestations annexes
2019-013”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 16 500 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1 Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et prestations annexes” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Hurepoix (voir article 1.1 du Ccap)
Description du marché:
“Les prestations attendues sont: - la collecte des déchets ménagers et assimilés, (OMR et Emballages) le transport, la pesée et le déchargement à l'exutoire...”
Description du marché
Les prestations attendues sont: - la collecte des déchets ménagers et assimilés, (OMR et Emballages) le transport, la pesée et le déchargement à l'exutoire désigné par le SIREDOM - la collecte des déchets végétaux le transport, la pesée et le déchargement à l'exutoire désigné par le SIREDOM - la collecte des déchets de marchés, foires et fêtes le transport, la pesée et le déchargement à l'exutoire désigné par le SIREDOM - la livraison et la gestion du parc de conteneurs roulants auprès des administrés. Ces bacs étant fournis par le SIREDOM, le Titulaire proposera un outil de gestion du parc de bacs. Le parc actuel est composé de 17 250 bacs environ
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Informations complémentaires:
“L'Accord-Cadre est conclu à compter du 01/09/2020 pour une durée de 5 ans ferme. Il pourra ensuite être renouvelé deux fois une année et prendra fin au plus...”
Informations complémentaires
L'Accord-Cadre est conclu à compter du 01/09/2020 pour une durée de 5 ans ferme. Il pourra ensuite être renouvelé deux fois une année et prendra fin au plus tard le 31/08/2027
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 Collecte des déchets ménagers et assimilés en points d'apport volontaire et prestations annexes” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Hurepoix (défini à l'article 1.1 du Ccap)
Description du marché:
“Les prestations attendues sont: - la collecte, le transport, la pesée et le déchargement aux exutoires définis dans le CCTP du verre en points d'apport...”
Description du marché
Les prestations attendues sont: - la collecte, le transport, la pesée et le déchargement aux exutoires définis dans le CCTP du verre en points d'apport volontaire - la collecte, le transport, la pesée et le déchargement aux exutoires définis dans le CCTP des emballages recyclables et papiers, en points d'apport volontaire - la collecte, le transport, la pesée et le déchargement aux exutoires définis dans le CCTP, des ordures ménagères résiduelles en points d'apport volontaire - le lavage des colonnes suivant la périodicité définie dans le CCTP
Afficher plus
Informations complémentaires: L'Accord-Cadre est conclu à compter du 01/09/2020 pour une durée de 4 ans ferme
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 250-620633
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-013
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés et prestations annexes”
Date de conclusion du contrat: 2020-03-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: sepur
Numéro d'enregistrement national: 35005058900240
Adresse postale: za du pont cailloux - route des nourrices
Commune postale: Thiverval Grignon
Code postal: 78850
Pays: France 🇫🇷
Région: Yvelines 🏙️
URL: http://www.sepur.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Collecte en points d'apport volontaire des déchets ménagers et assimilés et prestations annexes” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 700 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé pré contractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du marché. -...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé pré contractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du marché. - Référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du CJA - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du Greffe du Tribunal administratif
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Source: OJS 2020/S 060-144267 (2020-03-23)