Le présent appel d’offres est établi en application des articles R. 335-71 à R. 335-88 du code de l’énergie, résultant de la codification du décret n 2018-997 du 15.11.2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité.
Il est établi en conformité avec la décision de la Commission européenne (SA.39621), en date du 8.11.2016, dans laquelle la Commission a autorisé le Mécanisme de capacité français, considérant qu’il était compatible avec le marché intérieur en vertu des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'état (art. 107, §3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»).
Cet appel d'offre vise à encourager le développement de nouvelles capacités – en sécurisant leurs revenus capacitaires sur une période de 7 ans allant de 2020 à 2026– dès lors que celles-ci ont été identifiées comme nécessaires pour la sécurité d’approvisionnement par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-12.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-06.
Avis de marché (2019-06-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Ministère de la transition écologique et solidaire
Adresse postale: Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Rte
Courrier électronique: maya.canard@rte-france.com📧
Région: France🏙️
URL: www.ecologique-solidaire.gouv.fr🌏 Communication
URL des documents: http://www.rte-france.com/🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Rte
Adresse postale: 7 C Place du Dome, immeuble Window, Paris La Défense Cedex
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92073
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Rte
Courrier électronique: maya.canard@rte-france.com📧
Région: France🏙️
URL: http://www.rte-france.com🌏 Communication
URL de participation: https://rte-france.bravosolution.com/fr/login.html🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Appel d'offres de long-terme portant sur la contractualisation de nouvelles capacités sur la période 2020-2026”
Produits/services: Électricité, chauffage, énergie solaire et nucléaire📦
Brève description:
“Le présent appel d’offres est établi en application des articles R. 335-71 à R. 335-88 du code de l’énergie, résultant de la codification du décret n...”
Brève description
Le présent appel d’offres est établi en application des articles R. 335-71 à R. 335-88 du code de l’énergie, résultant de la codification du décret n 2018-997 du 15.11.2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité.
Il est établi en conformité avec la décision de la Commission européenne (SA.39621), en date du 8.11.2016, dans laquelle la Commission a autorisé le Mécanisme de capacité français, considérant qu’il était compatible avec le marché intérieur en vertu des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'état (art. 107, §3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»).
Cet appel d'offre vise à encourager le développement de nouvelles capacités – en sécurisant leurs revenus capacitaires sur une période de 7 ans allant de 2020 à 2026– dès lors que celles-ci ont été identifiées comme nécessaires pour la sécurité d’approvisionnement par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine continentale
Description du marché:
“Le présent appel d'offres vise à garantir une rémunération minimale pour la mise à disposition de capacités de production ou d'effacement d’électricité...”
Description du marché
Le présent appel d'offres vise à garantir une rémunération minimale pour la mise à disposition de capacités de production ou d'effacement d’électricité auprès du gestionnaire de réseau de transport d'électricité français dès lors que celles-ci ont été identifiées comme nécessaires pour la sécurité d’approvisionnement par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Cet appel d’offres prévoit la contractualisation avec les lauréats pendant une durée de 7 ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La section III) est non applicable. Se référer au cahier des charges et au modèle de contrat qui seront disponibles sur le site internet du gestionnaire du...”
Liste et brève description des conditions
La section III) est non applicable. Se référer au cahier des charges et au modèle de contrat qui seront disponibles sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français (http://www.rte-france.com/).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-12
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-12
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 110-269154 (2019-06-06)