Le présent accord-cadre à bons de commandes fixe les conditions d'exécution des prestations de balayage mécanique des voiries et sites de Saint-Louis Agglomération, des communes des secteurs Porte du Sundgau et Pays de Sierentz et de la commune de Buschwiller pour les années 2019 à 2022. Il est conclu, pour chaque lot, pour un montant minimum de 20 000 EUR HT et pour un montant maximum de 100 000 EUR HT sur la durée globale de l'accord-cadre, reconductions éventuelles incluses. Le descriptif des prestations attendues est précisé dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. Code Nuts: Frf12. Lieu(x) d'exécution: les prestations pourront avoir lieu sur les voiries des communes et sites mentionnés à l'article 2 du règlement de la consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-06.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Balayage mécanique des voiries — 2019 à 2022
19fs-Pat-0320-D
Produits/services: Services de voirie et services de balayage des rues📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre à bons de commandes fixe les conditions d'exécution des prestations de balayage mécanique des voiries et sites de Saint-Louis...”
Brève description
Le présent accord-cadre à bons de commandes fixe les conditions d'exécution des prestations de balayage mécanique des voiries et sites de Saint-Louis Agglomération, des communes des secteurs Porte du Sundgau et Pays de Sierentz et de la commune de Buschwiller pour les années 2019 à 2022. Il est conclu, pour chaque lot, pour un montant minimum de 20 000 EUR HT et pour un montant maximum de 100 000 EUR HT sur la durée globale de l'accord-cadre, reconductions éventuelles incluses. Le descriptif des prestations attendues est précisé dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. Code Nuts: Frf12. Lieu(x) d'exécution: les prestations pourront avoir lieu sur les voiries des communes et sites mentionnés à l'article 2 du règlement de la consultation.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur de la Porte du Sundgau
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de voirie et services de balayage des rues📦
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Description du marché: Secteur de la Porte du Sundgau.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une 1 période d'exécution à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'au 31.12.2019. Par la...”
Description des renouvellements
Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une 1 période d'exécution à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'au 31.12.2019. Par la suite, il pourra être reconduit par 3 fois pour une durée de 12 mois à chaque reconduction. Dans cette hypothèse, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“— possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'art. R. 2122-7 du code de la commande...”
Description des options
— possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'art. R. 2122-7 du code de la commande publique,
— possibilité de recourir aux modifications du marché en application des art. R. 2194-1 à R. 2194-10 du code de la commande publique,
— possibilité de reconduire le marché en application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur du Pays de Sierentz
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Secteur du Pays de Sierentz.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Secteur des Trois Frontières
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Secteur des Trois Frontières.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats devront fournir les pièces suivantes:
— lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat,
— déclaration du candidat...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats devront fournir les pièces suivantes:
— lettre de candidature (DC1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat,
— déclaration du candidat (DC2 à jour ou équivalent) dûment complétée par le candidat,
— attestation sur l'honneur jointe au règlement de la consultation ou équivalent attestant que le candidat n'a fait l'objet d'aucune interdiction de concourir visée aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— le ou les pouvoir(s) du ou des signataire(s) le ou les habilitant(s) à engager le candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public,
— certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen. En cas de groupement, les pièces décrites ci-dessus sont à remettre par chaque cotraitant, sauf la lettre de candidature (DC1 ou équivalent).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“— aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé du candidat,
— opération financée sur ressources propres de la collectivité,
— modalités de paiement: selon...”
Conditions d'exécution du contrat
— aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé du candidat,
— opération financée sur ressources propres de la collectivité,
— modalités de paiement: selon les articles R. 2191-3 à R. 2191-63 du code de la commande publique,
— délai global de paiement: 30 jours,
— pour chaque lot, les prix de l'accord-cadre sont fermes durant la 1 période d'exécution de l'accord-cadre soit de la date de notification de l'accord-cadre au 31.12.2019. Par la suite, ces prix pourront être révisés annuellement, au 1 janvier de chaque année d'exécution,
— une avance de 5,00 % est accordée dans les conditions prévues dans l'accord-cadre.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de l'accord-cadre: l'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-06
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-09
