Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
19) document n 19: certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents) attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat.
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Voir:
http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences techniques sont remplies.
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doivent être transmises par chacun des membres du groupement):
Document n 11 (RFI n 1.7.2): une photocopie des certificats des identifications professionnelles possédées, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur économique, apportée par tout moyen, notamment par des certificats professionnels.
Le candidat doit obligatoirement posséder au stade de la candidature, l'identification professionnelle et la qualification SNCF relatives à des tâches essentielles non sous traitables suivantes ou leur équivalence*:
— FNTP 1111: «Ouvrages d’art et de génie civil industriel (béton et acier-béton) – Ouvrages de haute technicité»,
— SNCF 02431: travaux de chantier pour assemblage d'éléments de structures complexes d'ouvrages d'art métalliques — seuil financier exigé: sans limitation de montant — secteur IDF.
En cas de groupement le mandataire devra impérativement posséder l’IP FNTP 1111 et la qualification SNCF 2431.
L’ensemble de ces qualifications devra être directement réalisée par le futur titulaire (entreprise seule ou groupement d’entreprises) et elles ne pourront en aucun cas être sous traitées.
Le candidat peut posséder ou sous-traiter au stade de la candidature, la qualification professionnelle suivante ou son équivalence*:
— SNCF 2421: entreprise de technicité exceptionnelle: fabrication de tous types de tabliers géométriquement et structurellement complexes — seuil financier exigé: sans limitation de montant — secteur IDF.
Le candidat peut posséder ou sous-traiter au stade de la remise de son offre, les qualifications professionnelles secondaires suivantes ou leur équivalence*:
— SNCF 2231: fondations sur pieux,
— SNCF 2251: tirants d'ancrage et micropieux,
— SNCF 2611: construction et pilotage d'OA.
Sans limitation de montant — région IDF.
*À défaut des qualifications professionnelles énumérées ci-avant, leurs équivalences sont appréciées en fonction de qualifications professionnelles équivalentes émanant d’un autre organisme et/ou des références fournies pour des travaux similaires.