Achat d'une unité automatisée de placement de fils
IMT Lille Douai
Achat d'une unité automatisée de placement de fils.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2019-03-25. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-29.
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2019-01-29 | Avis de marché |
| 2019-08-14 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2019-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Machines et appareils à usage spécifique
Numéro de référence: C19DAF02
Brève description: Achat d'une unité automatisée de placement de fils.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Machines et appareils à usage spécifique 📦
Code CPV supplémentaire: Machines et appareils à usage spécifique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: IMT LILLE Douai
Adresse postale: 941 rue Charles Bourseul, CS 10838
Code postal: 59508
Commune postale: Douai
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
Courrier électronique: carole.dupilet@imt-lille-douai.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-29 📅
Date limite de soumission: 2019-03-25 📅
Date de publication: 2019-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 023-049610
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Projet ELSAT 2020
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département TPCIM 764 boulevard Lahure 59500 Douai.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-03-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: IMT Lille Douai.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique.
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel. Enseignement supérieur et recherche.
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy St.Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2019/S 023-049610 (2019-01-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Machines et appareils à usage spécifique
Numéro de référence: C19DAF02
Brève description: Achat d'une unité automatisée de placement de fils.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Machines et appareils à usage spécifique 📦
Code CPV supplémentaire: Machines et appareils à usage spécifique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: IMT LILLE Douai
Adresse postale: 941 rue Charles Bourseul, CS 10838
Code postal: 59508
Commune postale: Douai
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
Courrier électronique: carole.dupilet@imt-lille-douai.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-29 📅
Date limite de soumission: 2019-03-25 📅
Date de publication: 2019-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 023-049610
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: garanties et capacités professionnelles (moyens matériels et humains)/garanties et capacités financières (chiffre d'affaire). Références pour des prestations similaires sur les 3 dernières années. Il convient de préciser que l'IMT Lille Douai choisira librement l'offre qu'il juge la plus intéressante en tenant compte des critères d'attribution suivants:
— qualité technique (65 % de la note finale): solution proposée, respect du cahier des charges: 35 points,
— ergonomie de la solution proposée: 10 points,
— solution de migration et d'accompagnement à la mise en service, planning, prévisionnel: 15 points,
— développement durable: 3 points,
— qualité et personnalisation du mémoire technique: 2 points.
Coût des prestations (35 % de la note finale): les candidats sont classés par rapport à l'offre la moins disante de la façon suivante: nombre de points = 35 x(Prix le moins élevé/ Prix du candidat).
Retrait des plis:le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque opérateur économique qui en fait la demande. Le dossier est téléchargeable sur le site:https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise. EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Adobe® Acrobat® (.pdf) et les fichiers compressés au format Zip® (.zip). Le dépôt des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les soumissionnaires devront déposer leur offre sur le site: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise. EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n
La date limite de réception des offres est le lundi 25.3.2019 à 12:00. Le concurrent ne doit pas utiliser certains formats, notamment les «Exe» ou autres exécutables, utiliser certains outils, notamment les «Macros». Le concurrent doit faire en sorte que son dossier ne soit pas trop volumineux en compressant les documents au format Zip— (.zip). De plus, l'utilisation de ce mode de dépôt est assujettie à la détention par le concurrent d'une signature électronique sécurisée dont les modalités sont détaillées au décret nº 2001-272 du 30.3.2001 et doivent respecter les conditions issues de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics qui abroge et remplace l'arrêté du 28.8.2006. Le niveau de sécurité minimum requis est le niveau 2. Les formats de signature de référence acceptés sont PADES, CADES, XADES. Toutefois, le concurrent pourra effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ...) ou sur support papier à l'adresse suivante:IMT Lille Douai — direction des affaires financières— cellule marchés publics — 941 rue Charles Bourseul, CS 10838 — 59508 Douai Cedex. Cette copie de sauvegarde devra être transmise dans les délais impartis pour la remise du dossier. Cette copie devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de «copie de sauvegarde — ne pas ouvrir ». Elle ne pourra être ouverte que dans les cas mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Si le pli n'était pas ouvert, il serait détruit à l'issue de la procédure.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet l'achat d'une unité automatisée de placement de fils sec ou pré-imprégné dédiée à la mise en œuvre de composites ou de préformes fibreuses en forme pour le compte de l'institut mines-télécom Lille Douai.
Durée de l'accord: 9 mois Nom du projet ou programme financé par l’UE: Projet ELSAT 2020
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département TPCIM 764 boulevard Lahure 59500 Douai.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidatures pourront être présentées sous la forme d'un opérateur économique ou d'un groupement conjoint ou solidaire. Le mandataire ne pourra être le même pour plusieurs groupements.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-03-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: IMT Lille Douai.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique.
