Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
17) document nº 17: certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents) attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat.
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Voir:
http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doivent être transmises par chacun des membres du groupement):
Document nº 11 (RFI nº 1.7.2): une photocopie des certificats des identifications professionnelles possédées, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur économique, apportée par tout moyen, notamment par des certificats professionnels.
Le candidat doit obligatoirement posséder au stade de la candidature, les identifications professionnelles relatives à des tâches essentielles non sous traitables suivantes ou leur équivalence*:
— FNTP 1121: ouvrages de technicité moyenne à haute ou ouvrages groupés,
— FNTP 211: démolition par engin mécanique,
— FNTP 7221: structures métalliques — renforcement et réparation des structures métalliques.
En cas de groupement le mandataire et/ou ses cotraitants devront impérativement posséder les 3 I.P. FNTP ci-dessus.
L’ensemble de ces qualifications devra être directement réalisée par le futur titulaire (entreprise seule ou groupement d’entreprises) et elles ne pourront en aucun cas être sous-traitées.
Le candidat doit posséder ou sous-traiter au stade de la remise de son offre, les qualifications professionnelles secondaires suivantes ou leur équivalence*:
— SNCF 2280: injection de terrain (seuil mini: 150 000 EUR),
— SNCF 2231: fondations sur pieux (seuil mini: 300 000 EUR),
— SNCF 2470: protection anticorrosion (seuil mini: 150 000 EUR),
— SNCF 2800: étanchéité (seuil mini: 150 000 EUR).
Région IDF
— FNTP 2532: autres types de soutènement — hauteur <= 6 m.
Le candidat doit posséder ou sous-traiter en cours de réalisation des travaux, les qualifications professionnelles secondaires suivantes ou leur équivalence*:
— Qualibat 4412 Métallerie,
— Qualibat 4712 Produits verriers complexes,
— Qualibat 6242 Revêtements coulés,
— Qualibat 6112 Peinture,
— Qualifelec MGTI/CFMGTI3,
— CF3.
* À défaut des qualifications professionnelles énumérées ci-avant, leurs équivalences sont appréciées en fonction de qualifications professionnelles équivalentes émanant d’un autre organisme et/ou des références fournies pour des travaux similaires.