Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
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La région se réserve le droit ne pas donner suite à la présente consultation. Le futur occupant ne pourra se prévaloir de la législation relative aux baux d'une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres). En application du code des postes et des communications électroniques (L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4), une convention d'opérateur immeuble sera conclue entre l'opérateur et la région, collectivité territoriale propriétaire des logements de fonction situés au sein des établissements publics locaux d'enseignement de son ressort afin d'obtenir l'accord de la région avant le lancement des travaux d'installation ou de raccordement permettant l'installation de la fibre dans les parties communes. Cet AMI s'adresse aux opérateurs de télécommunication. Il s'agit d'une convention d'occupation temporaire. La durée est de 25 ans. Si un ou plusieurs intérêts concurrents se manifestent, la Région examinera La sélection de l'opérateur sera faite à partir des 2 critères suivants, hiérarchisés comme suit:
1) durée des travaux de raccordement avec rétro planning;
2) moyens humains affectés à ces travaux.
Modalités de manifestation d'intérêt: ce dossier comprendra:
— une lettre à l'attention de M. le président du conseil régional exprimant la volonté du candidat d'occuper le domaine public concerné aux fins d'installation, raccordement, gestion, l'entretien et au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au sein des logements de fonctions listé en annexe 1,
— la présentation de la forme juridique du candidat: société, auto entrepreneur, ... Ce document original sera obligatoirement signé et fera apparaître les coordonnées du candidat: adresse physique, téléphone, adresse mail si existante, ...
— extrait K-Bis du registre du commerce et des sociétés en cours de validité si le candidat est une société,
— le nom et les coordonnées de la personne responsable de la réponse au présent appel,
— un mémoire technique décrivant: le rétro planning des travaux, les moyens humains affectés aux travaux.