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel. Enseignement supérieur et recherche.
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n 🌏
Référence
Informations complémentaires
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: garanties et capacités professionnelles (moyens matériels et humains)/garanties et capacités financières (chiffre d'affaire). Références pour des prestations similaires sur les 3 dernières années. Il convient de préciser que l'IMT Lille Douai choisira librement l'offre qu'il juge la plus intéressante en tenant compte des critères d'attribution suivants:
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— qualité technique (65 % de la note finale): solution proposée, respect du cahier des charges: 35 points,
— ergonomie de la solution proposée: 10 points,
— solution de migration et d'accompagnement à la mise en service, planning, prévisionnel: 15 points,
— développement durable: 3 points,
— qualité et personnalisation du mémoire technique: 2 points.
Coût des prestations (35 % de la note finale): les candidats sont classés par rapport à l'offre la moins disante de la façon suivante: nombre de points = 35 x(Prix le moins élevé/ Prix du candidat).
Retrait des plis:le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque opérateur économique qui en fait la demande. Le dossier est téléchargeable sur le site:https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise. EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n
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Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: Adobe® Acrobat® (.pdf) et les fichiers compressés au format Zip® (.zip). Le dépôt des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les soumissionnaires devront déposer leur offre sur le site: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise. EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=413264&orgAcronyme=a4n
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La date limite de réception des offres est le lundi 25.3.2019 à 12:00. Le concurrent ne doit pas utiliser certains formats, notamment les «Exe» ou autres exécutables, utiliser certains outils, notamment les «Macros». Le concurrent doit faire en sorte que son dossier ne soit pas trop volumineux en compressant les documents au format Zip— (.zip). De plus, l'utilisation de ce mode de dépôt est assujettie à la détention par le concurrent d'une signature électronique sécurisée dont les modalités sont détaillées au décret nº 2001-272 du 30.3.2001 et doivent respecter les conditions issues de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics qui abroge et remplace l'arrêté du 28.8.2006. Le niveau de sécurité minimum requis est le niveau 2. Les formats de signature de référence acceptés sont PADES, CADES, XADES. Toutefois, le concurrent pourra effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB ...) ou sur support papier à l'adresse suivante:IMT Lille Douai — direction des affaires financières— cellule marchés publics — 941 rue Charles Bourseul, CS 10838 — 59508 Douai Cedex. Cette copie de sauvegarde devra être transmise dans les délais impartis pour la remise du dossier. Cette copie devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de «copie de sauvegarde — ne pas ouvrir ». Elle ne pourra être ouverte que dans les cas mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Si le pli n'était pas ouvert, il serait détruit à l'issue de la procédure.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy St.Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel: contentieux devant être introduit avant la signature du contrat, portant sur la régularité de procédure de passation et de mise en concurrence, sur le fondement des articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative.
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— référé contractuel: contentieux devant être introduit après la signature du contrat, portant sur la régularité des procédures de publicité et de mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative,
— référé suspension: contentieux par lequel les candidats ont la possibilité de demander la suspension de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, devant le même tribunal, en application de l'article L. 552-1 du code de justice administrative.
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— contentieux au fond en annulation pour excès de pouvoir devant le TA de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la manifestation du préjudice après recours gracieux préalable indemnitaire.
Avis d'attribution de marché (2019-08-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: IMT Lille Douai
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-14 📅
Date de publication: 2019-08-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 157-387579
Se réfère à l'avis: 2019/S 023-049610
Numéro JO-S: 157
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Site principal ou lieu d'exécution: Département TPCIM, 764 boulevard Lahure, 59500 Douai.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy St-Hilaire, CS 62039
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2019/S 157-387579 (2019-08-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: IMT Lille Douai
Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-08-14 📅
Date de publication: 2019-08-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 157-387579
Se réfère à l'avis: 2019/S 023-049610
Numéro JO-S: 157
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet l'achat d'une unité automatisée de placement de fil sec ou pré-imprégné dédiée à la mise en œuvre de composites ou de préformes fibreuses en forme pour le compte de l'Institut mines-télécom Lille Douai.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département TPCIM, 764 boulevard Lahure, 59500 Douai.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy St-Hilaire, CS 62039
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel: contentieux devant être introduit avant la signature du contrat, portant sur la régularité de procédure de passation et de mise en concurrence, sur le fondement des articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative. Référé contractuel: contentieux devant être introduit après la signature du contrat, portant sur la régularité des procédures de publicité et de mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative. Référé suspension: contentieux par lequel les candidats ont la possibilité de demander la suspension de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, devant le même tribunal, en application de l'article L. 552-1 du code de justice administrative. Contentieux au fond en annulation pour excès de pouvoir devant le TA de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la manifestation du préjudice après recours gracieux préalable indemnitaire.
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