L'accord-cadre est passé dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS). La ville est le coordonnateur de ce groupement. Il aura en charge de signer et notifier et exécuter l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement. Les prestations attendues comprennent:
— approvisionnement centralisé en denrées alimentaires et ingrédients nécessaires en vue de la fabrication de repas, de goûters, de petits déjeuners, complété d'une prestation d'assistance technique en matière d'achats, de diététique et de gestion des stocks,
— approvisionnement en consommables forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 11 mois, à compter du 21.10.2019 jusqu'au 31.8.2020. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 5 232 000,00 EUR.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-08-26.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ville de Franconville-la-Garenne
Adresse postale: 11 rue de la Station
Commune postale: Franconville-la-Garenne
Téléphone: +33 139326702📞
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Approvisionnement en denrées, assistance technique et prestations annexes pour la restauration municipale — ville et CCAS
19rs52”
Produits/services: Fournitures pour restauration📦
Brève description:
“L'accord-cadre est passé dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS). La ville est le...”
Brève description
L'accord-cadre est passé dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS). La ville est le coordonnateur de ce groupement. Il aura en charge de signer et notifier et exécuter l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement. Les prestations attendues comprennent:
— approvisionnement centralisé en denrées alimentaires et ingrédients nécessaires en vue de la fabrication de repas, de goûters, de petits déjeuners, complété d'une prestation d'assistance technique en matière d'achats, de diététique et de gestion des stocks,
— approvisionnement en consommables forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 11 mois, à compter du 21.10.2019 jusqu'au 31.8.2020. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 5 232 000,00 EUR.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de restauration scolaire📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Cuisine Centrale rue Parmentier, 95130 — Franconville-la-Garenne.
Description du marché:
“L'accord-cadre est passé dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS). La ville est le...”
Description du marché
L'accord-cadre est passé dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS). La ville est le coordonnateur de ce groupement. Il aura en charge de signer et notifier et exécuter l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement. Les prestations attendues comprennent:
— approvisionnement centralisé en denrées alimentaires et ingrédients nécessaires en vue de la fabrication de repas, de goûters, de petits déjeuners, complété d'une prestation d'assistance technique en matière d'achats, de diététique et de gestion des stocks,
— approvisionnement en consommables forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 11 mois, à compter du 21.10.2019 jusqu'au 31.8.2020. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 5 232 000,00 EUR.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens mis en œuvre pour l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Moyens mis en œuvre pour l'exécution des prestations: profil de poste des personnels mis à disposition pour l'exécution des prestations d'assistance technique”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Moyens mis en œuvre pour l'exécution des prestations: organisation, régularité, sécurité des approvisionnements, moyens pour contrôle des procédures HACCP,...”
Critère de qualité (nom)
Moyens mis en œuvre pour l'exécution des prestations: organisation, régularité, sécurité des approvisionnements, moyens pour contrôle des procédures HACCP, veille sanitaire, qualité des animations
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Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Moyens mis en œuvre pour l'exécution des prestations: critère de sélection des denrées mis en œuvre pour s'assurer de la qualité et la saisonnalité des produits”
Critère de qualité (nom)
Moyens mis en œuvre pour l'exécution des prestations: critère de sélection des denrées mis en œuvre pour s'assurer de la qualité et la saisonnalité des produits
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Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): La qualité des produits
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“La qualité des produits: qualité des échantillons (appréciée par le goût, l'aspect visuel, l'odeur et la consistance des produits)”
Critère de qualité (nom):
“La qualité des produits: qualité du plan alimentaire et des menus proposés, diversité du catalogue du candidat”
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 232 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-10-21 📅
Date de fin: 2020-08-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 3...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 3 ans et 11 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP et le CCTP. Début d'exécution de l'accord-cadre à...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP et le CCTP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: sur fonds propres — budget communal. Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-08-27
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Service marchés publics ville de Franconville.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ — la candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties. Échantillons exigés: pour l'analyse des offres, les candidats fourniront des échantillons selon les spécifications du règlement de la consultation. Les échantillons devront contenir les denrées brutes nécessaires à la confection du repas tel que décrit dans le règlement de la consultation. Les candidats remettront l'équivalent de 2 repas par type de convive soit 2 repas adultes et 2 repas enfants 6-18 mois. Les échantillons seront à livrer impérativement le mercredi 4.9.2019 (entre 8:30 et 12:00) à l'adresse ci-dessous: cuisine Centrale — service restauration municipale, rue Parmentier, 95130 Franconville. Prendre rendez-vous par téléphone aux numéros suivants: +33 139327240 ou +33 139326676 ou +33 139326614 avant de déposer les échantillons. Les références de la procédure d'appel d'offres seront mentionnées sur le/les colis et «Ne pas ouvrir». Un bordereau à l'en-tête du candidat reprenant l'intitulé du marché, la référence et la désignation de l'article sera joint dans le colis, permettant l'identification de l'échantillon. Ces échantillons seront soumis à des tests qualitatifs. Ils ne pourront donc pas être rendus aux candidats. Ils sont fournis à titre gratuit et ne donneront lieu à aucun dédommagement ni restitution de la part de la collectivité. Une visite sur site est préconisée. Personnes à contacter pour programmer la visite: Marie-France Montant (+33 139326738), Christelle Lardy (+33 139327240), Laure Alvin (+33 139326676), Laurence Barabas (+33 139326614).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 133-326369 (2019-07-09)
Avis d'attribution de marché (2019-11-21) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Approvisionnement en denrées, assistance technique et prestations annexes pour la restauration municipale, ville et CCAS
19rs52”
Brève description:
“L'accord-cadre est passé dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS). La ville est le...”
Brève description
L'accord-cadre est passé dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS). La ville est le coordonnateur de ce groupement. Il aura en charge de signer et notifier et exécuter l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Les prestations attendues comprennent:
— approvisionnement centralisé en denrées alimentaires et ingrédients nécessaires en vue de la fabrication de repas, de goûters, de petits déjeuners, complété d'une prestation d'assistance technique en matière d'achats, de diététique et de gestion des stocks,
— approvisionnement en consommables, forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 11 mois, à compter du 21.10.2019 jusqu'au 31.8.2020. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 5 232 000,00 EUR.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5096006.07 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Cuisine centrale, rue Parmentier, 95130 Franconville-la-Garenne.
Description du marché:
“L'Accord-cadre est passé dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS). La Ville est le...”
Description du marché
L'Accord-cadre est passé dans le cadre d'un groupement de commande entre la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS). La Ville est le coordonnateur de ce groupement. Il aura en charge de signer et notifier et exécuter l'accord-cadre au nom de l'ensemble des membres du groupement. Les prestations attendues comprennent:
— approvisionnement centralisé en denrées alimentaires et ingrédients nécessaires en vue de la fabrication de repas, de goûters, de petits déjeuners, complété d'une prestation d'assistance technique en matière d'achats, de diététique et de gestion des stocks,
— approvisionnement en consommables, forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 11 mois, à compter du 21.10.2019 jusqu'au 31.8.2020. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 5 232 000,00 EUR.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 133-326369
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-10-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Compass Group France
Adresse postale: 123 avenue de la république
Commune postale: Châtillon
Code postal: 92320
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 096 006 💰
Informations complémentaires Informations complémentaires
Marché sans montant minimum ni montant maximum.
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 bd. de l'Hautil
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 228-559203 (2019-11-21)