Acquisition, livraison et montage de mobiliers pour la commune de Gif-sur-Yvette:
— lot nº 1: mobiliers pour les services administratifs,
— lot nº 2: mobiliers scolaires,
— lot nº 3: mobiliers pour les restaurants scolaires,
— lot nº 4: mobiliers périscolaires et ludiques.
Chacun des lots constitue un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois pour une même période. La valeur estimée de l'ensemble des lots est de 34 000 EUR HT par an, soit 136 000 EUR HT pour 4 ans.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-21.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition, livraison et montage de mobiliers pour la commune de Gif-sur-Yvette
2019/ mobilier commune”
Produits/services: Mobilier📦
Brève description:
“Acquisition, livraison et montage de mobiliers pour la commune de Gif-sur-Yvette:
— lot nº 1: mobiliers pour les services administratifs,
— lot nº 2:...”
Brève description
Acquisition, livraison et montage de mobiliers pour la commune de Gif-sur-Yvette:
— lot nº 1: mobiliers pour les services administratifs,
— lot nº 2: mobiliers scolaires,
— lot nº 3: mobiliers pour les restaurants scolaires,
— lot nº 4: mobiliers périscolaires et ludiques.
Chacun des lots constitue un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois pour une même période. La valeur estimée de l'ensemble des lots est de 34 000 EUR HT par an, soit 136 000 EUR HT pour 4 ans.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 136 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mobiliers pour les services administratifs
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier de bureau📦
Produits/services supplémentaires: Bureaux et tables📦
Produits/services supplémentaires: Sièges, chaises et articles assimilés, et pièces connexes📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Divers bâtiments administratifs communaux — commune de Gif-sur-Yvette.
Description du marché:
“Acquisition, livraison et montage de mobiliers pour les services administratifs.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre issu du lot nº 1 prendra effet à compter du 6.8.2019, ou à compter de la date de notification à son titulaire, si celle-ci intervient à une...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre issu du lot nº 1 prendra effet à compter du 6.8.2019, ou à compter de la date de notification à son titulaire, si celle-ci intervient à une date ultérieure, pour une durée de 1 an. Il pourra être reconduit expressément 3 fois pour une même période.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée de ce lot lot est de 10 000 EUR HT par an, soit 40 000 EUR HT pour 4 ans.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mobiliers scolaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier scolaire📦
Site principal ou lieu d'exécution: Divers groupes scolaires — commune de Gif-sur-Yvette.
Description du marché: Acquisition, livraison et montage de mobiliers scolaires.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 24 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre issu du lot nº 2 prendra effet à compter du 6.8.2019, ou à compter de la date de notification à son titulaire, si celle-ci intervient à une...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre issu du lot nº 2 prendra effet à compter du 6.8.2019, ou à compter de la date de notification à son titulaire, si celle-ci intervient à une date ultérieure, pour une durée de 1 an. Il pourra être reconduit expressément 3 fois pour une même période.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“La valeur estimée de ce lot est de 6 000 EUR HT par an, soit 24 000 EUR HT pour 4 ans.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mobiliers pour les restaurants scolaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Équipement de restauration📦
Site principal ou lieu d'exécution: Divers restaurants scolaires — commune de Gif-sur-Yvette.
Description du marché: Acquisition, livraison et montage de mobiliers pour les restaurants scolaires.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre issu du lot nº 3 prendra effet à compter du 6.8.2019, ou à compter de la date de notification à son titulaire, si celle-ci intervient à une...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre issu du lot nº 3 prendra effet à compter du 6.8.2019, ou à compter de la date de notification à son titulaire, si celle-ci intervient à une date ultérieure, pour une durée de 1 an. Il pourra être reconduit expressément 3 fois pour une même période.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“La valeur estimée de ce lot est de 5 000 EUR HT par an, soit 20 000 EUR HT pour 4 ans.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mobiliers périscolaires et ludiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier📦
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Gif-sur-Yvette.
Description du marché: Acquisition, livraison et montage de mobiliers périscolaires et ludiques.
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre issu du lot nº 4 prendra effet à compter du 7.8.2019, ou à compter de la date de notification à son titulaire, si celle-ci intervient à une...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre issu du lot nº 4 prendra effet à compter du 7.8.2019, ou à compter de la date de notification à son titulaire, si celle-ci intervient à une date ultérieure, pour une durée de 1 an. Il pourra être reconduit expressément 3 fois pour une même période.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“La valeur estimée de ce lot est de 13 000 EUR HT par an, soit 52 000 EUR HT pour 4 ans.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) une lettre de candidature (lettre simple ou l'imprimé DC1) mentionnant le SIRET et le code APE de la société, précisant si elle se présente seule ou en...”
