Collecte des colonnes enterrées, semi-enterrées et aériennes d'ordures ménagères
Communauté de communes pays d'Évian-vallée d'Abondance
La présente consultation concerne la collecte des colonnes enterrées, semi-enterrées et aériennes des Ordures Ménagères sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Pays d'Evian Vallée d'abondance (Ccpeva) ainsi que leur transport jusqu'au site de traitement ou de transfert.
L'identification du flux de déchets est assurée par un code couleur présent sur le contenant conformément aux dispositions prévues par le grenelle de l'environnement à savoir: gris pour les OMR, jaune pour les emballages/papiers/journaux et vert pour le verre.
Forme de marché: à bons de commande avec minimum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale d'1 an.
Le délai de réception des offres était de 2019-02-15. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-11.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2019-01-11 | Avis de marché |
| 2019-06-27 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2019-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services de collecte des ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Savoie 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes pays d'Evian-vallée d'Abondance
Adresse postale: 851 avenue des Rives du Léman
Code postal: 74500
Commune postale: Publier
Contact
Adresse Internet: http://www.cc-peva.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cc-peva.fr 📧
Téléphone: +33 450745785 📞
Fax: +33 450745794 📠
URL des documents: http://cc-paysevian.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://cc-paysevian.marcoweb.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-11 📅
Date limite de soumission: 2019-02-15 📅
Date de publication: 2019-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 010-019223
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
Aucune.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 600 000 EUR 💰
Numéro du lot: 01
Brève description: Secteur bords de lac et plateau de Gavot.
Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 02
Brève description: Secteur vallée d'Abondance.
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-02-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: capacité à absorber les prochaines implantations de colonnes
Valeur technique: organisation et mesures mises en œuvre pour garantir le respect des jours et horaires de collecte
Critère de qualité (pondération): 50.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: réactivité face aux imprévus techniques
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Critères environnementaux
Critères environnementaux: réduction nuisances sonores et olfactives des véhicules de collecte, réduction km et émissions gaz
Critères environnementaux: descriptif technique des matériels prévus, certifications des normes ISO. 9001 / 14001 / OHSAS 18001 ou équivalents
Prix (pondération): 50.0
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://cc-paysevian.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://cc-paysevian.marcoweb.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex 1
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2019/S 010-019223 (2019-01-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Brève description:
La présente consultation concerne la collecte des colonnes enterrées, semi-enterrées et aériennes des Ordures Ménagères sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Pays d'Evian Vallée d'abondance (Ccpeva) ainsi que leur transport jusqu'au site de traitement ou de transfert.
L'identification du flux de déchets est assurée par un code couleur présent sur le contenant conformément aux dispositions prévues par le grenelle de l'environnement à savoir: gris pour les OMR, jaune pour les emballages/papiers/journaux et vert pour le verre.
Forme de marché: à bons de commande avec minimum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale d'1 an.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services de collecte des ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Savoie 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes pays d'Evian-vallée d'Abondance
Adresse postale: 851 avenue des Rives du Léman
Code postal: 74500
Commune postale: Publier
Contact
Adresse Internet: http://www.cc-peva.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cc-peva.fr 📧
Téléphone: +33 450745785 📞
Fax: +33 450745794 📠
URL des documents: http://cc-paysevian.marcoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://cc-paysevian.marcoweb.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-11 📅
Date limite de soumission: 2019-02-15 📅
Date de publication: 2019-01-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 010-019223
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires
Aucune.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation concerne la collecte des colonnes enterrées, semi-enterrées et aériennes des Ordures Ménagères sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Pays d'Evian Vallée d'abondance (Ccpeva) ainsi que leur transport jusqu'au site de traitement ou de transfert.
Afficher plus
L'identification du flux de déchets est assurée par un code couleur présent sur le contenant conformément aux dispositions prévues par le grenelle de l'environnement à savoir: gris pour les OMR, jaune pour les emballages/papiers/journaux et vert pour le verre.
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Forme de marché: à bons de commande avec minimum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale d'1 an.
Numéro du lot: 01
Brève description: Secteur bords de lac et plateau de Gavot.
Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction d'1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Informations complémentaires: Aucune.
Numéro du lot: 02
Brève description: Secteur vallée d'Abondance.
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,,
— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat.
Conditions d'exécution du contrat:
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.
Prestations réglées par des prix unitaires.
Prix révisables mensuellement.
Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: fonds propres et/ou emprunt.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-02-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: capacité à absorber les prochaines implantations de colonnes
Valeur technique: organisation et mesures mises en œuvre pour garantir le respect des jours et horaires de collecte
Critère de qualité (pondération): 50.0
Critère de qualité (nom): Valeur technique: réactivité face aux imprévus techniques
Critère de qualité (pondération): 20.0
Critère de qualité (nom): Critères environnementaux
Critères environnementaux: réduction nuisances sonores et olfactives des véhicules de collecte, réduction km et émissions gaz
Critères environnementaux: descriptif technique des matériels prévus, certifications des normes ISO. 9001 / 14001 / OHSAS 18001 ou équivalents
Prix (pondération): 50.0
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://cc-paysevian.marcoweb.fr 🌏
URL des documents: http://cc-paysevian.marcoweb.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible.
Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
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Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
Afficher plus
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
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Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Numéro de la consultation: 19de364.
Une visite sur site est préconisée.
Les conditions de visites sont les suivantes: l'attention des candidats est attirée sur les dimensions de la zone de déchargement des BOM.
Les candidats auront la possibilité de réaliser une visite du site, accompagnés par un représentant de la Ccpeva afin de s'assurer que leurs camions de collecte puissent vider au quai de transfert.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex 1
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
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— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant dun intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Avis d'attribution de marché (2019-06-27)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 19DE364
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-27 📅
Date de publication: 2019-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 124-303713
Se réfère à l'avis: 2019/S 010-019223
Numéro JO-S: 124
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Secteur bords de lac et plateau de Gavot
Secteur Vallée d'Abondance
Brève description: Secteur Vallée d'Abondance.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30
50
20
Prix (pondération): 50
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007196700018
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2 place de Verdun Cedex 1, BP 1135
Commune postale: Grenoble
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 19DE364
Brève description:
La consultation concernait la collecte des colonnes enterrées, semi-enterrées et aériennes des ordures ménagères sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance (CCPEVA) ainsi que leur transport jusqu'au site de traitement ou de transfert. L'identification du flux de déchets est assurée par un code couleur présent sur le contenant conformément aux dispositions prévues par le grenelle de l'environnement à savoir: gris pour les OMR, jaune pour les emballages/papiers/journaux et vert pour le verre. Forme de marché: accords-cadres à bons de commande avec minimum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an.
Afficher plus
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-27 📅
Date de publication: 2019-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 124-303713
Se réfère à l'avis: 2019/S 010-019223
Numéro JO-S: 124
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Secteur bords de lac et plateau de Gavot
Secteur Vallée d'Abondance
Brève description: Secteur Vallée d'Abondance.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 30
50
20
Prix (pondération): 50
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20007196700018
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2 place de Verdun Cedex 1, BP 1135
Commune postale: Grenoble
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Source: OJS 2019/S 124-303713 (2019-06-27)
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