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Saint-Louis Agglomération. Séance non publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service Dume. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une 1 période d'exécution à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'au 31.12.2019. Par la suite, il pourra être reconduit par 3 fois pour une durée de 12 mois à chaque reconduction. Dans cette hypothèse, la reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois choisir de ne pas reconduire l'accord-cadre. Il en informe alors le titulaire au moins 3 mois avant la fin de chaque période d'exécution. La non-reconduction de l'accord-cadre n'ouvre pas droit à indemnisation pour le titulaire. Pour chaque lot, le délai d'exécution des prestations est précisé dans chaque bon de commande émis, dont la notification vaut ordre de commencer l'exécution des prestations. Précisions concernant le critère valeur technique: la valeur technique des offres sera notée globalement sur 100 points l'appréciation de ce critère est explicitée à l'article 6 du règlement de la consultation. Conditions d'obtention du dossier de consultation: le DCE est dématérialisé: il est consultable, téléchargeable gratuitement, et disponible uniquement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante: http://www.marches-publics.info — ainsi, aucun DCE sous format papier ne sera fourni aux candidats. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée par des documents non téléchargés sur le profil d'acheteur de la collectivité. L'accès au téléchargement du DCE est direct et possible sans identification. Cependant, en cas de téléchargement anonyme, il appartient aux candidats de se tenir à jour régulièrement des évolutions qui pourraient être apportées au DCE (compléments, corrections, modifications). Aussi, lors du téléchargement du DCE, il est recommandé aux candidats de créer un compte sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.info) où ils renseigneront notamment le nom de l'organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de les tenir informés des modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions posées). Modalités de remise des offres: aucune transmission des offres sous format papier (remise contre récépissé, ou pli recommandé avec avis de réception postal si l'offre est envoyée par la poste, ou Chronopost remis contre signature) n'est autorisée pour cette consultation. L'acheteur public impose la transmission des plis des candidats par voie électronique sécurisée à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info — la procédure de dépôt des plis sur le site est détaillée dans l'annexe 2 au règlement de la consultation. Renseignements complémentaires: l'obtention des renseignements et documents complémentaires est explicitée à l'article 8 du règlement de la consultation. le président de Saint-Louis Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges: préfecture de Meurthe-et-Moselle”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
Fax: +33 383342224 📠
URL: http://meurthe-et-moselle.gouv.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 151-372666 (2019-08-02)
Informations complémentaires (2019-09-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom:
“Groupement de commandes: Saint-Louis Agglomération et commune de Buschwiller — Coordonnateur du groupement: Saint-Louis Agglomération”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre à bons de commandes fixe les conditions d'exécution des prestations de balayage mécanique des voiries et sites de Saint-Louis...”
Brève description
Le présent accord-cadre à bons de commandes fixe les conditions d'exécution des prestations de balayage mécanique des voiries et sites de Saint-Louis Agglomération, des communes des secteurs Porte du Sundgau et Pays de Sierentz et de la commune de Buschwiller pour les années 2019 à 2022. Il est conclu, pour chaque lot, pour un montant minimum de 20 000 EUR HT et pour un montant maximum de 100 000 EUR HT sur la durée globale de l'accord-cadre, reconductions éventuelles incluses. Le descriptif des prestations attendues est précisé dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. Code NUTS: FRF12. Lieu(x) d'exécution: les prestations pourront avoir lieu sur les voiries des communes et sites mentionnés à l'article 2 du règlement de la consultation.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 151-372666
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-09-06 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-09-12 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: I.1)
Emplacement du texte à modifier: Nom et adresses
Ancienne valeur
Texte: Saint-Louis Agglomération
Nouvelle valeur
Texte:
“Groupement de commandes: Saint-Louis Agglomération et commune de Buschwiller — Coordonnateur du groupement: Saint-Louis Agglomération”
Source: OJS 2019/S 171-418443 (2019-09-02)
Avis d'attribution de marché (2019-10-25) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 80 979 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Informations sur les options
Description des options:
“Possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'art R. 2122-7 du code de la commande...”
Description des options
Possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'art R. 2122-7 du code de la commande publique; possibilité de recourir aux modifications du marché en application des art R. 2194-1 à R. 2194-10 du code de la commande publique; possibilité de reconduire le marché en application de l'article R. 2112-4 du code de la commande publique.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 151-372666
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Secteur de la Porte du Sundgau
Date de conclusion du contrat: 2019-10-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: AFC Balayage
Adresse postale: 31 B rue Victore Schoelcher
Commune postale: Mulhouse
Code postal: 68200
Pays: France 🇫🇷
Région: Haut-Rhin🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 26 925 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Secteur du Pays de Sierentz
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 32 241 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Secteur des Trois Frontières
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 21 813 💰
“Avis d'appel public à la concurrence paru au BOAMP nº 19-121096 du 4.8.2019, au JOUE du 7.8.2019 sous le nº 2019/S 151-372666, avis rectificatif paru au...”
Avis d'appel public à la concurrence paru au BOAMP nº 19-121096 du 4.8.2019, au JOUE du 7.8.2019 sous le nº 2019/S 151-372666, avis rectificatif paru au BOAMP nº 19-132677 du 4.9.2019, au JOUE du 5.9.2019 sous le nº 2019/S 171-418443. Lot 1: pour un montant total «simulé» de 26 925,00 EUR HT, tel qu'il ressort de l'onglet «Simulation Financière» du Document financier, lot 2: 32 241,00 EUR HT, lot 3 : 21 813,00 EUR HT. Pour chaque lot également, les bons de commande sont susceptibles de varier pour la durée globale de l'accord-cadre (reconductions éventuelles incluses) dans les limites suivantes: montant minimum: 20 000 EUR HT. Montant maximum: 100 000 EUR HT. Date de signature des marchés (lots 1 à 3): 24.10.2019. Les marchés sont consultables au siège de Saint-Louis Agglomération, sur demande à adresser au service juridique de la collectivité, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges: préfecture de Meurthe-Et-Moselle”
Source: OJS 2019/S 210-514024 (2019-10-25)