Liste et brève description des conditions
1) une lettre de candidature (lettre simple ou l'imprimé DC1) mentionnant le SIRET et le code APE de la société, précisant si elle se présente seule ou en groupement;
2) une déclaration du candidat (formulaire référencé DC2);
3) copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
4) déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— les qualifications de l'entreprise,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ainsi que leur qualification et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-21
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Mairie de Gif-sur-Yvette.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Les accords-cadres issus de cette consultation sont conclus pour une durée d'un an renouvelable 3 fois. La date prévisionnelle de publication du prochain...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Les accords-cadres issus de cette consultation sont conclus pour une durée d'un an renouvelable 3 fois. La date prévisionnelle de publication du prochain avis est donc fixée au mois de mai 2023.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Critères de sélection des candidats: l'examen des candidatures portera sur les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats au regard...”
Critères de sélection des candidats: l'examen des candidatures portera sur les capacités techniques, financières et professionnelles des candidats au regard des renseignements demandés à la section lll du présent avis. Modalités de paiement et de financement: le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique, avec un délai de mandatement maximum fixé à 30 jours à compter de la date de présentation de la facture. Le mode de règlement est le virement par mandat administratif. Les prestations afférentes aux accords-cadres issus de cette consultation seront financés sur le budget communal.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 130211119 📠
URL: http://www.ta-versailles.juradm.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 29 rue Barbet-de-Jouy
Commune postale: Paris Cedex 7
Code postal: 75700
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144426343📞
Courrier électronique: jean-louis.chavernac@ile-de-france.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 144426337 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— à tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Versailles (article L. 211-4 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— à tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Versailles (article L. 211-4 du code de justice administrative),
— d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— d'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du Code de justice administrative (CJA),
— d'un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du CJA),
— en cas d'urgence, d'un référé liberté et d'un référé conservatoire (article L. 521-2 et L. 521-3 du CJA),
— d'un référé contractuel conformément aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA),
— toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du CJA. En application de l'article L. 521-1 du CJA. Le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation,
— par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
Ce recours du candidat évincé devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de la réception du courrier l'informant du rejet de son offre.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 130211119 📠
URL: http://www.ta-versailles.juradm.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 100-241538 (2019-05-21)
Avis d'attribution de marché (2019-08-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: mairie de Gif-sur-Yvette — service commande publique — 9 square de la Mairie
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition, livraison et montage de mobiliers pour la commune de Gif-Sur-Yvette
2019/ mobilier commune”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 136 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Prix (pondération): 65
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 45
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 100-241538
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19/33
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Mobiliers pour les services administratifs
Date de conclusion du contrat: 2019-08-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Nel Mobilier
Adresse postale: 14 boulevard du Général Leclerc
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.nel-mobilier.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 19/34
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Mobiliers scolaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Simire SA
Adresse postale: 862 rue des Crais — CS 10720
Commune postale: Mâcon Cedex 9
Code postal: 71020
Région: Haute-Saône🏙️
URL: http://www.simire.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 24 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 19/35
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Mobiliers pour les restaurants scolaires
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Mobisco
Adresse postale: 115 rue de l'Abbé Groult
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 19/36
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Mobiliers périscolaires et ludiques
Nom et adresse du contractant
Nom: Wesco
Adresse postale: route de Cholet — CS 80184
Commune postale: Cérizay Cedex
Code postal: 79141
Région: Deux-Sèvres🏙️
URL: https://www.wesco.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 52 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 52 000 💰
“Les présents contrats (lots 1 à 4) constituent des accords-cadres à bons de commande sans montant annuel minimum et sans montant annuel maximum, qui seront...”
Les présents contrats (lots 1 à 4) constituent des accords-cadres à bons de commande sans montant annuel minimum et sans montant annuel maximum, qui seront exécutés à travers l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins, pendant toute la durée des marchés. La valeur totale finale de chacun des lots ne sera donc connue avec précision qu'au terme de chacun des marchés. La valeur totale finale mentionnée pour chacun des lots dans le présent avis correspond donc à l'estimatif annuel de commandes dudit lot, calculé au regard des montants annuels de commandes réalisés par la commune au cours des 4 années précédentes.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— à tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Versailles (article L. 211-4 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— à tout moment, d'une procédure de conciliation par le président du tribunal administratif de Versailles (article L. 211-4 du code de justice administrative),
— d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,
— d'un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, conformément à l'article L. 551-I du Code de justice administrative (CJA),
— d'un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du CJA),
— en cas d'urgence, d'un référé liberté et d'un référé conservatoire (article L. 521-2 et L. 521-3 du CJA),
— d'un référé contractuel conformément aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA),
— toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent marché pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, conformément à l'article R. 421-1 et 3 du CJA. En application de l'article L. 521-1 du CJA. Le juge des référés pourra être saisi d'une demande de suspension de la décision objet de la requête en annulation,
— par ailleurs, tout concurrent évincé de la conclusion du marché est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours du candidat évincé devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de la réception du courrier l'informant du rejet de son offre.
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Source: OJS 2019/S 156-384820 (2019-08-12)